Interventions sur "tarifs réglementés"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238, 486). Cet après-midi, l'Assemblée a rejeté l'exception d'irrecevabilité. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, vous aviez exprimé le souhait de répondre ce soir à M. Brottes. M. Brottes n'est pas encore parmi nous. Vous avez cependant la parole.

...férieurs à ceux du marché régulé. Mais cette période dorée n'a guère duré : ils ont rapidement connu des hausses vertigineuses de leur facture d'énergie, allant jusqu'à 80 % ! Cela avait d'ailleurs été confirmé par l'organisme NUS Consulting qui avait dévoilé que les prix de gros d'électricité avaient augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006, et que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés par l'État atteignait, au moment où nous discutions la loi de 2006, 66 %. Certaines de ces entreprises, étranglées, se sont trouvées dans l'impossibilité de revenir en arrière, ce qui a pu mettre leurs activités en péril. Devant cette catastrophe, il vous fallait réagir. Pour repêcher les cobayes de la dérégulation et peut-être aussi quelques bulletins de vote , vous avez instauré un tarif ré...

Je dirai même que c'est un débat fondamental. M. Paul pose la question de l'avenir à terme des tarifs réglementés, et il a raison. Je lui ferai néanmoins remarquer que ce qui se passera entre aujourd'hui et 2010 n'est pas tout à fait sans importance. Cela concernera la vie quotidienne des gens pendant deux ans et demi. C'est une question concrète, intéressante. Il ne faut donc pas « zapper » comme vous l'avez fait, cher collègue, le débat sur la réversibilité totale pendant deux ans et demi. Quant au débat ...

Cela dit, il faudra bien avoir un débat de fond pour arbitrer au niveau politique entre trois points de vue qui sont légitimes. D'abord, le point de vue des consommateurs, des ménages et des professionnels, qui réclameront que la rente du nucléaire leur soit reversée par des tarifs réglementés et modestes.

M. Paul a, d'une manière générale, posé le principe de l'évolution des prix énergétiques, mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Seulement 6 100 clients ont basculé : cela montre bien que le maintien des tarifs réglementés est perçu par nos concitoyens comme une protection importante. Il faut jouer sur toutes les cordes nous permettant d'accroître le pouvoir d'achat des Français, qui est leur première préoccupation.

Il paraît nécessaire, indispensable même, de ne pas perdre de temps, au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs d'une proposition de loi tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels ont donc pris l'attache des sénateurs, afin de permettre aux deux chambres de s'accorder le plus rapidement possible sur un texte pour redonner un peu de lisibilité à la législation après la décision du Conseil constitutionnel. Il est d'autant plus urgent de voter ce texte que, chacun le sait bien ici, l'évolution des...

...nt, leurs coûts et leurs tarifs. Or il n'y avait pas de filet de rappel, comme le disait à l'instant notre rapporteur. Aujourd'hui, l'expérience démontre que, dans leur grande majorité, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité portent une appréciation plus que mitigée sur ce choix. En effet, leur facture d'électricité a augmenté de manière sensible consécutivement à leur renonciation aux tarifs réglementés, car l'évolution des tarifs dits libérés a d'abord rattrapé puis dépassé le niveau des tarifs réglementés. Ce type de consommateurs avait pourtant les moyens de s'organiser. Pour atténuer ces conséquences, un dispositif provisoire, initié par notre excellent rapporteur Jean-Claude Lenoir, portant création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les clients professionnels ay...

...oi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui a décidé de libéraliser en totalité le marché de l'électricité et du gaz, alors que le gouvernement précédent s'y était opposé.

... mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005. De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien en dessous des prix de marché. À peine quelques mois après l'issue de ces pénibles négociations, qui avaient abouti à l'exclusion des ménages du processus d'ouverture à la concurrence, le nouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu'une date fin...

par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre. Il faut reconnaître que les conséquences de cette décision aboutissent à des incohérences et à des i...

La réversibilité totale sera un garde-fou contre le risque de hausse de prix et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligés de déménager pour revenir aux tarifs réglementés. J'ajoute, et c'est un élément pragmatique et important, que la réversibilité totale est en vigueur dans quinze pays de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché pour l'électricité et le gaz ! Disons-le clairement, le nombre de consommateurs professionnels ayant changé de fournisseur est quasiment insignifiant, ce qui est bien regrettable, car il existe...

... Sénat en première lecture le 2 octobre dernier, a pour objectif de protéger le consommateur des fluctuations du prix du marché, de remédier à une inégalité entre les ménages et de soutenir le pouvoir d'achat. Pour ce faire, elle répond à l'un des principaux problèmes posés par la mise en oeuvre de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui a redéfini le cadre législatif des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, celui de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité, pour un consommateur, de revenir au tarif après y avoir renoncé. En effet, après avoir été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en novembre 2006, le dispositif promulgué réserve le bénéfice du tarif réglementé aux ménages et aux entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité, à condition que pers...

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des tarifs réglementés est donc perçu par nos concitoyens comme une protection importante, contrair...

Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.

Une condition est toutefois posée : le consommateur doit, pour bénéficier du tarif réglementé, en faire la demande avant le 1er juillet 2010. Cette limite n'est pas une date impérative à compter de laquelle les tarifs réglementés sont voués à disparaître M. le ministre a d'ailleurs été très clair sur ce point. Un tel délai devrait, au contraire, permettre de convaincre la Commission européenne de la conformité des tarifs réglementés français au droit communautaire. On aurait pu également envisager de rendre possible cette réversibilité pour les particuliers indépendamment d'un déménagement. J'y suis personnellement fav...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble indispensable de rappeler les raisons pour lesquelles nous devons aujourd'hui nous prononcer sur cette proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, qui traite des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. En novembre 2006, votre majorité, chers collègues de l'UMP, du Nouveau Centre et du MODEM, a adopté une loi qui privatise EDF et transpose les directives européennes 200354CE et 200355CE, lesquelles mettent en place l'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité, à compter du 1er juillet 2007. N'oublions pas que le gouvernement socialiste ...

...isionnement, la modération des prix, la diversification énergétique et la lutte contre la fracture énergétique et les inégalités. Le risque est grand de voir s'alourdir encore la facture énergétique des familles qui représente déjà près d'un tiers de leur budget logement car la régulation des tarifs, qui a exercé un effet modérateur important, est aujourd'hui gravement menacée par la fin des tarifs réglementés. EDF et GDF, deux acteurs du marché libéral qui ont, comme les autres, des objectifs de rentabilité financière et des actionnaires à satisfaire, n'ont aucun intérêt à ce que les tarifs réglementés soient maintenus ! Pourquoi vendre le kilowattheure à un prix réglementé quand ils pourraient le vendre au prix du marché et augmenter ainsi leur marge bénéficiaire ? Les dirigeants d'EDF et GDF reconna...

... milliards d'euros pour l'électricité. Il ne fait aucun doute que ces chiffres seront dépassés en 2007 ! La majorité a pourtant adopté en 2006 une loi relative au secteur de l'énergie qui, en redéfinissant le cadre législatif des tarifs du gaz et de l'électricité, a permis une première déréglementation, suivant en cela les recommandations d'une Commission européenne qui voit dans le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz un obstacle au bon fonctionnement de la concurrence, de nature à pénaliser les consommateurs. Or il est largement permis de douter de l'efficacité économique de la dérégulation : depuis l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, les prix n'ont cessé de croître, jusqu'à atteindre des niveaux fortement pénalisants pour les entreprises qui ont choisi...

... faut aller au-delà. Nous savons bien qu'EDF et GDF vous poussent dans cette voie, de même que leurs concurrents, auxquels on a promis qu'ils arriveraient en 2010 au même niveau que les prix administrés et prendraient tout le marché. Voilà pourquoi nous sommes réservés sur ce texte. Certes, l'intention affichée est bonne. Mais elle ne résiste pas à l'analyse. Pour notre part, nous sommes pour des tarifs réglementés qui fassent référence aux prix de revient et aux coûts d'investissement, mais hostiles à des tarifs réglementés qui prépareraient, pour 2010, une déréglementation en douceur qui ne serait pas sans douleur pour nos concitoyens. C'est donc aujourd'hui une occasion manquée. Mais peut-être dans un an reviendrez-vous faire une énième proposition pour corriger ce que vous n'aurez pas voulu faire bien ...

Il est important que, dans la suite de nos débats, le ministre ou le rapporteur ne travestissent pas ce qu'ont été les conclusions du Conseil constitutionnels dans sa décision sur la privatisation de Gaz de France. Vous savez très bien que ce n'est pas une question de date. Le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré qu'il ne fallait plus maintenir les tarifs réglementés, qui ressemblaient à un monopole pour Gaz de France, si l'on voulait privatiser l'entreprise. En cas de privatisation, la réglementation des tarifs n'a plus aucune raison d'être.