Interventions sur "juillet"

L'erreur est humaine ; nous sommes ici pour la réparer. Le Sénat a modifié le texte et il vous est proposé in fine de retenir sa version. Je me permets à cet égard d'insister sur le fait que la loi sera ainsi applicable dès qu'elle aura été promulguée. Par rapport à l'initiative que Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même avions prise en juillet dernier, permettant le retour au tarif réglementé en cas de déménagement, le dispositif prévu par le texte dans la rédaction qui nous est aujourd'hui soumise est beaucoup plus généreux et beaucoup plus large : possibilité pour les consommateurs particuliers de revenir au tarif réglementé, même lorsque l'usager a exercé son éligibilité, sous réserve de respecter un délai de six mois ; en cas de dé...

...t remettra au Parlement un rapport sur ce sujet en septembre prochain. Nous y sommes très attachés. Vous en avez pris l'engagement au Sénat. Je suis persuadé que vous le confirmerez devant l'Assemblée nationale. Ainsi, mes chers collègues, nous pourrons mettre en oeuvre ce dispositif, qui doit beaucoup au travail mené par plusieurs membres de la commission sur la base de la proposition de loi de juillet dernier. Je pense à Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et moi-même, mais aussi à Frédéric Lefebvre, arrivé entre-temps dans cette assemblée et qui a pris une part importante à ces travaux lors de la discussion de décembre dernier : c'est à partir de nos réflexions communes que nous avons ouvert à l'ensemble des consommateurs domestiques le droit de revenir au tarif réglementé. C...

...ique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ont été votées conformes lors de la l'examen du texte, en première lecture, par l'Assemblée nationale. Dans son deuxième et dernier examen, le Sénat a levé une...

...et favoriser le grand saut hors des tarifs, vous feignez d'y introduire un peu plus de sécurité. Ce texte n'est rien d'autre que la volonté de mettre un peu d'ordre dans la jungle de la loi du marché, pour ne pas trop effrayer les consommateurs et donner une chance aux distributeurs privés de gagner des parts de marché et réaliser des profits. Mais hormis le principe de réversibilité jusqu'au 1er juillet 2010, quelle protection est réellement garantie aux consommateurs ? Vous ne nous avez apporté aucun élément de réponse convaincant lors de la discussion en première lecture, monsieur le ministre. Vous vous êtes contenté d'évoquer des offres aux consommateurs « plus à leur avantage, plus adaptées à leur besoin, moins chères », sans produire à l'appui aucun argument ni élément factuel avéré. Du res...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés : certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à ch...

...ux promesses, non tenues, parmi des dizaines d'autres, ce dont les Français se rendent compte jour après jour Cela fait donc treize mois que vous auriez pu réparer les conséquences du démantèlement du service public, à seule fin de servir quelques intérêts privés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés ! Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007. Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant...

En choisissant la date du 1er juillet 2010, nous avions bien spécifié qu'il y aurait un débat au sein de notre commission avant l'extinction des droits : la discussion autour du troisième paquet énergie en sera l'occasion. Daniel Paul aura donc satisfaction. Par ailleurs, j'aimerais profiter de la discussion de cet amendement pour répondre par avance aux observations concernant la date du 1er juillet 2010, qui suscite toute sorte de...

J'ai proposé le 1er juillet 2010 et c'est cette date qui a été retenue.

Pour revenir à l'amendement de M. Paul, sur la période précédant le 1er juillet 2010, il y a bien débat au sein de notre assemblée. Enfin, à M. Brottes qui a toujours la langue un peu trop bien pendue,

Je conçois tout à fait que lorsqu'on dit des vérités, elles dérangent. N'oublions pas que la cause de tous nos débats, c'est votre choix de privatiser Gaz de France. Et pour qu'elle soit privatisable, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle ne devait plus proposer de tarifs réglementés. Dans cet amendement, nous proposons de supprimer la date du 1er juillet 2010. D'abord, parce que, de l'aveu même de M. le rapporteur, elle est le fruit d'une réflexion si poussée que le choix aurait aussi bien pu se porter sur une autre échéance. Ensuite, parce que le commissaire européen nous a indiqué que l'Union européenne ne voyait pas d'inconvénient à ce que les tarifs réglementés soient maintenus. N'attendons donc pas un prochain rendez-vous législatif. Supprim...

Il s'agit toujours, par cet amendement, de proposer la suppression de la référence au 1er juillet 2010. Je rappelle que si le Conseil constitutionnel s'est intéressé aux tarifs réglementés, alors que nous ne l'avions pas saisi sur ce point, c'est qu'il voulait vous laisser le champ libre pour privatiser Gaz de France, éliminant tout ce qui pouvait ressembler à une gestion monopolistique du réseau gazier. Le fait générateur de la censure du Conseil constitutionnel, c'est bien votre choix poli...

position dont on se souviendra, s'il y a un recours sur le présent texte, un problème se posera. En effet, tous les consommateurs ne seront pas égaux devant le délai des six mois : pour ceux qui ne déménageront pas, le bénéfice de la réversibilité totale s'éteindra au 1er janvier 2010 et non pas au 1er juillet.

Avis défavorable. Je rappelle à François Brottes que lorsque nous avons discuté de cette question, en décembre dernier, le groupe socialiste était opposé au principe de la réversibilité. Maintenant, vous y êtes favorable, à condition qu'il n'y ait pas de date. N'y a-t-il pas là quelque incohérence ? De surcroît, en janvier 2007, vous aviez voté en faveur de la date du 1er juillet 2010. Comprenne qui pourra !

...re, ne confondez pas la gymnastique de plein air et la gymnastique en salle. Nous sommes ici dans un hémicycle. Permettez-moi, par ailleurs, de vous rafraîchir la mémoire. Vous n'étiez pas encore sur ces bancs lorsque nous avons débattu de la loi instituant un droit au logement opposable, mais vous vous intéressiez d'assez près à nos débats. Nous avons voté l'amendement instituant la date du 1er juillet 2010, estimant qu'il fallait soutenir cette démarche pour avancer ensemble, même si nous déplorions son manque d'audace. M. Lenoir se souviendra sans doute des réserves que nous avions exprimées.

...te à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l'Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd'hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu'elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1er juillet 2010. Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas je cite la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en effet, les tarifs régu...

Daniel Paul nous a convaincus, à supposer que nous ayons encore quelques hésitations, de nous opposer par tous les moyens à ce texte et de voter la question préalable. En effet, aucune garantie parole, clause de revoyure n'est donnée pour la période qui suivra le 1er juillet 2010, pas plus d'ailleurs que sur l'évolution des tarifs régulés dont on vient d'entendre dire qu'ils pourraient augmenter sous des prétextes environnementaux, ou autres, d'équilibre entre les différentes sources d'énergie. Derrière notre débat se profile la question du privé et du service public.

... monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'énergie, notamment l'électricité, doit être considérée comme un produit à part, ne serait-ce que parce qu'elle fait partie des éléments indispensables à chaque ménage. C'est pourquoi dans chaque débat sur ce sujet, à défaut de haute tension, il y a toujours de l'intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois. Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et GDF. Cette échéance, chacun le sait, constitue en principe la dernière étape d'un processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, initié à la fin des anné...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un rapide rappel historique. En effet, je crois intéressant de rappeler que c'est le gou...

...ouveau gouvernement Raffarin II a balayé d'un revers de main ce qui venait d'être obtenu. Le 25 novembre 2002, Mme Nicole Fontaine, ministre chargée de l'industrie, accepte qu'une date finale soit fixée pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Les nouvelles directives de juin 2003 prévoiront ainsi l'éligibilité pour l'ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007. À trois reprises, les députés socialistes ont proposé par amendement M. Brottes l'a rappelé tout à l'heure le droit au retour au tarif : dans la loi DALO, dans la loi TEPA et, plus récemment, dans le projet de loi sur la consommation. Chaque fois, la majorité s'y est opposée. Toutefois, aujourd'hui, nous ne sommes que partiellement surpris de son léger retour en arrière. En effet, la m...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen français peut théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les nouveaux opérateurs du marché et les offres qu'ils proposent. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans soulever des difficultés. Je consultais les chiffres concernant l'électricité avant de monter à la tribune : s'ils sont exacts, 6 100 sites résidentiels o...