Interventions sur "rapporteure"

La parole est à Mme Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...liorer l'information sur leur organisation et les modalités de contrôle interne et, j'y reviendrai, à certaines coordinations nécessaire pour donner sa pleine effectivité au régime de la société européenne. J'en viens aux objectifs du projet de loi. Harmoniser et simplifier la réalisation de fusions de sociétés transfrontalières au sein de l'Union européenne, comme l'a très bien expliqué Mme la rapporteure. Adapter la législation pour simplifier la gouvernance de sociétés implantées dans différents États membres. Renforcer et garantir le respect de la participation des salariés. Permettre aux coopératives nationales ayant des filiales dans plusieurs États membres de se constituer sous une forme sociale unique coopérative européenne. Renforcer les obligations de transparence des entreprises avec...

...ns. Lorsqu'une société française souhaite fusionner avec une société allemande et avec une société belge, elle doit concilier toutes les lois applicables dans les différents pays. On imagine les difficultés techniques qui en découlent. La transposition de la directive du 26 octobre 2005 résoudra ces problèmes, en combinant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées. Notre rapporteure l'a très bien montré. Quant aux administrateurs représentant les salariés en cas de fusion transfrontalière, ils ne seront pas pénalisés si une société française fusionne, par exemple, avec une société allemande ou belge. Ils conserveront le système de participation dans la société absorbante ou résultant de la fusion. Cette garantie me paraît très importante. Mais cette simplification ne signi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne ; E...

À l'article 1er, je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 87, 88, 2 rectifié, 89, 3 et 90, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 4. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'une série d'amendements rédactionnels, nos 91, 5, 6 et 7, présentés par Mme la rapporteure et qui recueillent l'avis favorable du Gouvernement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)

Nous sommes d'accord depuis le début avec Mme la rapporteure ; si elle a pu vérifier que cet amendement de clarification était déjà satisfait, je m'incline bien volontiers et je le retire.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement n° 15. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Vous l'avez compris, je soutiens la cause de Mme la rapporteure. Je partage en effet l'analyse qui consiste à dire que l'on ne peut pas être juge et partie. Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes, parmi les différents intervenants professionnels, on trouve certes des avocats, des commissaires aux comptes, des e...

Cet amendement est essentiel, puisqu'il concerne les modalités du contrôle de légalité préalable et postérieur à la fusion. Mme la rapporteure ne m'en voudra pas d'être en désaccord avec elle. J'ai salué à la tribune l'immense travail qu'elle a accompli sur un texte technique, difficile, qui a pour ambition d'adapter notre droit à la vie des sociétés. Cependant, elle a dit que la commission des lois avait unanimement adopté cet amendement. Or, étant assez présent en commission, je n'ai pas le souvenir d'avoir voté un amendement sur lequ...

La parole est à Mme la rapporteure.

Il est vrai que nous sommes devant une difficulté. Lorsque la commission a travaillé sur le projet du Gouvernement, la quasi-totalité des personnes auditionnées ont suggéré le choix du greffier. C'est ce qui a amené la rapporteure à adopter cette position. Le débat en commission a eu lieu, et le vote a été unanime en faveur de ce choix. Cela étant, j'ai entendu la position du Gouvernement, et je crois qu'il faut sortir d'une situation qui pourrait s'apparenter à un blocage. La directive ne nous l'interdit pas. Elle nous laisse une marge de manoeuvre, que je vous propose d'utiliser en introduisant dans le texte la faculté...

Je suis saisi d'un amendement n° 16. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 17. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 18, tendant à la suppression de l'article 3. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 19, tendant à la suppression de l'article 4. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 22 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 23 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.