Interventions sur "personnes handicapées"

L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Après une phase d'intervention générale, chaque groupe disposera de vingt minutes pour poser des questions, à raison de deux minutes maximum par question. En conclusion de la séance, chaque groupe disposera de cinq minutes pour l'orateur qu'il aura désigné. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

...crétaire d'État chargée de la solidarité, chers collègues, j'ai demandé en conférence des présidents cette séance d'initiative parlementaire sur le bilan d'application de la loi du 11 février 2005. Tout d'abord, parce que cette loi a suscité de très grands espoirs, et qu'il appartient au Parlement de l'évaluer et de veiller à son application. Ensuite, parce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées a demandé que le rapport du Gouvernement soit soumis au débat parlementaire. Enfin, pour rendre hommage aux députés, en particulier à Jean-François Chossy qui partage en permanence cette préoccupation au sein de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à Marianne Montchamp et à tous ceux qui sont ici présents. Chers collègues, je sais que de nombreux responsables associatifs et personnes ha...

Madame la secrétaire d'État, vous avez longuement évoqué, dans votre propos liminaire, la situation des maisons départementales des personnes handicapées. J'ai noté que vous vous étiez engagée à régler, dans le courant de l'année 2009, la question de la mise à disposition des personnels de l'État. Cela me semble en effet la condition d'un fonctionnement harmonieux des maisons, car la stabilité des équipes est indispensable pour que les agents soient correctement formés, motivés et efficaces. Pour ma part, je souhaite centrer mon propos sur les mi...

Pour les personnes handicapées qui le peuvent, l'accès à l'emploi est un moyen essentiel de se sentir reconnues à part entière. Quels moyens nouveaux envisagez-vous, madame la secrétaire d'État, pour permettre aux MDPH de remplir au mieux cette nouvelle mission ?

Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'accès à l'emploi est un axe fort de la politique du handicap et vous venez de nous expliquer les moyens supplémentaires que l'État envisage de donner aux MDPH pour qu'elles puissent remplir au mieux cette mission. Toutefois, comme nous y invite le Conseil national consultatif des personnes handicapées, il faut rester attentif à la réalité des faits. Or, dans le domaine de l'emploi, ils sont très préoccupants. En effet, 83 % des demandeurs d'emploi handicapés ont une qualification inférieure ou égale au BEP, à comparer aux 60 % pour les demandeurs d'emploi valides. Ce faible niveau moyen de qualification des personnes handicapées constitue un obstacle majeur pour leur accès à l'emploi, leur ma...

Au cours des derniers mois, un grand nombre de familles ont été mises en difficulté par l'évolution de la réglementation en matière de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes polyhandicapées entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées. En effet, un décret de février 2007 a transféré ce coût à la charge de la prestation de compensation du handicap, alors qu'il était précédemment à la charge de l'assurance maladie. Au début de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a pris l'initiative de plafonn...

Chacun connaît la situation de l'emploi et l'impact de la crise économique et financière sur notre pays. Parmi les nombreuses personnes en situation de demande d'emploi se trouvent des personnes handicapées. Sur le terrain, le constat est toujours le même : quelle que soit la qualité du plan de sauvegarde de l'emploi et quelles que soient les actions menées par les cellules de reclassement, si elles ne bénéficient pas d'une attention particulière et d'un accompagnement précoce, les personnes handicapées sont souvent en proie aux plus grandes difficultés et leur reclassement ou leur reconversion devi...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances concrétise des principes forts, dont celui de la réponse de proximité. Cette proximité s'incarne aujourd'hui dans les maisons départementales des personnes handicapées les MDPH placées sous la responsabilité du président du conseil général. Ces maisons sont conçues pour offrir aux personnes handicapées et à leurs familles un lieu unique d'accueil, d'écoute et de conseil, à la fois accessible, disponible et compétent. Véritable pierre angulaire de la mise en oeuvre de la nouvelle politique du handicap au service de la personne handicapée, les MDPH sont donc ...

Réaliser le bilan de la loi dite « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », pose en premier lieu la question de l'application effective des diverses dispositions voulues par le législateur sur le territoire national. Trente ans après la loi de 1975, cette loi a redéfini les obligations de la nation en matière de reconnaissance des droits pour les personnes touchées par le handicap. Elle a ouvert l'accès à de nouveaux droits en matière d'accessibilité, de compensation...

Je souhaite revenir sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, elles ont hérité de la gestion désastreuse liée au traitement des dossiers des usagers par les ex-COTOREP. Les délais, qui étaient de l'ordre de dix-huit mois, ont été considérablement réduits, parce que les départements y ont consacré des moyens humains. Cependant, les MDPH sont, aujourd'hui encore, confrontées à de sérieuses difficultés, qu'il s'agisse de leurs moyens humains ou de l...

Le Président Sarkozy a dit : « L'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail sera une priorité. »

...on-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Vous évoquez le durcissement à l'égard des employeurs qui n'atteindraient pas les 6 %. Mais vous annoncez une pause du prélèvement des cotisations des employeurs publics pour le non-respect de l'objectif des 6 %. Pis encore, votre gouvernement a décidé pour 2008 que l'éducation nationale serait exonérée de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées ! Vous parlez dans votre rapport d'une amélioration de l'emploi des handicapés dans le secteur privé, mais le taux moyen d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est aujourd'hui de 2,5 %, ce qui représente une baisse sensible du taux depuis 2005. Un quart des entreprises privées n'emploie toujours pas de travailleurs handicapés et fait le choix de régler la contribution ...

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur le problème du revenu et des ressources des personnes handicapées. Aujourd'hui, à en croire la communication du Gouvernement autour de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, il semblerait qu'en France, plus personne ne puisse vivre en dessous du seuil de pauvreté, estimé, je le rappelle, à environ 880 euros par mois. C'est oublier un peu vite la situation des personnes auxquelles leur handicap ne permet pas ou plus de travailler. Ce sont plus de...

...voudrais me réjouir de ce débat d'initiative parlementaire sur le handicap. Il montre que, si la loi de 2005 a consacré des avancées, nous devons rester vigilants sur la mise en oeuvre des dispositions qui nous avaient réunies au moment du vote de la loi. Vos réponses, madame la secrétaire d'État, témoignent de la volonté du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour faire progresser la cause des personnes handicapées. L'opposition a d'ailleurs formulé des suggestions intéressantes, notamment avec les propositions d'André Chassaigne sur l'Agence nationale de l'accessibilité. Certains sujets nous réunissent au lieu de nous diviser. Ma question est une question d'actualité. Aujourd'hui marque le début de la généralisation du RSA. Cet après-midi, ici même, Martin Hirsch a défendu son idée, qui, avant d'être une ...

Madame la secrétaire d'État, quelques collègues ont choisi de vous interroger sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées. Mais, nous le savons, toutes les personnes handicapées ne sont pas en mesure d'accéder à un emploi, serait-ce à temps très partiel. Pour bon nombre de personnes handicapées, les seules ressources proviennent de la compensation issue de la solidarité nationale. La notion de compensation, face à la perte de chance que représente le handicap, est bien l'un des piliers de la loi de 2005, au même ti...

Ma deuxième question concerne un aspect très sensible du handicap, celui du vieillissement des personnes handicapées, dont l'espérance de vie se situe aujourd'hui dans la moyenne nationale, ce qui pose des problèmes spécifiques. Malgré les efforts conséquents accomplis, notre pays manque encore de places et de structures adaptées pour accueillir les personnes handicapées, ce qui est d'autant plus tragique que la personne handicapée vieillit, qu'en conséquence elle n'a plus ses parents et que la structure famil...

Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes engagée avec volonté et détermination dans la réforme de l'allocation adulte handicapé, dont nous souhaitons bien sûr qu'elle remplisse au mieux les deux missions qui sont les siennes : garantir un revenu minimum pour les personnes momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi ; mais aussi, et peut-être surtout, offrir aux personnes handicapées qui ne travaillent pas un tremplin vers l'emploi. Les avancées sont significatives. Je voudrais les souligner, même si trop de personnes handicapées sont encore confrontées à des difficultés financières et à des difficultés pour trouver un emploi. Vous avez déjà répondu en partie à ces questions, mais pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous dire où nous en sommes de la revalorisation du m...

Au cours de la mission que vous m'avez confiée sur l'hébergement des personnes handicapées en Belgique, force m'a été de constater que nos amis belges ont été des précurseurs par rapport à nous en ce domaine. Mais, si la plupart des établissements belges fonctionnement de manière remarquable, il existe actuellement un risque de dérive, qui inquiète également les autorités belges beaucoup de structures commerciales s'ouvrent, avec les inconvénients que l'on connaît. Il est hors de qu...

Madame la secrétaire d'État, vous ne m'avez pas rassuré, tout à l'heure, en répondant à ma première question relative aux moyens financiers venant de la Caisse nationale de solidarité autonomie pour assurer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées. J'ai les mêmes inquiétudes pour le financement de la prestation compensatoire du handicap. Car, si en 2006 et 2007 la situation a permis d'assurer le financement de la PCH puisque la CNSA versait plus que ce qui était reversé, on constate pour 2008 un doublement du nombre de personnes qui ont reçu cette prestation : nous sommes passés de 28 000 à 58 000 bénéficiaires. Je voudrais, madame la se...

...11 février 2005. Ainsi, le décret du 16 février 2006 introduit un système de quotas, humain et financier, qui limite le développement et le recrutement des entreprises adaptées. C'est une ineptie économique car, contrairement aux ESAT, les EA dépendent du secteur concurrentiel et des variations d'activités. Qui plus est, l'avenant financier annuel fixe un montant limité d'aide au poste pour les personnes handicapées à efficience réduite, distinguant ainsi les travailleurs handicapés. Cette notion est discriminatoire et donne lieu à des appréciations variables sur le territoire. Le retour à une aide à la personne serait sans doute la solution la plus compatible avec les besoins des entreprises adaptées, des travailleurs handicapés et des règles communautaires de concurrence. Dans ces conditions, madame la s...