Interventions sur "personnes handicapées"

Madame la secrétaire d'État, aujourd'hui encore, les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles au sein même de leur logement. De même, 10 % des personnes âgées de plus de quatre-vingts ans en déficit d'autonomie sont contraintes de changer de logement, lorsqu'elles ne partent pas en établissement. Nous devons leur apporter une réponse et leur faciliter la vie. Malheureusement, nous avons connu bien des tentatives de marche arrière depuis la loi de ...

...réductions budgétaires des dotations et des subventions. Quant aux commerçants, soumis à la concurrence de la grande distribution, ils ont souvent le plus grand mal à tirer ne serait-ce qu'un revenu de leur activité. Pourtant, écoles, mairies, bureaux de vote, salles polyvalentes, espaces culturels et sportifs, bureaux de poste, commerces, trottoirs, les problèmes d'accès sont constants pour les personnes handicapées. En mesure-t-on bien les conséquences pour le quotidien, pour la liberté d'accès aux services publics, aux loisirs, aux produits marchands, sans oublier cette si belle citoyenneté qu'est l'exercice d'un emploi ? Mesure-t-on combien l'accessibilité conditionne une qualité de vie et plus largement le bonheur d'une vie ? Oui, il est indispensable de soutenir concrètement, efficacement, durablement ...

Madame la secrétaire d'État, ma seconde question porte sur un problème un peu spécifique, celui de la fiscalité de l'épargne pour les personnes handicapées, je pense notamment aux personnes victimes d'un accident de la route qui ne peuvent plus travailler. Ne serait-il pas temps d'envisager des dispositions fiscales incitatives pour ces personnes qui perçoivent une indemnité de la part des assurances ou à la suite d'un jugement de tribunal ? Il ne s'agit pas de créer une niche fiscale de plus, même si les personnes handicapées peuvent légitimement...

Avec la loi du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif particulièrement ambitieux, qui est à lui seul un véritable projet de société : rendre l'ensemble des aspects de la vie quotidienne au sein de la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015. L'accessibilité n'est pas seulement un droit pour les personnes handicapées ; c'est aussi une amélioration de qualité d'usage pour tous. Qu'il s'agisse des familles ou des personnes âgées, ce sont des millions de personnes qui sont concernées par cette question. Il y a dix-huit mois, vous aviez, madame la secrétaire d'État, annoncé votre volonté d'avancer la date butoir pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité dans les bâtiments recevant du public. Vous avie...

À la question de savoir si le texte prometteur de février 2005 a réellement apporté des avancées, un sondage récent nous donne une réponse : 73 % des Français estiment que les personnes handicapées sont mieux prises en considération et plus autonomes qu'il y a quelques années. Mais, malgré votre politique volontaire, la réalité n'est pas toujours simple. Ainsi, les sourds muets se heurtent à des obstacles difficiles à surmonter. À cet égard, il faut souligner le rôle des interprètes en langue des signes présents sur tout le territoire. Après avoir fait élire dans mon conseil municipal une ...

...ire d'État, l'accessibilité est un pilier essentiel de la nouvelle politique du handicap prévue par la loi du 11 février 2005. Pour atteindre les objectifs ambitieux qu'elle a fixés, une mobilisation de tous les acteurs, notamment au niveau local, est nécessaire. C'est pourquoi l'article 46 de la loi de 2005 a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Composées notamment de représentants des communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées, ces commissions ont pour objet de dresser un constat de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles doivent aussi rédiger un rapport annuel qu'elles présentent au conseil mu...

...restée partielle, inégale selon les handicaps, et inégale sur le territoire national selon l'implication des différentes académies. Mais surtout, l'ambition affichée en 2005 a cédé la place au désengagement, sous l'effet combiné des réformes de l'éducation et de la santé. Dans ce domaine, je me contenterai d'évoquer les douloureuses franchises médicales que votre Gouvernement ose faire payer aux personnes handicapées de plus de seize ans, dont beaucoup vivent pourtant en dessous du seuil de pauvreté. Le 25 février 2009, des manifestations de parents d'enfants malentendants ont, partout en France, dénoncé les suppressions de crédits accordés au réseau IRIS menacé de fermeture alors que le manque d'enseignants bilingues, français et langue des signes, ne permet déjà pas de garantir le libre choix effectif de l...

Madame la secrétaire d'État, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées envisage des modes de scolarisation diversifiés et affirme notamment le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, et à un parcours scolaire continu et adapté. La scolarisation dans une classe ordinaire s'appuie sur l'accompagnement de plusieurs milliers d'auxiliaires de vie scolaire et d' emplois de vie scolaire, affectés au suivi particulier d'un élève ou à un disp...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un débat aussi passionnant qu'indispensable sur l'application de la. loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avant d'entamer mon propos, je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour vous être aussi excellemment pliée à l'exercice de contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires que nous sommes. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Votre parfaite connaissance des enjeux de la loi de 2005 nous permet d'avoir une vision éclairée du bilan de son application et des effor...

... de faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel. Trois impératifs doivent guider l'accomplissement des missions de ces dernières. Tout d'abord, l'État doit remplir son rôle de garant de l'équité territoriale. Ensuite, le département doit être confirmé dans son rôle de responsable de la MDPH, comme il doit disposer de la souplesse nécessaire à sa bonne gestion. Enfin, les associations de personnes handicapées doivent continuer de participer pleinement et de façon innovante à la gouvernance des MDPH. Afin de concilier ces trois impératifs, le groupe Nouveau Centre soutient l'idée d'une transformation des MDPH en établissements publics locaux, qui permettrait, en outre, la mise en oeuvre de plans pluriannuels par ces établissements. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à améliorer l'efficacité des MDPH,...

...n scolaire, ou les UPI, unités pédagogiques d'intégration. Je suggère, madame la secrétaire d'État, que nous réfléchissions sur les concepts de « classes d'accompagnement pédagogique » et d'« unités pédagogiques d'enseignement ». Changeons les mots pour changer les mentalités ! Je veux m'arrêter un instant sur un sujet évoqué à plusieurs reprises, mais toujours douloureux, celui de l'accueil des personnes handicapées. J'ai apprécié l'annonce du Président de la République que vous avez vous-même relayée, madame la secrétaire d'État de la création de 50 000 places en cinq ans. C'est beaucoup, mais on peut toutefois se demander si ce sera suffisant. Cela correspond effectivement à ce que prévoyait l'article 67 de la loi, selon lequel un plan pluriannuel devait prévoir des places en quantité suffisante et en ...

Si vous m'en laissez le temps, j'aimerais tout de même évoquer les ressources, notamment le fameux revenu d'existence personnel. Vous avez, madame la secrétaire d'État, dénoncé les effets pervers de ce revenu d'existence, ce que je veux bien entendre. Cependant, il me paraît nécessaire de réfléchir afin de mettre sur pied un système innovant et concerté permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un revenu d'existence qui soit digne de celles-ci. Je ne pourrai dire tout ce que j'aurais voulu, mais j'aimerais émettre un voeu, madame la secrétaire d'État, celui consistant à étendre les missions du CNCPH et à pérenniser ainsi ses actions en faisant de cette institution une véritable cellule d'accompagnement et de suivi de la politique du handicap. En relation directe avec le...

...mportance, puisqu'il concerne aujourd'hui plus de trois millions de Français. J'ai écouté attentivement les questions qui vous ont été posées et les réponses que vous leur avez faites, et je voudrais revenir sur quelques points qui ont été évoqués à plusieurs reprises. Comme nous pouvons nous en rendre compte ce soir, quatre ans, cela passe vite, et les attentes qui avaient été formulées par les personnes handicapées et les associations en 2005 sont encore fortes aujourd'hui. L'accueil des enfants et les difficultés relatives à la scolarisation, notamment la question des AVS, ont été largement évoqués. J'espère, madame la secrétaire d'État, que vous saurez prendre des mesures à la hauteur de la gravité de la situation. Nous devons également rester vigilants en ce qui concerne l'accueil des enfants dans les é...

Pour conclure, puisque M. le président me presse de le faire, je rappelle que vous aviez, avec la loi du 11 février 2005, affiché trois ambitions : traiter l'accessibilité pour répondre aux causes collectives de production de handicap ; renforcer le droit à compensation pour définir une solution aux incapacités des personnes handicapées ; imaginer enfin une nouvelle organisation institutionnelle ayant pour objet de simplifier et d'optimiser la prise en charge afin de faire face au risque de manque ou de perte d'autonomie. Nous allons aborder dans les prochains mois le débat sur ce que l'on appelle le cinquième risque, ce qui nous conduira forcément à évoquer les questions de la perte d'autonomie et de la dépendance. Nous allons...