Interventions sur "source"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 1239, 1289, 2160). La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui enfin ! allais-je dire saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte, adopté par le conseil des ministres le 12 mars 2008, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 15 mai 2008, par le Sénat le 5 novembre 2008. Il a été examiné par notre commission des lois le 2 décembre 2008. Un changement brutal du calendrier a voulu que le texte ne soit pas examiné au mois de décembre 2008 et que nous l'examinions aujourd'hui. Il n'est...

Avec l'adoption de ce texte, nous allons affirmer, de manière solennelle et absolue, le principe de la protection du secret des sources des journalistes, et en tirer les conséquences en matière de procédure pénale. Rappelons qu'il s'agit d'un engagement pris par M. le Président de la République pendant sa campagne électorale, et réitéré par la suite. Soulignons également que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, à plusieurs reprises, a fait observer que la Fra...

...x-sept directement proposés par la commission des lois. Ces amendements répondaient aux interrogations et inquiétudes qu'avait suscitées auprès des professionnels que nous avions auditionnés la version initiale du projet de loi. Les professionnels souhaitaient notamment que nous réduisions au strict minimum les incertitudes juridiques. Ils considéraient que le champ des restrictions au secret des sources et à leur protection était trop étroit et que la jurisprudence aurait pu « dériver ». En première lecture, le Sénat avait adopté seize amendements proposés par notre collègue François-Noël Buffet. À l'issue de ces deux lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes de...

...ider l'exceptio veritatis dans des affaires touchant au recel du secret de l'instruction ou au secret professionnel. Nous ne l'avions pas indiqué dans le texte d'origine ; le Sénat a ainsi réparé un oubli, à tout le moins une imperfection. Sur le fond, le Sénat a apporté deux modifications essentielles. Tout d'abord, il a reformulé les critères justifiant qu'il soit porté atteinte au secret des sources. C'est le sujet principal du débat que nous aurons dans un instant. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, deux niveaux de critères avaient été retenus. En premier lieu, des critères généraux applicables en toutes matières, pénale, administrative, civile ou commerciale, qui permettaient une atteinte au principe du secret des sources « à titre exceptionnel » et « si un impératif prépond...

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins, Jacques-René Hébert

...ement penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et sa grande simplicité venaient célébrer officiellement les noces de la presse libre et de la République. Faut-il s'étonner que les années qui suivirent aient constitué l'âge d'or de la presse françai...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.

Imaginons un instant que les journalistes n'aient accès qu'à des informations autorisées, ou déjà publiques, la presse serait alors esclave de sources licites, et ne serait plus libre. Implicitement, il existe donc un droit des journalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité consubstantielle à l'exercice du travail journalistique. Chaque journaliste est responsable de ce principe. ...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour at...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Néanmoins, de nombreuses affaires récentes et médiatisées ont mis en lumière les pressions de plus en plus fortes que subissent les journalistes d'investigation. Ainsi, des journalistes de France 3 qui avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce au réflexe d'une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs de son bureau. Le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à vue pendant vingt-sept heures, pour recel de violation du secret défense.

Ces trois exemples, et il y en a beaucoup d'autres, illustrent un conflit récurrent entre deux grands principes, celui du secret des sources et celui du secret de l'instruction. Pour mémoire, l'examen de ce texte en commission des lois en deuxième lecture en décembre 2008 s'était déroulé dans un climat terrible, suite à l'interpellation mouvementée et contestable de l'ancien directeur de la publication du journal Libération, M, Vittorio de Filippis.

L'un des principaux apports du débat parlementaire est que le texte protège désormais le secret des sources non seulement contre des atteintes directes mais également contre des atteintes indirectes. L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initial était moi...

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer subst...

La protection des sources des journalistes et son corollaire, la liberté d'expression, ne sont vraiment pas une priorité du Gouvernement, malgré les engagements du Président de la République. Il est vrai que ce dernier était alors seulement candidat ; deux ans et demi plus tard, nous savons ce qu'il est advenu des nombreuses promesses qu'il a faites à nos concitoyens à cette époque.

que ne siège au banc du Gouvernement ni Mme la garde des sceaux, que l'on dit retenue au Sénat excuse tout à fait valable ni M. le ministre de la culture et de la communication. Nous aurions souhaité le voir représenter sa collègue, s'agissant de la protection des sources des journalistes, donc de la liberté d'expression et de communication. Nous avons suffisamment entendu M. Mitterrand, comme s'il y avait quelque danger sur sa seconde attribution, rappeler

...il que le ministre de la culture aurait eu l'occasion de nous prouver ce soir qui était aussi celui de la communication en étant présent au banc du Gouvernement. Si Aurélie Filippetti a défendu, avec le talent que nous lui connaissons, une motion de rejet préalable, c'est que les députés de l'opposition que nous sommes ont un respect trop profond pour la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes pour ne pas souhaiter que le débat se déroule de façon digne et réponde aux attentes des journalistes. Il est à craindre cependant que ceux-ci soient à l'arrivée déçus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la seconde lecture de ce projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, nous nous approchons enfin du terme d'un processus législatif engagé depuis maintenant près de deux ans et touchant en réalité, à travers la problématique du secret des sources, aux conditions d'exercice par la presse de sa mission d'information du public. La liberté de la presse dans l'accomplissement de cette mission constitue indéniablement un principe cardinal de toute dém...

Pour autant, la liberté de la presse ne se conçoit pas sans que soient apportées des garanties aux journalistes dans l'exercice de leur profession et sans que soit protégé le secret de leurs sources. Nul d'entre nous ne l'ignore, le métier de journaliste implique la remontée permanente, parfois à travers des canaux officieux, d'informations qu'une menace de divulgation contribuerait immanquablement à tarir. Plus précis sur ce point que la Déclaration de 1789, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que le droit de t...