Interventions sur "secret"

La discussion des amendements, si elle a permis de préciser certains points très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, et au Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP votera évidemment ce projet de loi.

...semblée nationale a contribué à faire encore progresser notre démocratie. Je tiens à saluer à nouveau l'excellent travail de votre rapporteur, Étienne Blanc, ainsi que sa qualité d'écoute, qui a permis que plusieurs amendements soient adoptés à l'unanimité en commission des lois. La protection des sources est désormais assurée quelle que soit la personne qui détient l'information. La limite à ce secret se trouve mieux encadrée par les amendements que vous avez adoptés. La révélation du secret et des sources sera exceptionnelle, sans que la justice se trouve totalement empêchée ; pour autant, elle ne pourra remonter à la source d'un journaliste que dans des conditions strictement encadrées. La sanction du non-respect de ces règles sera particulièrement rigoureuse, puisqu'elle consistera à ce que...