Interventions sur "perquisition"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en craquer et de condamnations injustes au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ! À dire vrai, il ne fait pas bon être journaliste en France ces derniers temps. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les attaques auxquelles s'est livré le Président de la République et quelques...

..., qu'il faudra assumer devant les Français : soit nous voulons des journalistes serviteurs qui attendent une information qu'ils ont méritée, soit nous leur donnons les moyens d'être réellement ce que la Cour européenne des droits de l'homme appelle les « chiens de garde de la démocratie ». Concernant l'article 2, il entend donner plus de protection au secret des sources des journalistes lors des perquisitions. Sur ce point, l'intention est louable, mais, là encore, certaines carences du texte sont une porte ouverte au détournement des recommandations législatives. Le fait que l'alinéa 1 étende la protection des sources lors des perquisitions au domicile du journaliste est un vrai progrès. La commission, quant à elle, a rajouté les véhicules professionnels, qui sont indéniablement un lieu de travail ...

...ctuer qu'à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie. C'est mot à mot la jurisprudence de la CEDH. En troisième lieu, ce texte, je le répète, ne fait que renforcer la protection des sources. L'inscrire dans l'article 2 de la loi de 1880 n'est pas anodin, car c'est la loi fondatrice, et les magistrats y feront référence. Nous encadrons beaucoup mieux les perquisitions, nous ajoutons le droit au silence à la phase d'audience alors qu'il n'est réservé pour l'instant qu'à la phase de l'instruction. Enfin, nous supprimons purement et simplement l'infraction de recel : c'était une demande pressante des journalistes et de leurs syndicats, et cela constituait en effet un anachronisme dans notre droit. Le texte ne propose donc que des ajouts, sans aucune régression....

...s autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes de la profession. Pis : il est susceptible d'aller à l'encontre du but recherché. Continuons dans les insuffisances du texte. Concernant les garanties nouvelles en cas de perquisition, tous les lieux de travail des journalistes ne sont pas protégés. S'agissant des perquisitions, elles seront effectuées par un magistrat : c'est bien, mais de quel magistrat s'agit-il ? Puisque c'est le magistrat qui réclame les documents du journaliste pour son enquête qui est aussi chargé de la protection des sources. Bref, c'est un magistrat qui devient juge et partie.

... à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil de l'Europe. Quand on regarde avec objectivité l'état de la presse dans le monde, quand on sait que, chaque année, dans le monde, plus de 150 journalistes sont tués dans l'exercice de leur mission, lorsque l'on sait que la presse est un élément essentiel de la démocratie, on ne doit pas tenir certains propos excessifs. Vous avez dénoncé les perquisitions. Nous aussi, nous les regrettons ! Et qu'apporte ce projet de loi ? Mme la garde des sceaux l'a dit : promis par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était candidat à la Présidence de la République, ce projet inscrit désormais dans la loi la garantie des sources des journalistes. Il constitue donc un progrès.

... d'être inquiétés ? Or notre droit actuel n'assure qu'une protection partielle du secret des sources des journalistes. Même si elle ne leur reconnaît pas le droit au secret professionnel, la loi du 4 janvier 1993 constituait déjà une avancée en leur conférant le droit de taire leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins. Cette même loi de 1993 a également permis d'encadrer le régime des perquisitions dans les entreprises de presse en ne donnant cette faculté qu'au seul magistrat. Les députés du Nouveau Centre considèrent toutefois que des garanties procédurales doivent être ajoutées pour protéger efficacement les sources des journalistes. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Madame la ministre, je souhaite saluer l'engagement du Président de la République, qui, lorsqu'il était candidat, av...

... plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. » Cette définition permet d'englober les directeurs de publication et n'exige pas du journaliste professionnel qu'il tire l'essentiel de ses ressources de son activité. L'article 2 du projet concerne les procédures de perquisitions et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être autorisées, exigeant notamment la présence d'un magistrat. Le magistrat effectuant la perquisition devra veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte de façon disproportionnée au secret des sources au regard de la gravité et de la nature de l'infraction recherchée. De fait, les garanties existantes en matière de perquisition dont bén...

... la définition actuelle du statut de journaliste, il convient que celui-ci perçoive une rémunération régulière. Se pose donc la question du journaliste indépendant, du journaliste par ailleurs auteur d'ouvrages, ou même du journaliste pigiste qui exerce son métier à titre occasionnel dans la presse écrite ou dans les médias en ligne. Quant aux garanties apportées par le texte dans le domaine des perquisitions, on peut noter quelques progrès sensibles, sauf en ce qui concerne la présence sur les lieux du procureur ou du magistrat instructeur, plutôt que du juge des libertés... Car comment protéger un secret s'il tombe directement sous les yeux des personnes intéressées ? S'agissant de la procédure permettant au journaliste de contester devant le juge des libertés et de la détention la régularité de l...

...oyens responsables. Mais les notions d'intérêt impérieux et de lutte contre le terrorisme sont loin d'être synonymes. Et les entorses possibles au principe de protection du secret des sources devraient donc être bien plus strictement limitées. Ces dernières années, la justice a voulu enfreindre le secret des sources des journalistes : l'année dernière au sujet de l'affaire Clearstream, avec une perquisition au Canard enchaîné, en 2004 dans le cadre de l'affaire de dopage Cofidis, avec une perquisition au Point et à L'Équipe, c'est-à-dire dans des affaires menaçant d'abord des intérêts financiers ou personnels, mais dont rien ne nous dit aujourd'hui qu'ils ne pourraient être considérés, demain, comme « impérieux ». D'où la nécessité de poursuivre le travail de la commission. Je crois d'ailleurs, mad...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi trouve sûrement sa source dans une succession d'affaires contre des journalistes, que, franchement, on aurait préféré ne pas connaître dans notre démocratie. Rappelez-vous les perquisitions aux sièges du Parisien, de L'Équipe, du Point, du Canard enchaîné j'en oublie, et même des plus récentes. Derrière la protection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait e...

...urds une violation de la liberté d'expression. Ces mêmes mots pourraient s'avérer d'un poids insupportable si la Cour européenne faisait la démonstration de l'incapacité de notre droit à protéger les journalistes ou, pis, de son aversion pour eux et venait leur offrir une protection a posteriori alors que l'on assiste à une recrudescence de leurs mises en examen et à une multiplication des perquisitions visant aussi bien les rédactions que leurs membres. Il est incontestable que, dans notre pays, une pression croissante pèse sur les journalistes. Elle génère un climat de défiance, particulièrement détestable, entre eux, la police et la justice. Je voudrais, à titre d'illustration, rappeler deux affaires à bien des égards révélatrices. Tout d'abord, la tentative de perquisition du 11 mai 2007...

...ontre le terrorisme peuvent venir entraver le travail des journalistes et permettre de contourner la protection des sources. Citons la loi du 18 mars 2003 qui, dans le chapitre III du titre II du livre Ier intitulé « Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité », autorise la fouille des véhicules des journalistes. L'article 56-2 du code de procédure pénale permet, quant à lui, des perquisitions dans les locaux des rédactions, à condition qu'elles ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Dès lors, des perquisitions menées tôt le matin entrent parfaitement dans ce cadre. De plus, selon ce même article, la présence d'un magistrat n'est obligatoire que lors des perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de com...

...nt, je tiens d'abord à souligner combien il est amusant d'entendre nos collègues de l'Union pour un mouvement populaire défendre avec vigueur les magistrats et la justice, alors qu'une dépêche AFP et un article du Monde viennent de nous annoncer l'existence d'un projet interministériel visant à restreindre notablement le champ d'intervention des juges d'instruction. Si ce projet se réalisait, des perquisitions comme celles qui ont été menées au Quai-d'Orsay et au ministère de la défense dans le cadre de l'affaire Clearstream ne pourraient plus avoir lieu !

Vous ne voulez pas qu'on fasse des perquisitions dans les journaux, mais les perquisitions dans les ministères ne vous dérangent pas !

Cet amendement vise à préciser de façon limitative les conditions juridiques pouvant justifier la levée du principe de la protection des sources. Les conditions juridiques proposées sont celles ayant cours aujourd'hui en Belgique. Le projet de loi évoque à l'alinéa 5 de l'article 1er « un intérêt impérieux », ce qui ne signifie rien nos travaux en commission l'ont du reste révélé. La perquisition du Canard enchaîné dans l'affaire Clearstream revêtait-elle « un intérêt impérieux » ? Pour qui ? L'État ou le Président de la République ? Cet amendement reprend donc les dispositions de la loi belge en restreignant de façon claire toute possibilité de violer ce principe

...nt au terme « justifient » ceux de « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». Il s'agit de souligner le caractère subsidiaire que devra revêtir l'atteinte au principe et, en cela, nous répondons à toute une série d'amendements sur la subsidiarité : ce n'est que dans le cas où l'infraction sur laquelle porte l'enquête est particulièrement grave et où les actes de procédures, telles une perquisition dans les locaux d'un journal ou la réquisition d'un opérateur de téléphonie mobile pour obtenir la liste des appels d'un journaliste, constituent l'unique moyen d'obtenir des informations nécessaires à l'enquête qu'il pourra être porté atteinte au principe fixé à l'article 2.

L'article 2, qui modifie et complète l'article 56-2 du code de procédure pénale, accroît les garanties procédurales qui entourent la perquisition concernant un journaliste, mais cela reste insuffisant. Nous pouvons en effet nous interroger sur la pertinence même de l'inscription dans notre droit, et notamment dans la grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, d'une officialisation de l'autorisation de perquisitionner les locaux des entreprises de presse, les domiciles des journalistes dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. L...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui vise à interdire purement et simplement les perquisitions dans un certain nombre d'entreprises, ce qui est impossible. Mais, si perquisition il y a, elle doit être encadrée, comme le prévoient différents amendements que vient d'adopter l'Assemblée. L'un d'eux dispose notamment que la perquisition interviendra dans le cadre de la loi de 1881 et répondra à certains critères : elle sera effectuée à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'...

L'amendement ne vise pas à sanctuariser certains locaux professionnels, mais à ce que la protection accordée aux entreprises éditrices s'applique dans le cas des perquisitions effectuées dans les locaux des prestataires techniques hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à Internet et opérateurs de télécommunications , qui détiennent des informations protégées par le secret des sources.

Je propose le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable. Il sera en effet satisfait par l'amendement n° 16, qui protège, en matière de réquisition, les opérateurs de communication électronique, tout comme les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. En effet, en règle générale, on procède dans ces entreprises non à des perquisitions, mais à des réquisitions, puisqu'on leur demande de communiquer la liste de certains numéros de téléphone ou de contacts figurant dans leurs fichiers.