Interventions sur "exception"

...efficacité au principe de la protection du secret des sources des journalistes. Je crains qu'il n'organise davantage les modalités de son contournement. Je pense même que vous vous gardez la possibilité, pour les cas où vous le souhaiterez, de faire machine arrière. Ce texte ne répond pas pleinement à toute la confidentialité sur l'origine des informations, c'est-à-dire une confidentialité sans exception et sans possibilité de contrainte. Si, d'aventure, il fallait prévoir de très rares exceptions, définissez-les clairement, ouvertement et encadrez-les strictement ! C'est la seule condition pour éviter toute approche arbitraire. Madame la garde des sceaux, vous donnez aux syndicats de journalistes toutes les raisons de penser que ce texte, en demi-teintes, ne constitue pas une avancée suffisante...

...t du seul journaliste professionnel possédant une carte de presse, se pose alors la question de la protection que l'on entend accorder aux journalistes sans carte, aux stagiaires et autres rédacteurs occasionnels. Le fait également de devoir pratiquer son métier « à titre régulier » semble, de manière identique, vouloir exclure de la protection les personnes qui publient dans les journaux à titre exceptionnel, exercent à côté d'autres professions et ne tirent pas la majorité de leurs revenus de leur activité journalistique. Dans une même logique, les pigistes, qui sont de plus en plus nombreux et qui sont payés à la page pourraient également être exclus du champ de la protection. Enfin, la nécessité « d'être rétribué » par une entreprise de presse ou de communication pose la question du journalis...

Au nom du groupe UMP, je tiens à rendre hommage au travail remarquable et exceptionnel mené en commission des lois sous l'égide de son rapporteur Étienne Blanc. Les quarante personnes auditionnées par cette commission se sont montrées à 80 % satisfaites du contenu du texte. Je me permets de le dire en votre nom, monsieur le rapporteur.

...on constante que l'objet de la recherche ne concerne pas la source d'une information, mais seulement la preuve d'une infraction commise par le journaliste ou l'une des personnes qui lui sont assimilées et ne ressortissant pas à son activité professionnelle. Quant à l'amendement n° 43 rectifié, il concerne le principe de subsidiarité et vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources. Nous considérons que, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, la délimitation des exceptions est beaucoup trop vague. Nous souhaitons la définir d'une manière plus restrictive en mettant en oeuvre le principe de subsidiarité : il faut que la police ne puisse pas obtenir ces informations par un autre moyen et, surtout, qu'elles soient de nature à e...

La réponse de Mme la garde des sceaux nous interpelle beaucoup. À chaque intervention, elle est en effet amenée à élargir, sans que ce soit clairement défini dans la loi, les exceptions en citant des cas qui choquent l'opinion et choquent aussi les citoyens que nous sommes. Ainsi, elle a d'abord parlé d'actions de terrorisme et d'enlèvements d'enfants

...ire des enlèvements d'enfants. Nous vous écoutons, madame la garde des sceaux. Nous savons que la jurisprudence tiendra compte de ce que nous aurons dit, les uns et les autres, dans cet hémicycle. Mais, compte tenu de la rédaction de l'article 1er et de vos considérations, nous aimerions connaître la liste précise des cas dans lesquels la représentation nationale estime que l'on peut tolérer une exception. Cette liste pourrait être établie de façon sans doute très consensuelle, car ce qui choque à droite choque à gauche. En effet, contrairement à ce que vous disiez tout à l'heure mais il est vrai que vous visiez un amendement déposé par un autre groupe que le nôtre , nous n'avons jamais défendu l'idée d'un secret professionnel absolu. Nous sommes à un moment de la discussion où il faut savoir, ...

...ce sujet, je ne doute pas qu'il y aura une construction jurisprudentielle. Je rappelle que l'amendement n° 4 substitue aux mots « le justifient », les mots « rendent cette atteinte strictement nécessaire ». C'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande à chaque État de poser le principe de la protection des sources, quitte à y apporter ensuite un certain nombre d'exceptions.

Encore faut-il que ces exceptions entrent dans un certain cadre et que l'atteinte portée à la protection soit « strictement nécessaire ». Évidemment, il y aura, sur cette question, une construction jurisprudentielle. Pour une même qualification criminelle, on considérera, dans certains cas, que c'est strictement nécessaire et, dans d'autres, que ça ne l'est pas. Je l'ai expliqué en commission des lois.

Cet amendement vise à répondre à une inquiétude qui s'est manifestée lors des auditions. Le nouvel article 2 de la loi de 1881 prévoit un certain nombre d'exceptions au principe de protection des sources et plusieurs juristes nous ont signalé que cela risquait de concerner le droit au silence des journalistes qui sont entendus dans le cadre d'une instruction ou sur le fond, devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises. Pour clarifier les choses et pour que ne subsiste aucune ambiguïté juridique, nous proposons, par cet amendement, une meill...

...sa réalité dans le droit et la pratique actuels. Au terme de nos réflexions et de nos échanges avec Mme la garde des sceaux, il vous est proposé de faire primer le droit de défense des journalistes sur le principe du secret de l'instruction en supprimant de notre droit cette qualification de recel de violation du secret de l'instruction pour les journalistes lorsqu'ils sont à même de plaider une exception de vérité devant une juridiction.

...rs d'accès à Internet ou opérateurs de télécommunication, qui détiennent eux aussi des informations protégées par le secret des sources. On sait combien il est aisé aujourd'hui de récupérer les listings d'appels téléphoniques ou les courriels via ces fournisseurs d'accès à Internet ou ces opérateurs. Il s'agit d'un point extrêmement délicat. Puisque, par nature, une instruction semblera toujours exceptionnelle au magistrat qui la mène, sur quelle base légitime peut-on introduire dans la loi de 1881 le principe d'une perquisition dans des locaux d'une entreprise de presse ou au domicile d'un journaliste ? Pour sa part, la loi belge du 7 avril 2005 prohibe totalement perquisitions, saisies ou écoutes.

...à interdire purement et simplement les perquisitions dans un certain nombre d'entreprises, ce qui est impossible. Mais, si perquisition il y a, elle doit être encadrée, comme le prévoient différents amendements que vient d'adopter l'Assemblée. L'un d'eux dispose notamment que la perquisition interviendra dans le cadre de la loi de 1881 et répondra à certains critères : elle sera effectuée à titre exceptionnel et lorsqu'un impératif prépondérant d'intérêt public le justifiera. Je le répète : un amendement visant à interdire la perquisition ne peut être admis, mais la protection prévue, dans le cadre précis que nous avons instauré, s'appliquera aux perquisitions intervenant dans les cas que vous avez évoqués.

...e poserait alors le problème du secret de l'instruction, qui est un autre débat que celui qui nous occupe aujourd'hui. J'ajoute, madame Filippetti, que nous avons apporté une réponse, sentie, aux demandes des journalistes : grâce à l'amendement n° 7 que nous avons adopté, une personne poursuivie pour diffamation devant un tribunal correctionnel ne pourra être poursuivie pour recel si, plaidant l'exception de vérité, elle produit pour sa défense des pièces couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction. Cette disposition constitue déjà un grand pas en avant. Faut-il aller plus loin en faisant en sorte que les journalistes soient les seuls Français ne pouvant être poursuivis pour violation du secret de l'instruction ?

...ns pour un parlementaire raisonnable, il me semble que vous exagérez, monsieur le rapporteur, en faisant une interprétation extensive de notre amendement, pourtant motivé de façon très précise par Mme Filippetti. À plusieurs reprises, vous avez rejeté nos propositions en nous accusant de manière très injuste de vouloir faire des journalistes une catégorie de citoyens bénéficiant d'une protection exceptionnelle par rapport au droit commun. Si nous sommes amenés à débattre d'un projet de loi visant à renforcer la protection des sources des journalistes, c'est bien une profession particulière qu'il s'agit de protéger. Rien ne justifie de nous renvoyer sans cesse au droit commun et de nous accuser de vouloir faire des journalistes des citoyens surprotégés, alors que la protection dont nous souhaitons ...

...il de votre rapporteur, Étienne Blanc, ainsi que sa qualité d'écoute, qui a permis que plusieurs amendements soient adoptés à l'unanimité en commission des lois. La protection des sources est désormais assurée quelle que soit la personne qui détient l'information. La limite à ce secret se trouve mieux encadrée par les amendements que vous avez adoptés. La révélation du secret et des sources sera exceptionnelle, sans que la justice se trouve totalement empêchée ; pour autant, elle ne pourra remonter à la source d'un journaliste que dans des conditions strictement encadrées. La sanction du non-respect de ces règles sera particulièrement rigoureuse, puisqu'elle consistera à ce que les actes d'enquête soient purement et simplement annulés et retirés de la procédure. Les habitudes d'investigation des m...