Interventions sur "exception"

La coïncidence entre l'examen de votre projet de loi et l'irruption de ces attaques contre la presse française ne laisse pas de nous interroger. S'agit-il d'une stratégie concertée ou de simples dérapages épidermiques ? Seraient-ce les prémisses d'une remise en cause plus fondamentale, notamment du financement de l'AFP, qui jouit d'un statut juridique exceptionnel issu de la Libération sa première dépêche date du jour de la Libération de Paris , même si cette remise en cause se dissimule derrière l'adoption d'un projet de loi au titre alléchant relatif à « la protection du secret des sources journalistiques » ? Vous comprendrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas ane...

...le fait qu'il ne précise ni ce qu'est une source ni qui sont les personnes protégées. Il ne dit rien, ni sur les écoutes téléphoniques ou électroniques, ni sur les interceptions de correspondances, notamment informatiques, ni sur le recel de violation de secret, qui constitue pourtant la principale menace pesant aujourd'hui sur la presse. L'article 1er du projet de loi est une véritable jungle d'exceptions et de concepts creux. Ceux-ci ne feront qu'éreinter une liberté qui ne saurait se renforcer que dans la simplicité. Cet article prétend affirmer le principe du droit des journalistes à protéger leurs sources d'information. En réalité, il introduit subtilement, dès le début du projet de loi, une possibilité, pour les magistrats, d'entendre cette protection dans un sens restrictif, puisqu'elle ser...

.... Comme le rappelle Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit de la presse, le déplacement du régime de protection des sources dans la loi de 1881 tient essentiellement du symbole. Concrètement, tout dépend de la manière dont est rédigée la loi et de son interprétation. Il fallait un véritable saut qualitatif ; il fait défaut dans ce texte. C'est pourquoi je défends l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Elle se fonde sur le non-respect du principe de légalité. Conformément à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le principe de légalité en droit constitutionnel est simple : les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis.

...vol ou non, c'est-à-dire de bonne foi. Seront présumés de bonne foi ceux qui disposent d'un document qu'ils n'ont ni volé ni extorqué. Le responsable de la « fuite » n'est pas, en effet, le journaliste lui-même, mais le professionnel qui n'a pas respecté ses propres obligations. Une bonne politique en la matière, madame la garde des sceaux, devrait allier protection et délimitation précise des exceptions au principe de la protection du secret des sources. Or votre texte manque de toute évidence de précision et n'offre qu'une protection de façade. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, j'invite l'ensemble de mes collègues à voter cette motion d'irrecevabilité. J'ajoute, pour conclure, que ce projet de loi n'est pas sans rappeler celui que nous avons examiné sur les archives et qui a consac...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité s'appuie sur deux arguments essentiels. Le premier est tiré de l'article VIII de la Déclaration de 1789 : en créant de nouvelles incriminations insuffisamment précises, nous fragiliserions notre droit. Or ce texte ne crée aucune incrimination nouvelle, il ne concerne que les procédures. Ensuite, Mme Filippetti, que j'ai écoutée attentivement, estime que le projet de loi entraîn...

...urs d'assises , et non plus uniquement dans le cadre de l'instruction, comme c'est le cas aujourd'hui. Quant à la diffamation et au recel de violation du secret de l'instruction, je les ai évoqués tout à l'heure. Actuellement, un journaliste poursuivi pour diffamation a le choix : soit il est condamné pour ne pas avoir apporté la preuve de la véracité des informations publiées, soit il plaide l'exception de vérité en produisant des pièces qui permettront ensuite de le poursuivre pour recel de violation du secret de l'instruction. Or nous allons inscrire dans le texte par voie d'amendement que, dorénavant, on ne pourra plus poursuivre un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction. Ce texte ne fait que créer des droits et des libertés nouvelles au profit de la presse. Second a...

Dans les explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité, la parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe UMP. (Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP repoussera évidemment cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ée en exemple. En comparaison de ce qui se fait dans ce pays démocratique voisin, où la presse est libre et vigoureuse, force est de reconnaître, objectivement, que le texte qui nous est soumis fait figure de pâle copie, sans ambition, sans relief, mais, hélas, non sans ambiguïté. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, j'invite mes collègues à voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...éléspectateurs, lors d'une intervention qui n'était pas sans rappeler celles qui avaient lieu du temps de M. Peyrefitte, que « tout est en ordre ». Aujourd'hui, alors que vous multipliez les attaques contre l'AFP, donc contre l'ensemble de la profession des journalistes, sans doute convient-il de traduire par « tout doit être aux ordres » ! J'en reviens à ce qu'a dit le rapporteur en réponse à l'exception d'irrecevabilité défendue par Mme Filippetti dont l'intervention était très argumentée, et basée sur les principes de la Cour européenne des droits de l'homme et les exemples donnés par d'autres pays de l'Union européenne, telle la Belgique, qui ont su protéger les sources des journalistes. J'ai l'impression que vous avez utilisé, pour ce projet de loi dont l'examen se fait en une période où vo...

Je conclurai en disant que l'on peut partir d'une bonne intention, faire croire au bon peuple de France qu'enfin les journalistes vont être libres et protégés grâce à M. Sarkozy. En réalité, c'est à une régression que l'on assiste, car le principe initial de protection est assorti de tant d'exceptions qu'il a finalement pour effet de maintenir les journalistes dans la vulnérabilité, au lieu de servir l'intérêt de la profession de journaliste en protégeant les sources. C'est la raison pour laquelle j'appelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voter pour cette exception d'irrecevabilité.

...la forme, n'est pas pour autant convaincante sur le fond, souffrant des contradictions qu'elle contient. C'est d'autant plus dommage que certains des arguments exposés m'ont paru tout à fait judicieux et raisonnables. Au groupe Nouveau Centre, nous souhaitons poursuivre la discussion et présenter nos amendements M. Hunault s'y emploiera. En effet, madame Filippetti, si l'Assemblée votait votre exception d'irrecevabilité, vous n'auriez pas, comme vous en avez manifesté la volonté, la possibilité d'enrichir le texte par vos amendements. Grâce aux amendements que nous avons, les uns et les autres, déposés, ce projet, qui va dans le bon sens et qui constitue, quoi qu'on en dise, une réelle avancée, pourra être amélioré. N'oublions pas qu'il répond à une attente forte de la presse, de toute la press...

Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité. (L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

...bon être journaliste en France ces derniers temps. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les attaques auxquelles s'est livré le Président de la République et quelques-uns de ses porteurs d'eau contre la presse, ces derniers jours, ne sont pas là pour nous rassurer. Pas plus que ce texte, qui reste en deçà des normes européennes et instaure une sorte d'exception française. En fragilisant le droit au secret des sources des journalistes, il affaiblit un principe démocratique essentiel : la protection du droit des citoyens à recevoir l'information. Quand le droit au secret n'est pas pleinement protégé, les sources se taisent. Deux exemples, parmi les plus emblématiques, suffiront à illustrer mon propos. L'affaire du sang contaminé aurait-elle pu être porté...

...ect d'une certaine déontologie professionnelle de certains journalistes », il préférait « les excès de la presse à l'absence de la presse » ! M. Wauquiez, alors porte-parole du Gouvernement, avait justifié les termes « intérêt impérieux » au prétexte que « les seuls cas reconnus sont les affaires de terrorisme ou de crimes organisés ». Mme Filippetti a démontré l'exact contraire en défendant son exception d'irrecevabilité. Alors, pourquoi ne pas directement citer ces cas et dire tout simplement qu' « il ne peut être porté atteinte à ce secret que dans les affaires de terrorisme et de crimes organisés » ? Même si la commission a tenté de contourner ce problème en choisissant la notion « d'impératif prépondérant d'intérêt public », qui devrait exclure les cas d'intérêt impérieux liés à des affaires...

...ion des sources des journalistes, dans des pays que l'on ne peut en aucune manière soupçonner de porter atteinte à la liberté de l'information et à la liberté de la presse je veux parler, entre autres, du Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, des États-Unis, de la Suède, du Luxembourg, de l'Allemagne, du Portugal ou de la Suisse , le principe de la protection des sources n'empêche pas les exceptions. Aucune législation n'a sanctuarisé la protection des sources. On fait souvent référence à la Belgique et au droit belge, et cet exemple sera beaucoup cité dans la discussion des articles. Mais que dit le droit belge ? Que l'on ne peut plus forcer le secret des sources que si les données concernées sont susceptibles de prévenir des infractions représentant une atteinte sérieuse à l'intégrité ph...

...t bien démontré. Je ne souhaite pas revenir trop longtemps sur les propos critiques et justes n'en déplaise à M. Lefebvre qui viennent d'être tenus, mais je ferai tout de même quelques remarques. Tel qu'il nous est présenté, le texte n'assure qu'une protection relative des sources et ouvre encore la voie à toutes les dérives potentielles. Sa rédaction approximative n'est pas acceptable. Des exceptions à la règle aussi vagues dans leur écriture sont directement susceptibles de faire voler en éclat la règle elle-même. Les syndicats des journalistes ne disent d'ailleurs pas autre chose : « On ne peut se satisfaire de l'imprécision de ces formulations car toutes les interprétations sont possibles » ; ils ont raison. À l'évidence, ce texte mal préparé n'entend que très partiellement les demandes ...

...témoins. Il doit pouvoir s'agir des informations recueillies par le journaliste par témoignage, conversation téléphonique et par échanges de courriels dans l'exercice de son activité. De même, le journaliste doit pouvoir rester libre de ne pas révéler son fichier personnel ou ses contacts téléphoniques. Ce point nous paraît essentiel. Madame la ministre, un principe ne saurait souffrir de trop d'exceptions sans risquer de voir son existence même dénaturée. Ainsi, les « nécessités des investigations », qui peuvent, à titre exceptionnel, justifier qu'on porte atteinte au secret des sources, sont un concept que nous jugeons trop vague. Puisque l'article 1er tel qu'il est rédigé permet, selon nous, de déroger au principe de protection des sources qu'est pourtant censé garantir le projet, nous avons pr...

...indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection que nous, législateurs, devons offrir aux journalistes. Ainsi, le présent texte légalise le principe de la nécessaire protection du secret des sources et complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Les principales dispositions du projet se déclinent en trois articles, que je vais brièvement vous exposer. L'article 1er assure la consécration législative du principe du secret des sources. Il complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par une disposition solennelle en établissant une nouvelle rédaction d...

.... Si la presse ne peut être placée au-dessus des lois, la protection de ses sources est un enjeu démocratique. Depuis longtemps, les journalistes souhaitent une évolution de la législation, pour tendre à mieux protéger la confidentialité de l'origine de leurs sources. Leurs représentants avancent « le droit et l'obligation au respect de la confidentialité sur l'origine de ses informations, sans exception et sans possibilité de contrainte ». Ils demandent que « tout journaliste entendu à quelque titre que ce soit sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité [puisse] ne pas en révéler l'origine » et que « nul ne [puisse] prendre des dispositions afin de l'y contraindre ». Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, déclarait ceci lors de la première conférence de presse qu'...