Interventions sur "définition"

...a Cour européenne des droits de l'homme le rappelle : c'est l'exercice même de la liberté de la presse et du métier de journaliste qui est d'intérêt public. L'hermétisme absolu entre celui qui écrit et ses sources, mais aussi tout ce qui permet de remonter à celles-ci, doit primer sur les intérêts éventuellement menacés par ses investigations. En 1976, dans l'arrêt Handyside, la CEDH a donné une définition extensive de la liberté d'expression : « La liberté d'expression est l'un des fondements essentiels d'une vraie société démocratique [...] et vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. » La Cour ajoutait : « Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et...

Ce contrôle très précis de la qualité de la rédaction de la loi par le Conseil constitutionnel apparaît également dans sa décision du 18 janvier 1985, mais aussi dans celles du 3 septembre 1986 et du 16 juillet 1996. Madame la garde des sceaux, nous souhaitons améliorer substantiellement votre texte et nous présenterons donc des amendements. Ils porteront tout d'abord sur la définition qui fonde le principe du droit à la protection de source. Elle mérite d'être rappelée solennellement en tête de la grande loi de 1881 sur la presse ; elle sous-tend l'affirmation de la CEDH qui rappelle que c'est l'exercice même du métier de journaliste qui est d'intérêt général. La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général » qui ne correspond pas...

...e crimes ou de délits « à la particulière gravité », par leur caractère subjectif pouvant donner lieu à des interprétations très extensives, entraînent ipso facto un risque d'arbitraire. Il ne saurait y avoir de protection des sources si ce sont les humeurs du moment ou l'émotion publique qui en délimitent les contours. À la lecture du texte, d'autres inquiétudes étaient nées, par exemple, de la définition très restrictive de la notion du métier de journaliste. Quelques-unes de ces réserves sont aujourd'hui levées. Devant la commission des lois, plusieurs des amendements présentés par M. le rapporteur ont permis de préciser et de clarifier certaines dispositions du texte qui paraissaient obscures. Toutefois, le point d'équilibre recherché ne nous semble pas encore atteint : la moitié du travail res...

...t » du journaliste pour remonter à la source recherchée, en interrogeant ses proches par exemple, et notamment tous ceux qui sont mêlés, de près ou de loin, à son travail. D'où l'importance de cette nuance, qui devrait freiner les velléités des enquêteurs de contourner la loi. Je regrette cependant que la commission n'ait pas choisi d'aller vers une protection encore plus précise en modifiant la définition des journalistes contenue dans l'alinéa 6 de l'article 1er. Elle a déjà corrigé une erreur importante, en rajoutant la communication audiovisuelle et les agences de presse, mais on aurait pu imaginer qu'elle aille jusqu'à citer l'ensemble des bénéficiaires de la loi, qu'il s'agisse des directeurs de la publication, des collaborateurs de la rédaction, des cameramen, des monteurs, des preneurs de s...

...ation et donc la démocratie. Aussi est-ce avec satisfaction que nous abordons l'examen de ce texte attendu. En effet, il constitue une innovation importante en consacrant comme un principe général, dans la loi sur la liberté de la presse, le droit pour les journalistes à la protection de leurs sources. Nous estimons, au Nouveau Centre, que ce principe ne saurait s'exercer convenablement sans une définition précise de la notion de source. Cette absence de définition légale laisserait libre cours à une interprétation qui priverait de toute portée ce principe de protection. Qu'est-ce qu'une source ? Le Conseil de l'Europe la définit par l'identification de deux éléments : la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste, et les informations permettant...

...ur le nécessaire équilibre entre la protection des sources et des nécessités impérieuses, telles que définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sixième alinéa de l'article 1er du présent texte complète le nouvel article 2 de la loi de 1881. Il précise la mise en oeuvre du principe de protection des sources des journalistes en donnant, pour la première fois, une définition claire de leur métier : « Est considérée comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. » Cette définition permet d'englober les directeurs de publication et n'exige pas du journaliste professi...

...hain , et qui concerne des informations publiées dans le journal Le Monde le 17 avril 2007. En outre, ce texte ne visant a priori que les affaires pénales, on pourrait craindre que les atteintes au secret des sources puissent ne pas être exceptionnelles dans des procédures autres que pénales, par exemple une enquête administrative. De manière tout aussi problématique, nous pouvons déplorer une définition équivoque du journaliste protégé. Il doit être un professionnel, ce qui exclurait la protection des journalistes sans carte, des stagiaires et des rédacteurs occasionnels, notamment de certains éditorialistes exerçant une autre profession, par exemple des magistrats, des fonctionnaires, des élus, des médecins, etc. Quid, également, des opérateurs de télécommunications, qui ne sont évidemment pas...

...uvent liés à l'industrie de l'armement, et souvent, aussi, des obligés du pouvoir d'État. Ils portent les craintes d'une trop grande dépendance éditoriale à l'égard de leurs actionnaires et de leurs annonceurs, qui pourrait être le prélude de nouvelles formes de censure. Ils portent les craintes d'un pluralisme meurtri sous les coups que lui portent la concentration de ces groupes de presse, la définition de nouvelles règles de distribution, le renchérissement du coût de l'information. Derrière ces craintes, il y a des exigences, de fortes exigences, pour que notre pays devienne une démocratie en tout point exemplaire, et pour que le métier de journaliste y devienne celui d'un ambassadeur de la liberté, de l'esprit critique, de l'intelligence. Le chantier est énorme. Aussi, je ne peux que me fél...

...aucoup plus ambitieuse. Vous auriez pu et dû aller beaucoup plus loin dans le respect et la protection de la liberté d'information, et surtout y aller sans une accumulation excessive d'ambiguïtés qui nous laisse douter de votre réelle volonté. Le texte que vous nous soumettez comporte trop d'imprécisions significatives, trop de restrictions fâcheuses. Je citerai quelques exemples. D'abord, une définition équivoque du journaliste protégé. La protection ne concerne que les journalistes professionnels tels que les définit le code du travail. Quelle protection existe pour les collaborateurs réguliers ou occasionnels du journaliste, les pigistes, les opérateurs de télécommunications eux aussi détenteurs d'informations sur la source des informations ? Ensuite et surtout, madame la ministre, vous ne no...

...e convenablement informée. Attention toutefois à ne pas confondre : je ne parle pas de la divulgation d'informations privées en toute impunité ! La vie privée de chacun est une affaire personnelle et personne ne doit être autorisé à y fouiller, sans y avoir été autorisé. Le projet de loi qui nous est ici proposé n'est pas à la hauteur de la réglementation européenne, il est même très en deçà. La définition du journaliste protégé est très large et pose donc problème. Je cite l'article 1er, alinéa 6 : « Est considérée comme journaliste, au sens du premier alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. » Ce...

...projet de loi ne peut nous convaincre. Il fait ici toute la démonstration de sa faiblesse et de son manque de portée. Des esprits pourraient même y voir une certaine hypocrisie dans le fait de vouloir reprendre d'une main c'est-à-dire de limiter ce que l'on donne de l'autre, en reconnaissant le principe du secret. Il convient également de relever une imprécision aux implications lourdes : la définition du journaliste protégé. Le projet de loi en donne en effet une définition équivoque, en la limitant à la définition retenue par le code du travail, définition elle-même en retard par rapport à l'évolution des pratiques journalistiques. Il introduit donc une imprécision quant au bénéficiaire de la protection accordée. S'il s'agit du seul journaliste professionnel possédant une carte de presse, se...

En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directe...

...hélas seulement rédactionnel prévoit qu'il faut étendre cette protection aux entreprises de communication au public en ligne, aux entreprises de communication audiovisuelle et aux agences de presse : effectivement, la notion de « professionnel » ne renvoie pas seulement aux supports de presse, mais aussi à tous les métiers qui participent, de façon quasiment incontournable, à l'information. La définition du journaliste qui nous est présentée dans cet article 1er est donc profondément insatisfaisante, et c'est pourquoi nous proposons de la contourner en définissant, non le journaliste, mais les activités qui doivent bénéficier du principe de la protection des sources.

Cet amendement renvoie à l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de loi, qui donne la définition du journaliste bénéficiaire du secret des sources. Or cette définition, généreuse si l'on en croit l'exposé des motifs, soulève en fait de nombreuses questions. La définition du journaliste prévue dans le code du travail ne semble-t-elle pas plus large puisqu'elle prévoit des cas d'assimilation ? Celle du projet de loi vise-t-elle les journalistes indépendants et les pigistes ? Il semble que non...

C'est pourtant ce que vous faites ! De plus, vous souhaitez une définition plus précise du métier de journaliste. Or je rappelle que, si nous n'avons pas souhaité que le projet de loi fasse référence à la définition du code du travail, c'est parce que celle-ci ne permet pas de couvrir toute la profession.

C'est ce que nous a confirmé M. Dasquié lors de son audition devant la commission des lois. Il nous a en effet expliqué que, puisqu'il ne tirait pas la majeure partie de ses revenus d'une activité dans un organe de presse, il ne pourrait pas bénéficier de la protection des sources si le projet de loi se fondait sur la définition du code du travail. Voilà toute la difficulté à laquelle nous avons été confrontés : or, à nos yeux, l'amendement n° 1 de la commission des lois y remédie parfaitement c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir retirer à son profit l'amendement n° 41 rectifié puisqu'il inclut toutes les personnes ayant eu contact « directement ou indirectement » avec la source, et perme...

...ersonne détentrice du secret doit être protégée. Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous alliez jusqu'au bout de votre logique, vous devriez reprendre dans notre amendement au moins la suppression de l'alinéa 6 de l'article 1er. En effet, il y a une contradiction majeure à refuser toute atteinte directe ou indirecte au secret des sources, comme le propose l'amendement n° 1, et à maintenir une définition trop restrictive du journaliste qui interdira à des personnes qui font pourtant profession de journaliste de bénéficier de la protection de leurs sources. Nous nous en apercevrons, hélas, trop tard, lorsque la loi aura été votée.

Il y a, je crois, un malentendu car, sur le fond, nous pourrions évidemment être d'accord. Si nous supprimions l'alinéa 6 de l'article 1er, nous en reviendrions à la définition du code du travail. Or, et cela nous a été confirmé à de multiples reprises au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des lois, si tel était le cas, des personnes exerçant une activité d'information sans pour autant tirer la majeure partie de leurs revenus d'un contrat de travail avec une entreprise de presse ne pourraient pas bénéficier des dispositions du texte. M. Dasquié, qui ...

... me semble contradictoire, comme l'a souligné M. Patrick Bloche. L'amendement n° 1 concerne l'alinéa 5 de l'article 1er, à savoir les conditions dans lesquelles il pourra être porté atteinte au secret des sources : il n'entraîne donc aucune extension du champ des personnes protégées. C'est l'alinéa 6 qui traite de cette question ! Or c'est bien dans cet alinéa que le Gouvernement, en donnant une définition restrictive du journaliste, exclut les pigistes, les écrivains journalistes ou toute personne ne tirant pas la majeure partie de ses revenus de la profession de journaliste puisque cet alinéa précise qu'« est considérée comme journaliste [ ] toute personne qui, exerçant sa profession » il est bien question de « profession » « dans une ou plusieurs entreprises de presse [ ], y pratique, à titr...

Je crois qu'il y a de bonnes lois qui posent des principes extrêmement forts. Nous définissons ici des conditions liées à la nature et à la particulière gravité du crime ou du délit sur lesquels porte l'investigation. Il me semble que nous tenons là une définition précise.