Interventions sur "urbanisme"

L'amendement 730 fixe à un an après la publication de la loi le délai dans lequel le droit de l'urbanisme doit prendre en compte les différents objectifs cités : il importe d'agir le plus rapidement possible.

L'amendement 839 tend à insérer après l'alinéa 2 un nouvel alinéa qui introduit la lutte contre le réchauffement climatique dans le droit de l'urbanisme où, jusqu'à présent, elle n'est pas mentionnée explicitement (L'amendement n° 839, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...aces naturels sensibles à la protection des terres agricoles. Il s'inspire de l'engagement 50 du Grenelle de l'environnement, qui demande « un nouveau cadre législatif soulignant le rôle majeur des collectivités locales et leur donnant les outils adaptés », notamment en « réorientant progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l'urbanisme vers un urbanisme plus durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l'espace. »

...s mais les quatre groupes parlementaires de l'Assemblée ont trouvé « spontanément » la même rédaction. Sans doute s'agit-il de la fameuse synthèse que beaucoup recherchent ? J'émets toutefois une double réserve concernant ces amendements. D'une part, ils mettent en cause l'autonomie de gestion des collectivités locales. Aujourd'hui la vocation de chaque terrain est définie par les plans locaux d'urbanisme ou par les plans d'occupation des sols. Ce ne serait plus le cas si ces amendements étaient adoptés, et une sorte de hiérarchie s'installerait entre terrains. D'autre part, pour l'affection des terres agricoles, des structures existent déjà au sein de la profession avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les commissions structures ou encore, en cas de vente, les SAFE...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que nous venons de rejeter. A ce sujet, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument qui laisse entendre que la hiérarchisation des priorités aurait lieu au niveau national. L'article 7 du projet de loi cite le « droit de l'urbanisme » dans lequel cette hiérarchisation prendrait place, sans préciser quels documents seraient concernés. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, permettrait parfaitement aux acteurs locaux de hiérarchiser les terres au niveau local. L'amendement n° 590 propose que, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d'espace soient fixés...

Défavorable, car l'alinéa 3 de l'article 7 dispose déjà que le droit de l'urbanisme devra prendre en compte l'objectif de lutte contre la régression des surfaces agricoles, après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Ne nous imposons pas un délai de six mois, dont nous savons pertinemment qu'il ne sera pas tenable, et restons-en aux orientations générales.

Cet amendement, qui reprend l'engagement n° 48 du Grenelle de l'environnement, vise à ce que les documents d'urbanisme privilégient la revitalisation des centres-villes.

Favorable. Cet amendement, qui répond de manière astucieuse à un autre amendement qui a été repoussé tout à l'heure, comporte les notions de transport et de déplacement et s'inscrit ainsi dans une logique d'urbanisme respectueuse de l'environnement. Cet amendement du groupe socialiste a été adopté à l'unanimité par la commission.

Nous proposons de compléter l'alinéa 5 de l'article 7, afin de préciser la conception globale de l'urbanisme s'agissant des schémas de cohérence territoriale. Un SCOT n'est pas un document figé et gravé dans le marbre : il se décline. Il fixe, pour une vingtaine d'années, un cadre intercommunal dans lequel les projets et les politiques locales doivent s'inscrire. Son projet de territoire ne peut donc être aussi précis dans sa localisation et ses objectifs qu'une opération : il suppose une traduction, u...

Avis défavorable. Ainsi que l'a indiqué M. Cochet à juste titre, l'ensemble des documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT. Rendre ce dernier opposable impose des contraintes beaucoup plus fortes aux collectivités. Là encore, il faut procéder par étapes. Pour l'instant, très peu de SCOT ont abouti sur le territoire. Je préfère donc que nous continuions à avancer lentement, à pas mesurés, plutôt que d'imposer l'opposabilité, qui risque de freiner la réalisation des SCOT.

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 5 de l'article 7 par les mots : « et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d'énergie ». Il s'agit en fait de rappeler l'objectif de l'harmonisation des documents d'urbanisme.

Défavorable. La disposition proposée dans cet amendement figure dans l'alinéa 4 de l'article 8, qui dispose : « Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » Sur le fond, nous poursuivons donc le même objectif, mais je préfère la rédaction de l'article 8 à celle de l'amendement, qui prévoit de faire figurer « obligatoirement » dans les documents d'urbanisme les objectifs de lutte contre le changement climatique.

Nous proposons une nouvelle rédaction, plus claire, de l'alinéa 7, qui a trait aux dispositifs fiscaux et aux incitations financières. Pour inscrire les orientations de la fiscalité dans une perspective écologique, nous proposons de mentionner la notion d'urbanisme durable. En effet, chacun sait que la fiscalité locale participe, à travers la mise en place de « pollutaxes » terme que je préfère à celui d'écotaxe , aux actions en faveur de l'environnement. On peut recenser notamment les apports financiers, les taxes foncières, le versement transport, l'enlèvement des ordures ménagères. Depuis le 1er janvier 2005, des aides de l'ADEME sont prévues pour le...

Cet amendement vise à réformer le droit de l'urbanisme afin de prendre en considération les travaux d'amélioration de la performance énergétique, notamment l'isolation extérieure, qui sont souvent entravés par des règles juridiques inappropriées.

Cet amendement n'a été examiné que dans le cadre des articles 88 et 92. En tant que maire d'une ville comptant pas moins de soixante monuments historiques inscrits et classés, je suis bien placé pour savoir que la question soulevée par cet amendement relève du droit de l'urbanisme et a vocation à être réglée dans le cadre de la discussion qui s'engage au cas par cas avec l'architecte des Bâtiments de France. La solution au problème évoqué ne saurait se trouver dans un amendement visant à « encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». À mon sens, il conviendra plutôt de s'orienter vers un assouplissement...

J'approuve pour ma part le principe de cet amendement, mais j'estime que sa rédaction pourrait être améliorée. Ainsi, le rôle du code de l'urbanisme n'est pas d'« encourager le développement » des panneaux solaires, mais d'autoriser ou d'interdire leur installation. De même, la notion de « site historique » n'a pas de fondement juridique. Il reste que, sur son principe même, cet amendement me paraît tout à fait justifié : il est en effet fréquent que les architectes des Bâtiments de France refusent l'installation de panneaux solaires dans ce...

Puisque cet amendement semble être justifié quant à son principe, nous pourrions mettre à profit la navette législative pour travailler à une amélioration de sa rédaction et le rendre plus conforme aux exigences du code de l'urbanisme.

Le rapporteur consent à soutenir un amendement qui parle de « favoriser » l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation dans les SCOT. Mais cela ne changera rien ! Or tout l'enjeu est précisément d'accélérer le mouvement de réalisation des SCOT. La formulation retenue est sympathique, mais elle ne fera pas évoluer le droit de l'urbanisme, qui en aurait pourtant besoin.

Cet amendement précise que « les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs ». Le texte parle au départ de « prise en compte », ce qui est trop faible, comme nous l'évoquions tout à l'heure dans notre discussion sur la différence entre prise en compte, compatibilité et conformité. Il donc faut au minimum inscrire le mot « compatible » dans la loi.

Je considère plutôt mon amendement comme un amendement d'appel. Il s'agit d'un débat identique à celui que nous avons eu sur l'opposabilité des plans climat territoriaux. Nous nous sommes en effet rendu compte que nous avions dans notre pays une vraie difficulté liée au fait qu'il n'y avait pas d'harmonisation des documents d'urbanisme. Je suis élu d'un département rural dans lequel il n'y a même pas de PLU pour la moitié des communes. Mettre en place un SCOT coûte plusieurs centaines de milliers d'euros et c'est impossible sans subvention. Par ailleurs, remettre à plat les documents d'urbanisme ne sert à rien, si les compétences sont morcelées entre collectivités locales où personne ne sait qui doit intervenir. J'ai donc dépo...