Interventions sur "urbanisme"

Je demande le retrait de ces amendements. Le deuxième alinéa de l'article 7 mentionne déjà que le droit de l'urbanisme « devra prendre en compte » ces objectifs. La loi s'impose évidemment aux documents d'urbanisme ! En revanche, j'ai bien compris l'appel de M. Bertrand Pancher à une simplification, sinon à une harmonisation, de l'ensemble des documents d'urbanisme : il faudra y travailler, que ce soit dans le cadre de la navette parlementaire ou à une autre occasion. Il est vrai que nous avons là d'importantes ...

et, si je pense que tout cela part d'un bon sentiment, je crois aussi que nous disposons déjà de documents d'urbanisme : les plans d'occupation des sols et maintenant les plans locaux d'urbanisme. Les SCOT n'ont vocation à exister que sur 15 % du territoire. Pourquoi alors les privilégier ?

L'amendement n° 651 vise à préciser dans l'article 7, qui définit, dans le cadre de l'urbanisme, les dispositions relatives aux objectifs, la place du logement dans cette stratégie. Il rappelle que la politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que prévue par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. C'est un dispositif que nous connaissons. Il apparaît e...

A l'article L. 110 du code de l'urbanisme, nous proposons notamment d'insérer après les mots : « des paysages », les mots : « la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ». En effet, les collectivités territoriales contribuent chacune sur leur territoire à la préservation de la biodiversité. Cette compétence doit leur être reconnue à travers les documents d'...

Cet amendement a été également adopté à l'unanimité par notre commission. Il tend à supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre des ZPPAUP. Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager est créée à la demande du conseil du municipal, qui s'impose un règlement d'urbanisme très strict, parce sa commune compte des monuments historiques. À cette réglementation très stricte en matière d'urbanisme, s'ajoute l'obligation d'obtenir l'avis conforme du maire et de l'architecte des Bâtiments de France. C'est ce que j'ai appelé la double peine. Puisqu'il s'agit de la volonté du conseil municipal de s'imposer un règlement plus strict, je propose de supprimer cette notion de c...

...ale. Considérer que le choix de la collectivité locale ne sera pas suivi si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne va pas dans le même sens serait à la limite schizophrénique. De plus, n'oublions pas qu'il existe, comme le précisait d'ailleurs mon collègue Jean Lassalle tout à l'heure, de nombreuses communes rurales qui vous ne le savez peut-être pas ne disposent pas de documents d'urbanisme et dépendent, en conséquence, des règles nationales d'urbanisme, dont le périmètre de protection des monuments historiques de 500 mètres. L'article L. 642-3 du code du patrimoine précise que : « Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'articl...

La définition tout à fait juste que vient de donner M. Chassaigne est celle des ZPPAUP. Le classement en ZPPAUP résulte d'une volonté du conseil municipal. La commune s'impose des règles d'urbanisme extrêmement strictes, s'agissant, entre autres, des distances par rapport aux monuments. Or il est de plus exigé que les décisions du maire et de l'architecte des Bâtiments de France soient conformes.

L'article 8 modifiant le code de l'urbanisme vise à maîtriser la demande d'énergie, à économiser les sources fossiles. Le code de l'urbanisme a été conçu pour un climat tempéré, il s'applique néanmoins à l'intégralité des outre-mer au titre de l'identité législative. Je n'apprends rien à personne en indiquant que, dans les outre-mer, les températures ne varient qu'entre 26 et 32 degrés dans l'année, à l'exception notable de Saint-Pierre-et...

L'article 123-1 du code de l'urbanisme permet actuellement aux collectivités de recommander dans les plans locaux d'urbanisme l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves. Cette formulation est trop peu contraignante pour constituer un réel outil de développement des énergies renouvelables pour les collectivités. Il semble important d'introduire des critères de performance éne...