Interventions sur "taxe"

...pour s'apercevoir que le sujet qui nous occupe est potentiellement conflictuel. (Sourires.) Je comprends donc que l'on cherche un équilibre, mais je ne pense pas qu'il soit encore atteint, et ce pour les raisons suivantes. Premièrement, le deuxième alinéa de l'amendement dispose que l'éco-redevance « pourra être prélevée ». Je souhaite que l'on soit plus directif et que l'on écrive plutôt que la taxe « sera prélevée » ou « perçue », afin de respecter la proposition n° 45 du Grenelle de l'environnement. Deuxièmement, cette taxe pourra être perçue « à compter de 2011 ». Admettons qu'elle doive figurer dans un prochain projet de loi de finances ; je rappelle tout de même qu'il était initialement prévu qu'elle s'applique dès 2010. Troisièmement, on pourrait supprimer, dans le deuxième alinéa de...

l'instauration en Alsace, à titre expérimental, d'une taxe poids lourds, plus connue dans ma région sous la dénomination de « taxe Bur ». Le Parlement a donné son accord à cette expérimentation parce que l'Alsace subit depuis le 1er janvier 2005 un accroissement considérable du trafic de camions en raison de l'instauration depuis cette date par l'Allemagne d'une taxe portant le nom de Maut, qui concerne tous les véhicules de plus de 12 tonnes circulant ...

Quatrièmement, « cette éco-redevance aura notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport ». Mais de quels projets s'agit-il ? Si ce sont des infrastructures routières, cela pose quelques problèmes. Enfin, « cette taxe sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. » Malgré ce jeu de taquin, nous avons tous compris qui supportera finalement la charge : a priori, il ne s'agit plus tout à fait du verdissement de la fiscalité que nous souhaitons.

J'interviendrai sur le paragraphe VI de l'article 10, qui a trait au fret routier, en complément de l'intervention très technique de ma collègue Pascale Gruny. L'instauration d'une taxe poids lourds pour l'utilisation du réseau non concédé est un vieux projet qui pose un certain nombre de problèmes. Je voudrais soulever ici un point qui m'apparaît important, celui de la neutralité fiscale : il faut à tout prix éviter une double imposition pour les transporteurs.

...rroviaire, mais imaginez l'odeur qu'auront les langoustines transportées par le train lorsqu'elles arriveront à Rungis (Sourires.) : certains produits frais ne supportent pas les ruptures de charge, et il faut tenir compte de ces problèmes. Enfin, les autoroutes n'étant pas concernées par l'éco-redevance, la Bretagne paierait, selon les calculs qui ont été faits, environ 11 % du produit de cette taxe alors qu'elle ne représente que 5 % du fret.

Je comprends parfaitement le but de cette taxe, qui est d'alourdir le coût du transport routier afin de favoriser les autres modes de transport. Cela peut fonctionner à condition qu'il puisse y avoir substitution des modes de transports. Or, c'est loin d'être le cas en matière de transport routier, qui est la seule solution pour les transports de courte distance et de porte à porte. Quand il n'existe ni liaison ferroviaire ni maritime, commen...

Les plus pénibles des nuisances sonores aériennes sont celles produites par les vols de nuit. Afin de réduire les impacts environnementaux du fret aérien, je propose de doubler la taxe affectée au financement de l'aide à l'insonorisation pour les vols de soirée effectués entre 18 heures et 22 heures et pour les vols de nuit effectués entre 22 heures et 6 heures.

...ojets ont donc été annoncés pour réduire les nuisances sonores en Île-de-France. Le premier consiste à relever les altitudes de 300 mètres pour l'ensemble des avions à l'arrivée sur la région parisienne ; le second concerne les procédures d'atterrissage en descente continue. Parmi les dispositions du plan gouvernemental figure également l'augmentation des aides à l'insonorisation financée par la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, il est appliqué une modulation du taux de la TNSA sur les vols effectués entre 18 heures et 22 heures, afin de mieux prendre en compte la gêne accrue occasionnée par les vols de soirée. La deuxième disposition consiste en un renforcement des pouvoirs de sanction de l'ACNUSA afin de lutter plus efficacement contre les inf...

...ière année, les autorités ont distribué des droits pour 1 848 millions de tonnes d'émissions de CO2. Or les 11 500 entreprises concernées n'ont émis que 1 785 millions de tonnes. Elles ont donc pu vendre des droits pour 63 millions de tonnes. Le secteur britannique de l'électricité a ainsi réalisé un bénéfice de 800 millions de livres sans avoir participé à la réduction des émissions. Quant à la taxe carbone, qui était loin de faire le consensus lors du Grenelle, elle sera mise à l'étude. Le coût ne sera-t-il pas supporté par les plus modestes, en particulier les habitants des campagnes où l'habitat est épars, les services publics de plus en plus rares, et où l'on est obligé de prendre toujours plus souvent sa voiture ? Cette taxe carbone donnera bien lieu à une compensation fiscale, mais sur...

...er les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix ». J'ai déjà eu l'occasion de critiquer cette formule, à laquelle je reproche de ne pas être suffisamment précise : on en est réduit à espérer que l'État mettra effectivement en oeuvre à un moment qui reste indéterminé la mesure dont il est question. Si cela se fait un jour, monsieur le ministre, l'intégration d'une taxe carbone se traduira par une augmentation du prix de base de l'énergie. S'agissant d'un besoin vital, les plus modestes devront obligatoirement consacrer à cette dernière une part plus importante de leur pouvoir d'achat. Si nous avons accepté l'idée d'une contribution climat-énergie nous avons même demandé que sa mise en oeuvre se fasse plus rapidement , nous souhaitons cependant que ce systèm...

...d'un office de HLM, j'ai pu constater que la réalisation d'une isolation à haute performance énergétique, à laquelle nous avions procédé dans certains logements, permettait d'obtenir de spectaculaires diminutions de charges. Nous ne sommes donc évidemment pas défavorables à l'objectif consistant à réaliser des économies d'énergie dans les logements. En revanche, si vous affirmez que l'éventuelle taxe climat-énergie va assurer la sobriété en carbone, cela sous-entend que vous avez l'intention d'atteindre cet objectif au moyen d'un renchérissement de l'énergie, qui sera supporté par l'ensemble des ménages. Je vous rappelle le texte de notre amendement n° 741 : « L'effort d'efficacité et de sobriété énergétique a pour contrepartie un accès minimal sur critères sociaux à une énergie dont le prix...

...prends que l'on commence doucement. Mais il faut y aller ! Dans cette logique, j'avais déposé un amendement n° 807. Les centristes sont favorables à y aller, un peu comme le disait Jean-Yves Le Déaut, en substitution partielle et marginale, au début, d'une partie des cotisations sur le travail. Chacune de nos familles politiques doit se positionner. Le Nouveau Centre affirme son soutien à la taxe carbone. C'est un changement important. Nous soutiendrons le démarrage progressif, et pourquoi pas lent. Mais il faut décider ou non d'y aller, et le dire franchement.

Nous sommes d'accord, mais je voudrais cependant marquer la différence entre les deux amendements. Nous avons tous la volonté de créer cette taxe. Nous nous situons dans le respect et la mise en oeuvre d'un engagement du Président de la République, tel qu'il l'a exprimé dans son discours du 30 mai dernier. L'amendement présenté par M. Yves Cochet fait que nous sommes, à la limite, légèrement dépassée, d'une injonction au Gouvernement : « L'État déterminera les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre. » Il donne la solution et dem...

...tion « climat énergie » il n'aurait pas agi autrement en proposant « d'étudier » la création de cette contribution. La formulation retenue en dit long : quand on veut enterrer un projet, on crée une commission, c'est bien connu ! Qui peut le plus, peut le moins. Notre rédaction, plus ambitieuse, propose que « L'État déterminera, avant le 1er janvier 2010, les conditions de mise en oeuvre » d'une taxe climat.

Que dit l'engagement n° 65 ? Qu'il ne peut s'agir d'une recette nouvelle et que les conditions de mise en équivalence et de redistribution devront être examinées dans le respect de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes. Le sujet étant complexe, mettons-le à l'étude avant de décider la création de cette taxe, ce qui est parfaitement conforme à l'esprit du Grenelle.

Je souhaiterais que mon ami Jean Lassalle, qui est un élu rural, écoute mon modeste propos ! Je voudrais appeler l'attention sur les conséquences de la taxe carbone pour les personnes qui vivent en milieu rural, car il me semble que cet aspect est occulté dans nos échanges. Il faut bien comprendre que, dans les territoires ruraux, de montagne, cette taxe frappera des populations fragilisées. (M. Jean Lassalle applaudit.) Pourquoi ? Parce que dans ces territoires, vous le savez tous, l'habitat est souvent dégradé : certaines exploitations agricoles s...

Cet amendement est une réaction à la rédaction terriblement indigente de l'alinéa 5 : « L'État étudiera la création d'une contribution », etc. J'ai bien noté qu'une étude doit désormais être remise au Parlement dans un délai de six mois, mais cela ne répond pas à la question principale : l'État s'engage-t-il ou non ? Voilà pourquoi nous proposons que l'État s'engage clairement à créer une taxe carbone d'un montant minimum de trente euros la tonne et que cette taxe soit intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. Cela lui permettrait, tout en étudiant les modalités d'application au cours des six mois, d'affirmer clairement une volonté politique, ce que le texte ne fait pas.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 en ajoutant, après les mots « mécanisme d'ajustement aux frontières », les mots « permettant de compenser la perte de compétitivité susceptible de découler de l'instauration d'une taxe climat-énergie en Europe ». C'était l'une des suggestions de la mission parlementaire, défendue notamment par Mme Kosciusko-Morizet et théorisée par l'université de Cambridge, d'où son nom de « taxe Cambridge ». Elle est compatible avec les mécanismes de l'OMC. En outre, ce dispositif est vertueux. En effet, un pays qui s'engage à lutter contre le réchauffement climatique et pour une diminution ...

M. Le Déaut a tout à fait raison. L'Union européenne estime depuis longtemps prôner la vertu écologique, notamment dans les négociations climatiques. Mais n'oublions pas que d'autres pays, extérieurs à l'Europe, sont moins vertueux que nous. Notre économie doit donc reposer sur un système de « socio-taxe », comme l'a dit M. Le Déaut, ou d'« éco-taxe » ; je parlerais plutôt de « pollutaxe ». Ces taxes seraient prélevées sur les importations de l'Union européenne, afin d'éviter tout dumping social ou environnemental des pays dont la législation est plus faible. Les chances de chacun seraient ainsi égales. Je ne veux citer ni stigmatiser personne, mais nous importons beaucoup de produits textiles d...

...refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des gaz à effet de serre après 2012 », transcrivant l'engagement n° 68 du Grenelle. Or nous ne faisons que le compléter en ajoutant que le mécanisme d'ajustement aux frontières doit permettre « de compenser la perte de compétitivité susceptible de découler de l'instauration d'une taxe climat-énergie en Europe ». Enfin, quand vous dites qu'un tel mécanisme serait impossible au niveau de l'Union européenne, c'est faux : pour les importations, la TVA est soumise exactement au même système. Vous nous avez dit, sur un ton humoristique, que vous ne nous aviez pas attendu. Certes, mais une mission d'information de 2006 dont la rapporteure était Nathalie Kosciusko-Morizet a étudié ce...