Interventions sur "produire"

...gement durables, madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, notre amendement n° 199 vise à apporter à l'alinéa 2 de l'article 1er un complément d'information et de législation, dans le droit fil des conclusions du Grenelle de l'environnement. Ces dernières ont abouti au consensus du « libre choix de produire et de consommer sans OGM ». Cette liberté doit être défendue par l'État contre toute atteinte portée par des intérêts privés. Le « sans OGM » est un droit qui doit être reconnu pour tous et par tous, et garanti par l'État.

...il OGM du Grenelle de l'environnement a remis en cause le seuil de 0,9 %, le Groupe national interprofessionnel des semences et plants le GNIS s'est empressé de faire un communiqué indiquant qu'une telle révision était impossible au niveau français. J'en conclus que, pour les promoteurs des OGM, le refus d'un seuil de contamination dite « fortuite » revient à porter atteinte à leur liberté de produire des OGM. Nous estimons au contraire que la liberté de choix, clairement affirmée, impose que la loi garantisse la liberté de produire et de consommer sans OGM.

...n droit interne l'article 26 bis de la directive 200118 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits. Il serait logique que nous profitions de l'occasion offerte par ce débat pour transposer cette disposition. Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes attachés au droit de pouvoir produire sans OGM. À cet égard, d'un point de vue linguistique et mathématique, nous considérons que « sans OGM » signifie 0 %. Le seuil de 0,9 % actuellement proposé revient pour nous à ouvrir la possibilité de la dissémination des OGM, voire à la justifier. Seul un taux en deçà du seuil de détection fixé à 0,1 % est de nature à apporter aux producteurs et aux consommateurs la garantie de produire et de ...

Au-delà de la réparation des dommages en cas de contaminations avérées, les cultures OGM nouvelles ne peuvent pas laisser à la charge des filières traditionnelles le surcoût des mesures de protection et de traçabilité qu'elles leur imposent. Elles ne doivent pas porter atteinte au droit de produire sans OGM, ni à celui des apiculteurs. Nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion d'autres articles ; face aux cultures OGM, nos amis apiculteurs se heurtent à un problème spécifique : conduits à déplacer leurs ruches pour suivre les floraisons ou répondre aux demandes de pollinisation des cultures, ils sont particulièrement exposés au risque de contamination de la nourriture de leur chepte...

...e ne suis pas en train de dire qu'il faut une barrière ». Tout est dit. C'est reconnaître que, à terme, ces deux types de culture ne pourront coexister. Par ailleurs, les agriculteurs membres du Comité national de l'agriculture biologique et de l'Institut national de l'origine et de la qualité viennent de nous adresser un courrier pour exprimer leurs inquiétudes sur leur capacité à continuer à « produire bio » et à atteindre le seuil de 6 % que le Grenelle de l'environnement a lui-même fixé. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, éclairez-nous sur ce point ? Le coeur du débat est bien là : il ne s'agit pas d'accepter les productions OGM et d'évaluer les risques de contamination et les barrières pour empêcher la dissémination ne se calculent pas en mètres, en hectomètres ni en kilomètres...

...ué le Grenelle de l'environnement, certains d'ailleurs avec une vigueur proportionnellement inverse à leur participation à ses groupes de travail Il est vrai que nos agendas ne nous permettent pas d'être partout ! Lors de son atelier OGM, rappelons-le, un consensus s'était établi sur plusieurs points : adoption d'une loi relative aux OGM, création d'une Haute autorité, principe du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM malgré un débat sur les seuils , principe de transparence et de participation citoyenne. Dans son prolongement, mon amendement n° 100 propose que l'évaluation des risques ne soit pas seulement indépendante, mais aussi transparente. La question de la transparence et de l'accès du public aux études relatives à la santé et à l'environnement est en effet détermina...

L'intergroupe OGM du Grenelle de l'environnement avait retenu six principes : non-brevetabilité du vivant, libre choix de produire et de consommer, principe de pollueur-payeur et régime de responsabilité, principe de précaution, principe de transparence et de participation, subsidiarité territoriale. Ces principes ont tous fait l'objet d'un consensus, à l'exception de celui de subsidiarité. Pour ce qui concerne le principe de transparence, il est précisé que la composition de la haute autorité devra être partenariale, que l...

Notre amendement tend à mentionner dans l'alinéa 3 de l'article 1er, après l'environnement, les cultures conventionnelles. Tout le monde connaît maintenant notre opposition sur le fond de l'article 1er qui prévoit que l'on peut produire et consommer avec ou sans OGM. Nous considérons en effet que la liberté de produire sans OGM sera bafouée dès lors que l'on accorde le droit de produire avec OGM. La coexistence entre les cultures ne sera pas possible car la dissémination ne manquera pas de se généraliser rapidement. Il convient donc de protéger en premier lieu les cultures conventionnelles. Nous avions d'ailleurs compris que te...

...duisant des considérants différents, nous risquons d'adresser un message bien confus à Bruxelles. Toutefois, votre préoccupation devrait être satisfaite plus loin dans le texte, puisque les commissions de surveillance biologique du territoire ont précisément pour vocation d'examiner l'ensemble des problématiques liées à l'agriculture, sur les OGM comme sur l'ensemble des techniques agricoles, de produire des informations et de faire des rapports qui seront transmis au Haut conseil des biotechnologies qui pourra s'en saisir et, le cas échéant, en tenir compte lorsqu'il sera amené à statuer. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

...ent populaire.) En tout cas, l'apaisement est de notre fait, et pas du vôtre, que je sache. (Mêmes mouvements.) Je soutiens l'amendement de Mme Le Loch. Le cas de figure est voisin de celui d'hier soir, où nous avons eu une discussion animée. En tout état de cause, et il faut le répéter, l'article 1er tord le cou aux principes fixés par le Grenelle de l'environnement, à savoir la possibilité de produire et de consommer sans OGM. Or, c'est l'article fondateur à partir duquel se déclinera tout l'esprit de la loi. Nous objecter que la demande du groupe socialiste est satisfaite par l'article 2 est un moyen de détourner l'esprit du Grenelle. Cela ne correspond pas à ce que le Gouvernement recherchait en présentant le projet de loi initial. De la même manière, vous n'avez pas accepté, comme le deman...

...ébat, ce n'est pas la logique des membres de l'opposition, qui préfèrent un débat transparent et sincère. Il est normal que nous posions des questions, puisque nous constatons qu'au sein même de la majorité il existe des divergences importantes. J'en reviens à l'objet de cet amendement. Le problème est toujours le même : vous reconnaissez les grands principes, comme la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. Et je veux bien croire à votre sincérité, monsieur le ministre, comme à celle de M. le secrétaire d'État. Je doute davantage de la sincérité de la majorité lorsqu'elle refuse toutes les précisions que nous proposons d'ajouter dans ce texte. Mais le sort de l'amendement qui a été adopté hier nous permettra bientôt d'être fixés. Les OGM affectent un certain nombre de productions,...

et il vous faudra bien en tenir compte. Que ferons-nous demain dans notre pays si les apiculteurs ne peuvent plus exercer leur profession et produire du miel dans de bonnes conditions, parce qu'on n'aura pas su imposer de normes assez strictes sur les OGM ? Ce sont autant de pans de l'activité agricole qui disparaîtront. C'est pourquoi nous demandons des précisions au Gouvernement. La pollinisation des plantes, qui est le mode de dissémination des OGM, passe par les abeilles. Si, demain, on demande aux apiculteurs de placer leurs ruches à plus...

...r des fonds très importants à la dépollution. Et chacun sait que la directive européenne qui nous impose de retrouver un bon état écologique des cours d'eau d'ici à 2015 ne sera pas respectée. Les dégâts sont tels qu'il sera extrêmement difficile de revenir à un niveau acceptable. Nous avons, les uns et les autres, commis des erreurs au cours des dernières décennies. Si nous ne voulons pas les reproduire, il est nécessaire de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... déjà compris, il y a plus de quarante ans, de manière prémonitoire, les dérives auxquelles conduirait l'agriculture productiviste et les dégâts qu'elle provoquerait chez les agriculteurs, sur l'environnement et sur notre santé. L'amendement que nous vous proposons est au coeur du débat, puisqu'il tend à revenir à ce qui avait été décidé au Grenelle de l'environnement, à savoir la possibilité de produire et de consommer sans OGM. Ce n'est pas un amendement de principe mais un amendement de fond, fidèle à l'esprit du Grenelle de l'environnement qui n'est pas, que je sache, une coquetterie du Gouvernement, mais le fruit d'une volonté politique de réunir autour d'une table des personnes qui jusqu'à présent s'ignoraient, et parfois s'invectivaient. Des centaines d'hommes et de femmes, croyant à la...

L'alinéa 4 de l'article 1er est la pierre angulaire de ce projet de loi. La proposition 136 du Grenelle de l'environnement visait à garantir « le libre choix de produire et de consommer sans OGM ». La rédaction de l'alinéa 4 tourne le dos au Grenelle et au principe de précaution. Vous passez de la volonté prescrite et collectivement acceptée par le Grenelle de produire et de consommer sans OGM à la « liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM ». Ce faisant, vous placez sur un pied d'égalité le « avec » et le « sans » et c'est cela qui nous pose prob...

...ien de fois nous avez-vous dit ici même, en réponse à des questions, notamment à des questions au Gouvernement, quelle dimension avait ce Grenelle de l'environnement, quel enthousiasme il a provoqué dans le pays et quelles attentes il a suscitées ? C'est la crédibilité du monde politique et de sa parole que vous jouez désormais. L'intergroupe sur les OGM a proposé de garantir « le libre choix de produire (règles de coexistence) et de consommer (traçabilité, étiquetage, seuil) sans OGM. » Le texte est très clair. Je ne comprends pas pourquoi vous avez fait évoluer le texte dans ce sens. Vous ne vous êtes pas livrés à un simple exercice de style, car cette évolution porte sur le fond. Je fais appel au rapporteur, dans sa grande sagesse, et à vous, monsieur le ministre d'État, pour que vous revenie...

Je soutiens, bien sûr, ces amendements, qui sont au coeur de ce texte. Là est le clivage essentiel. Nous considérons que l'autorisation de produire avec des OGM aura des conséquences économiques graves dans notre pays sur l'agriculture conventionnelle et sur les labels de qualité AOC, IGP , bref, sur toute l'agriculture de terroir qui ne se reconnaît pas aujourd'hui dans les cultures OGM. Nous estimons qu'il y aura également des conséquences environnementales extrêmement graves parce qu'irréversibles. (Applaudissements sur les bancs du gr...

...qui remet en cause la pérennité des productions dépendant de la pollinisation des abeilles. La directive européenne 200118, qu'une partie de la loi est censée transposer en droit interne, dispose d'ailleurs dans son considérant 4 : « Les organismes vivants disséminés dans l'environnement, en grande ou en petite quantité, à des fins expérimentales ou en tant que produits commerciaux, peuvent se reproduire dans l'environnement et franchir les frontières nationales, affectant ainsi d'autres États membres. Une telle dissémination peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. » Le comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM, dont a très bien parlé Philippe Martin, a indiqué dans son rapport de janvier 2008 que les « faits et [les] questions » dont il a été saisi par le Gouv...

...ine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La troisième inquiétude, que nous partageons tous, c'est que les seuils sont eux aussi source de confusion. Ils trahissent le Grenelle de l'environnement, dont vous êtes les acteurs principaux, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre. Le projet de loi, dès son article 1er, article inaugural de la loi, évoque la liberté de produire et de consommer « avec ou sans OGM ». Or le relevé de conclusions de la troisième partie de la table ronde du Grenelle de l'environnement consacrée aux OGM prévoit, à la page 19, l'adoption d'une loi sur les biotechnologies et les OGM avant la fin du printemps 2008 nous y sommes et, à l'alinéa 4, le libre choix de produire et de consommer « sans OGM » : c'est la règle de coexistence. Le Grene...

...on de la contamination qui est irréversible. Ce projet de loi va engager la politique agricole et environnementale de la France pour une durée indéterminée, du fait de l'irréversibilité de la dissémination. C'est un poids que nous allons imposer aux générations futures. Il va, au fur et à mesure de la dissémination et de la contamination, priver nos concitoyens de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; ils n'auront même plus les moyens de s'en protéger. Ce texte laisse aux mains des industries semencières une arme suprême : l'arme alimentaire. Le Haut conseil n'aura malheureusement pas un pouvoir suffisant pour prévenir les abus et les dérives. L'être humain pourra continuer à disséminer dans l'environnement ces chimères biologiques à risque, ce qui revient à renier le Grenelle de l'...