Interventions sur "haut"

On a le sentiment que la saisine par certaines associations ou l'autosaisine du Haut conseil des biotechnologies ne peut intervenir qu'en cas de risque.

Un problème se pose. Le champ scientifique d'étude et d'évaluation du Haut conseil des biotechnologies est extrêmement large. Celui-ci va notamment donner son avis sur les demandes d'autorisation de cultures d'OGM, comme feu la commission du génie biomoléculaire. Ensuite, c'est le politique qui prendra la décision. Cela dit, pendant quinze ans, chaque fois que ladite commission du génie biomoléculaire rendait un avis positif, le Gouvernement allait dans le même sens.

En général, ce genre d'avis est donc plutôt suivi. Nous proposons, dans notre amendement, que le Haut conseil donne un « avis » il ne s'agit donc pas de le transformer en tribunal sur ce que l'on pourrait appeler les abus ou les irrespects de la loi. Vous pourriez me dire que le Haut conseil, qui n'a pas le statut de tribunal, n'a pas à se transformer en juge pour déterminer s'il y a eu abus ou irrespect, mais, je le répète, nous ne demandons pas qu'il procède à un jugement. Celui-ci sera ren...

...transgénique , a été déclaré contaminé par des OGM dans une exploitation de Villiers-en-Plaine, dans le département des Deux-Sèvres. Si la dissémination en plein champ des OGM se développe, comme nous le craignons, ce type de cas va se multiplier et ce sont les tribunaux qui vont être saisis directement. Sans préjuger du pouvoir judiciaire, qui est indépendant en France, il me semble donc que le Haut conseil pourrait donner un avis sur les abus et les irrespect. Cela pourrait être, en quelque sorte, l'humus d'une jurisprudence civile que la justice pourrait utiliser lors des procès opposant les agriculteurs bio ou conventionnels aux firmes semencières.

Cet amendement vise à supprimer, dans l'alinéa 5 de l'article 2, le mot : « , déclaration ». Nous avons déjà eu cette discussion avec M. Le Déaut tout à l'heure. Les déclarations d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne seront pas soumises à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies qui sera cependant tenu informé de ces déclarations précision qui sera apportée par un amendement ultérieur.

Cet amendement propose d'encadrer plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire d'OGM. Il propose par conséquent de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois. »

...roisement de la communauté scientifique et de toutes celles et ceux qui travaillent pour la santé et la protection de nos concitoyens. C'est notre responsabilité que de préparer l'avenir ensemble en ayant un débat serein. Je regrette, monsieur Mamère, que vous ayez, une nouvelle fois, repris à votre compte les propos du sénateur Le Grand, qui sont, je le répète, indignes du débat démocratique de haut niveau que nous voulons avoir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

On l'a observé au Sénat : toutes les fédérations d'apiculteurs ont demandé qu'une étude soit réalisée sur les effets des cultures d'OGM sur le miel. C'est à quoi tend l'amendement, qui propose que le Haut conseil des biotechnologies rende un avis sur l'incidence des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'OGM dans la production de miel. On a entendu dire tant de choses à ce propos ! Il serait bon que, très rapidement, avant toute autre forme de réglementation, un avis clair soit rendu sur la question. J'espère q...

La commission est défavorable à cet amendement. Ce n'est pas parce que l'apiculture ne nous intéresserait pas. Nous en avons, au contraire, discuté très longuement en commission, et nous avons déposé à ce sujet des amendements sur l'article 5, relatifs à la prise en compte d'éventuelles conséquences négatives des OGM sur l'activité apicole. Mais le Haut conseil a toute compétence pour se saisir de n'importe quel sujet sur lequel le Gouvernement doit être éclairé, y compris les problèmes que rencontrent les apiculteurs. D'ailleurs, s'il faut aller dans ce sens, pourquoi ne pas allonger la liste de ses compétences ? M. Cochet a un jour parlé de saumons qui auraient été génétiquement modifiés. Pourquoi donc ne pas évoquer la pisciculture, voire la ...

...n, par téléphone qu'ils n'avaient pas tenu les propos qu'on leur prêtait et qu'ils avaient été manipulés. À propos de manipulation, d'ailleurs, je remarque moi-même une difficulté : M. Debré parle de génie génétique, M. Cochet de manipulation génétique et M. Brottes d'ingénierie génétique. L'adjectif est le même, mais le nom change ! Quoi qu'il en soit, il est évident qu'il y a eu confusion. Le Haut comité avait été créé en vue de l'activation de la clause de sauvegarde. Or une telle procédure n'était pas utile, monsieur le ministre : lors de la commission d'enquête, en effet, nous avons indiqué que nous étions favorables à un moratoire sur les cultures commerciales avant que la loi soit votée. L'argument vous permettait d'activer la clause de sauvegarde. Vous avez choisi une autre manière d...

La commission est défavorable : l'alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, se justifie pleinement, et préserve mieux que l'amendement le libre arbitre du Haut conseil.

C'est le politique qui doit décider et non le Haut conseil !

Les députés qui vous présentent cet amendement souhaitent renforcer le rôle du Haut conseil et lui permettre de prendre des initiatives en toute indépendance. Après l'alinéa 6 de l'article 2 du projet de loi selon lequel le Haut conseil des biotechnologies « procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires », nous proposons d'ajouter : « par un organisme de recherche public, selon un protocole qu'il a défini et sous son contrôle. » Il s'agi...

Cet amendement a pour objet d'écrire, après l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi, que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies font état des positions non consensuelles qui se sont exprimées. Ce mode de fonctionnement avait été adopté et apprécié lors du Grenelle de l'environnement. Nous pensons qu'il peut permettre d'émettre des avis éclairés car les sujets sur lesquels il y a débat sont mis en valeur.

L'amendement n° 241 a le même objet. Nous avons déjà eu cette discussion en commission où j'avais souligné que, pour avoir un débat dépassionné et rationnel, il était intéressant d'échanger des arguments. Nous avons le choix : le Haut conseil peut émettre un avis qui, sans autres commentaires, aura tout le poids de l'argument d'autorité ; il peut aussi faire état à côté de cet avis des éventuelles positions non consensuelles. C'est cette dernière solution que préconisait précisément le Grenelle de l'environnement.

La question doit donc être posée au Haut conseil des biotechnologies créé par ce texte de loi. D'autre part, vous l'avez souligné à maintes reprises, il faut au minimum être en accord et transparent avec les associations de consommateurs. Je vous signale que le Conseil national de la consommation a été chargé de mener une réflexion sur ce thème. Vous m'avez parlé de la situation en Allemagne. J'ai moi-même étudié les dispositions réce...

Si on veut la transparence pour les politiques comme pour les citoyens, on peut et on sait le faire. Il est possible soit de publier les minutes des débats du Haut conseil, mais cela risquerait de nuire à l'expression des intervenants, soit, comme on le fait à l'Assemblée pour les missions d'information, de faire suivre les avis des positions qui les nuanceraient. Sans cela, si vous limitez le droit d'expression des membres de la commission, ce ne serait plus la transparence, mais l'opacité totale. Pourtant, monsieur le rapporteur, il me semble qu'en commi...

...usieurs exigences : « 1°La présence de toute trace d'OGM doit être exclue. En d'autres termes, le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. » C'est en vertu de cette note que deux agriculteurs des Deux-Sèvres, Christian et Julien Veillat, dont le maïs a été contaminé par des OGM à hauteur de 0,8 % pas au-dessus de 0,9 % ! ont vu leur récolte déclassée et ont subi un préjudice moral et économique ! Si nous n'inscrivons pas dans la loi la définition du « sans OGM », d'une part, on trompera les consommateurs puisque des produits étiquetés « sans OGM » pourront en contenir, ce qui pose un grave problème , d'autre part, on ne pourra pas indemniser les agriculteurs « bio » vi...

...inéa 7 de l'article 2. J'avoue, mais vous avez bien fait de le rappeler monsieur Tourtelier, qu'après nos longues heures de discussion sur l'article 1er, je n'ai pas préparé d'amendement pour reprendre votre idée à laquelle j'adhère. Nous pourrons le faire sous forme d'un sous-amendement à l'alinéa 15 de l'article 2 : les positions divergentes seraient transmises par son président avec l'avis du Haut conseil. A ce sujet, je vous donne lecture d'un texte que l'Agence française de sécurité des aliments publie sur son site internet sous la forme d'un code de déontologie la loi n'a rien imposé à l'AFSSA au paragraphe intitulé « Le consensus est une résultante et pas un parti pris » : « Le traitement des controverses scientifiques dont est chargée l'agence implique d'affirmer le droit d'expre...

...grand savant qui n'est pas totalement convaincu par les OGM, alors que d'autres scientifiques le sont. Nous ne sommes pas dans l'obligation de contraindre la réalité des accords pour donner une image unitaire et sereine de ce débat. Dans l'article 1er du projet de loi que nous examinons, il est question du principe de transparence. On ne va pas sauver les apparences en prétendant que les avis du Haut conseil sont unanimes et que tous les membres de celui-ci, notamment son conseil scientifique, sont totalement d'accord pour chacun de ses avis. La diversité des opinions est d'une certaine manière aussi intéressante que la biodiversité à propos de laquelle, Édouard Wilson écrivait en 1992 : « La diversité est une des plus grandes richesses de la planète, et pourtant, c'est la moins reconnue com...