Interventions sur "haut"

J'espère que le Gouvernement acceptera cet amendement, qui concerne simplement l'ordre de présentation des compétences du Haut conseil des biotechnologies. Il est en effet évident qu'avant de se saisir d'office ou à la demande d'associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement ou d'autres associations agréées, il doit rendre des avis sur chaque demande d'agrément ou déclaration. Je propose donc d'intervertir le 1° et le 2°, ce qui se fait dans la quasi-totalité des comités je ne sais pas pour...

La commission a émis un avis défavorable sans aucun esprit tempétueux. (Sourires.) D'autres amendements adoptés par la commission entrent en effet en concurrence avec le vôtre : notre position est cohérente. En outre, j'attire votre attention sur le fait que, dans le 1° de votre amendement, vous soumettez les déclarations à l'avis du Haut conseil des biotechnologies. Bien évidemment, une déclaration ne supporte pas un avis : c'est un acte obligatoire pour tout porteur de dossier. Il y a donc également une incohérence sur le fond. Aussi, je vous suggère de ne pas vous arrêter dans votre élan et de retirer cet amendement.

C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. En effet, les offices parlementaires, bien qu'étant représentés au comité de la société civile du Haut conseil, ne peuvent saisir eux-mêmes ce dernier. Étant donné que leur fonction principale est d'informer le Parlement, il serait tout à fait logique, voire nécessaire, que cette possibilité leur soit reconnue au même titre qu'aux associations, de consommateurs ou autres. Le contraire serait anormal.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il s'agit comme nous l'avions annoncé au cours de la discussion avant l'article 2 de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, laquelle permettait à tout citoyen de saisir le Haut conseil, sans qu'il ait besoin d'appartenir à une association ou un syndicat. Imaginons par exemple un paysan dont le champ, biologique ou conventionnel, serait contaminé par des cultures de plantes génétiquement manipulées

Il devrait donc pouvoir saisir le Haut conseil, comme toute personne physique devrait pouvoir le faire, sans appartenir à une association. Notre amendement vise tout simplement à permettre à tout un chacun de se défendre, de se prémunir contre d'éventuels préjudices et d'en demander réparation, et à réintroduire le citoyen dans un projet de loi dont on nous vante la transparence et dont on nous dit qu'il répond à tous les critères fi...

La commission a émis un avis défavorable, non parce qu'elle voudrait se dédouaner d'une quelconque convention, comme celle d'Aarhus, mais parce qu'elle souhaite certaines de ses propositions le prouvent garantir le bon fonctionnement du Haut conseil.

... votre collègue Yves Cochet, qui a siégé à la commission des affaires économiques, peut en témoigner visant précisément à améliorer le débat local et à transmettre le message par la voie administrative. Nous disposons donc déjà de plusieurs dispositifs dont la vocation est d'organiser de façon pratique et efficace la participation des citoyens au débat, et de transmettre leurs inquiétudes au Haut conseil afin qu'il leur réponde à travers ses travaux. C'est pourquoi, je le répète, l'avis de la commission est défavorable.

...deux pas en avant. (Sourires.) Pour éviter l'abondance de saisines directes, j'ai donc imaginé une solution consensuelle. J'ai présenté, en commission, un amendement identique à celui de mes collègues Cochet et Mamère. Il propose une solution intermédiaire : un fonctionnement semblable à la saisine du médiateur de la République. C'est le député ou le sénateur auquel on s'adressera qui saisira le Haut Conseil. Cela constituera une sorte de filtre qui évitera l'abondance de saisines, tout en permettant aux parlementaires, qui sont au plus près de la population et du terrain, de connaître la nature exacte du problème en question. Ainsi pourront-ils accompagner de façon très concrète la demande du citoyen par exemple un agriculteur ayant constaté un problème à la suite d'une dissémination. Ce...

et nous y étions favorables. Nous le répétons, nous voulons sauver le soldat Borloo et le soldat Kosciusko-Morizet. (Sourires.) D'autre part, en plus de quinze ans, la Commission du génie biomoléculaire, qui pouvait être saisie par des citoyens, n'a jamais connu de thrombose : elle a travaillé et tout s'est très bien passé. Dans un souci de continuité, nous pensons que le Haut Conseil pourrait être aussi ouvert que la Commission du génie biomoléculaire. Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, il ne sera pas débordé.

Je ne doute pas de l'importance de cet amendement, mais la commission l'a jugé inopportun à cet endroit du texte. Nous avons en effet choisi d'examiner celui-ci dans un sens précis : d'abord, les principes ; ensuite, l'outil de conseil du Gouvernement, à savoir le Haut conseil des biotechnologies, les règles et les sanctions qui découlent de leur non-respect ; sans oublier c'est l'objet de cet amendement la réparation de dommages éventuels liés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, réparation obéissant à des règles que nous avons d'ailleurs tenu à préciser dans un amendement ultérieur de la commission.

Plus de 72 % des Français sont angoissés par les OGM : nous devons leur ouvrir les portes de la transparence. Cet amendement permettrait de rassurer les citoyens et de ne pas laisser aux seuls organismes, que ce soient des associations ou des groupes d'experts, l'accès au Haut conseil.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261, pour deux raisons. Nous venons d'adopter un amendement de M. Ménard, qui précise que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut saisir le Haut Conseil des biotechnologies. C'est déjà une première instance qui nous représente. Vous, moi, n'importe quel parlementaire peut s'adresser à l'Office parlementaire pour lui demander de faire cette saisine à sa place.

Nous avons le droit d'aller visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil !

Cet amendement qui, je le reconnais, est proche de celui défendu par l'opposition, permettrait de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, afin de donner aux citoyens, aux côtés des représentants de la société civile, la possibilité de saisir le Haut conseil des biotechnologies. J'ai entendu les divers argumentaires qui ont été développés dans ce sens. Il me paraît important que les représentants des associations puissent poser des questions sur les organismes génétiquement modifiés, faute de quoi on limiterait le débat à une querelle d'experts. Nous trouverons toujours des experts, ou de prétendus experts, en désaccord avec l'avis général. C...

...adopter, nous avons consolidé en quelque sorte le rôle d'interface du parlementaire que vous êtes, entre les préoccupations de vos concitoyens et les instances nationales, qui sont chargées d'apporter des réponses et d'éclairer le jugement des citoyens sur ces questions difficiles. Pour cette raison, je vous propose de vous rallier à la position de la commission, qui n'a pas souhaité engorger le Haut conseil de ces possibilités d'intervention et de questionnement direct de tout citoyen. Il ne s'agit pas de les empêcher, bien au contraire, mais de les faire relayer par d'autres canaux. Je vous propose donc de vous joindre à nous et de retirer votre amendement.

...ation concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article L. 421-1 par la référence à l'article L.411-1, aura-t-il des conséquences sur la liste des associations de consommateurs qui pourront saisir le Haut conseil ?

Cet amendement est essentiel, vital même puisqu'il s'agit de remplacer le mot « intéressant » par le mot « concernant », pour signifier que la Haute autorité peut être saisie ou s'autosaisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence, et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos sur le Haut conseil des biotechnologies. Mais pourquoi, alors que vous prétendez que les décisions ne doivent pas appartenir aux scientifiques, votre projet de loi exige-t-il que cet organisme soit présidé par l'un d'entre eux ? Nous aurons l'occasion de revenir sur ce qui devait être une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et qui, au Sénat, a été ravalé à un rang subalterne pour deveni...

Il s'agit de supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 2, les mots « en cas de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : ris...

Monsieur Cochet, votre exposé est extrêmement intéressant et fourni en exemples mais il ne nous a pour autant pas convaincus car, de fait, vous remettez en cause l'indépendance, le libre arbitre de ce Haut conseil des biotechnologies qui est justement chargé de déterminer les risques. Si vous aviez été jusqu'au bout de votre raisonnement, vous auriez dû proposer autre chose, par exemple qu'il y ait des mesures proportionnées aux risques. En l'état, votre raisonnement ne semble pas abouti et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Monsieur Grosdidier, votre argumentation est ...