Interventions sur "militaire"

...fonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense. Les changements les plus significatifs concernent les emplois réservés et font l'objet du titre Ier du projet de loi. Créé en 1905, le dispositif des emplois réservés vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur service dans les armées, ils ont la possibilité d'intégrer certaines catégories de la fonction publique de l'État. Étendus à l'ensemble des militaires, les emplois réservés prennent une nouvelle dimension avec la Première Guerre mondiale. Ils deviennent alors un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre et pour les familles des ...

L'aménagement du territoire français pâtira aussi de la casse des armées. Alors, on le voit bien, dans ce contexte morose, la réinsertion des militaires vous voyez, mon cher collègue, j'y viens est rendue absolument primordiale. Et j'estime qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assumer ses choix. L'ambition de ce projet de loi sur les emplois réservés est donc de favoriser la mobilité des personnels de défense afin qu'ils trouvent une place et un déroulement de carrière acceptable ailleurs. Ce texte propose de moderniser le dispo...

...e logique de solidarité nationale avant la Première Guerre mondiale, le dispositif des emplois réservés avait à l'origine pour objet de récompenser certains soldats blessés en leur garantissant un retour à la vie civile dans de bonnes conditions grâce à une procédure dérogatoire d'accès à l'emploi public. Pour ma part, bien évidemment, je considère qu'une telle solidarité nationale en faveur des militaires est parfaitement légitime.

Vouloir redynamiser cette filière spécifique de reconversion professionnelle est donc judicieux, mais, pour être tout à fait complet, je doute fortement que ce toilettage législatif soit à la hauteur de la crise actuelle des armées. On le sait, depuis la professionnalisation des armées, la reconversion professionnelle des militaires est un problème majeur. Avec la multiplication des contrats courts, ce sont environ 30 000 hommes et femmes qui sont rendus à la vie civile chaque année. Or la solution de l'accès à un emploi public par la voie des emplois dits « réservés » ne représente pas grand-chose d'un point de vue quantitatif. On pourrait même dire qu'il est « réservé » à quelques-uns ! J'en veux pour preuve le fait que l...

J'ajoute qu'il ne faudra pas trop compter sur les collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet soumises à de fortes contraintes financières du seul fait de l'État, ce qui fait qu'elles ne pourront pas accueillir un nombre important de militaires. On le voit, il n'y a pas de vases communicants entre les fonctions publiques ; le but est bien de faire des économies dans le budget de l'État. Dans ce contexte, l'élargissement des possibilités de reconversion et l'assouplissement du dispositif qui nous sont proposés sont grandement insuffisants. Il aurait été nécessaire que le Gouvernement propose une réforme de fond, qui instaure non pas qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause ni la pertinence ni la nécessité. Depuis plus de cent ans, les emplois réservés assurent aux militaires une reconversion après une carrière effectuée dans les rangs de l'armée et garantissent aux invalides de guerre un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire au droit commun. Les militaires engagent leur vie, consacrent leur carrière à la défense de la nation. Il est donc normal de leur garantir un emploi au sein de l'administration, pour qu'ils puissent...

et a été de tout temps une ville de garnison, je mesure mieux que quiconque l'implication des militaires qui composent nos régiments et l'importance de préparer leur retour à la vie civile. Ce n'est pas l'existence ni même les objectifs du dispositif qui doivent être repensés, mais l'efficacité de son fonctionnement. La procédure des emplois réservés n'a pas été revue depuis la loi de 1924, c'est-à-dire depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale aux terribles conséquences : une véritable s...

...te au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui se retrouvent contraintes de recruter des profils parfois incompatibles avec le poste qu'elles doivent pourvoir. Puisque plusieurs milliers d'emplois devraient être supprimés dans les armées sur la prochaine période de programmation, il est urgent de préparer au mieux le retour à la vie civile de tous ces militaires et de moderniser le fonctionnement du dispositif des emplois réservés. Le projet de loi l'élargit tout d'abord à toute une série de bénéficiaires, notamment aux concubins et partenaires de pacs survivants auxquels le législateur de 1924 était loin de penser ! , ainsi qu'aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions et attributions, notamment dans ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte a pour objet essentiel de réformer le système plus que centenaire des emplois réservés. Il vise à revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier. Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vaste besoin de reconversion, puisque quelque 30 000 militaires quittent l'institution chaque année. Pour avoir été rapporteur du projet de loi de 1996...

...paraître. Au moment où l'on cherche des marges budgétaires, réfléchissons à la simplification du système. Cela permettra certainement au budget de la nation, d'une part, et à ceux de nos collectivités locales, d'autre part, de faire des économies. Je suis satisfait de constater que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui doit permettre de résoudre ces difficultés et faciliter l'accès des militaires à des carrières variées sur tout le territoire national. Il va de soi que ce nouveau dispositif des emplois réservés devra s'articuler avec la refonte des dispositions relatives à la mobilité et à la reconversion qui seront issues du Livre blanc sur la fonction publique. Cela sera d'autant plus nécessaire une fois qu'il aura été mis en place et que nous disposerons d'un certain recul pour en ap...

...t amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier. Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos. Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinsertion et d'accompagnement pour les invalides de guerre, mais également de réparation pour les familles de soldats tués au combat, en leur permettant d'accéder à un emploi public. Il s'est perpétué jusqu'à...

Ainsi, l'article 1er du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ...

L'article 1er du projet de loi traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou encore de la fonction publique territoriale, par la voie des emplois réservés. On peut se demander, comme l'ont d'ailleurs fait nos collègues sénateurs, pourquoi le Gouv...

on peut craindre qu'elle ne puisse s'assurer, parce qu'elle n'en sera pas directement saisie, qu'un texte fourre-tout, applicable à l'ensemble des fonctions publiques, prendra bien en compte la spécificité de la condition militaire de nos officiers.

...xamen de ce texte au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant ce dispositif grâce à une modification de l'article L. 407 du Code à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, des agents régis par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ou « d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste sera définie par décret ». Alors que chacun pressent bien les conséquences qu'aura la révision générale des politiques publiques pour notre défense et ses personnels militaires et civils ; au moment où le Gouvernement affich...

C'est ainsi que nous avions, en son temps, voté la révision du statut général des militaires : avec le sentiment de faire oeuvre utile et d'adresser un signal fort à la communauté de défense, ainsi qu'à l'ensemble de nos concitoyens. Il s'agit en effet, pour l'essentiel, d'un dispositif de reconnaissance, voire de réparation, à l'égard de toutes celles et de tous ceux qui ont servi la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le projet de loi améliore ainsi les possibilités de reconversion des militaires, ce qui est un enjeu de première importance pour notre pays, compte tenu de la professionnalisation de nos armées, décidée en 1996. Il s'inscrit également dans l'évolution de nos armées, qu'il s'agisse de leur format, de leur fonctionnement ou de leurs OPEX. Cette réforme positive va dans le sens de l'intérêt commun des administrations. Nous possédons aujourd'hui une armée professionnelle au se...

En tout état de cause, le groupe UMP se félicite de cette réforme qui est au coeur de la reconversion des militaires, un sujet auquel, vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous attachons une importance primordiale. Nous voterons donc, bien entendu, ce texte, qui va dans le sens d'une amélioration de la condition militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)