Interventions sur "réglementaire"

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements. La règle visée est renvoyée à la partie réglementaire du code, à l'article R. 1245-1.

... point important. Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, dans la partie législative, tandis que la portée de la décision qui fait exception elle aussi relèverait, elle, de la partie réglementaire. Si l'ensemble de l'article avait été déclassé, nous n'aurions pas été d'accord, mais, au moins, la démarche aurait-elle été cohérente. Là, ce n'est pas le cas. Si vous partagez notre opinion, monsieur le ministre, tâchons donc de nous mettre d'accord.

...r la nécessité de l'existence d'un contrat de travail et de citer les matières du droit du travail pour lesquelles le droit français s'applique aux prestataires étrangers. Or les articles L. 342-1 et suivants du code du travail ont été en partie seulement recodifiés. Ainsi, actuellement, les employeurs détachant temporairement en France des salariés sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la même branche d'activité établie en France. De ce texte, ont été retirés les salariés des entreprises de transport, la référence aux dispositions réglementaires, et, parmi les matières énumérées comme étant applicables aux salariés détachés, ne figure plus la surveillance médicale. Simple oubli, monsieur le ministre ? N'a pas été repris non plus...

Avis défavorable sur ces deux amendements. Les peines contraventionnelles relèvent du domaine réglementaire, à la différence des délits. Cette mesure sera donc reprise à l'article R. 1264-1.

Défavorable. Les règles relatives à la simple consultation de diverses autorités sont de nature réglementaire. En l'espèce, elles figureront aux articles R. 1422-1 et R. 1422-2.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable car les précisions qu'il contient sont de nature réglementaire.

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces dispositions dérogatoires. Or nous avons cherché peut-être mal , mais il nous semble bien que ni cette infraction, qui est spécifique, ni sa sanct...

...e. L'amendement n° 165 a pour objectif de rétablir cet alinéa. Il nous semble en effet important qu'il soit précisé que ces accords sont déposés par la partie la plus diligente, quelle qu'elle soit d'ailleurs, c'est-à-dire employeur ou salarié. J'avoue que je n'ai pas bien compris pourquoi cela n'avait pas été transposé. Peut-être allez-vous me répondre que ces dispositions relèvent de la partie réglementaire ?

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.

Défavorable, car les règles de procédure relèvent du domaine réglementaire. Il est normal que le nouveau code y renvoie s'agissant de l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles.

Je veux bien que M. le ministre me réponde que le droit d'affichage et la réception par le salarié de la notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise sont du domaine réglementaire, mais c'est fondamental. Pendant la législature précédente, je me suis constamment battue, malheureusement en vain, pour obtenir que l'on affiche dans les entreprises les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. En effet, faute de les connaître, beaucoup de salariés ne peuvent se défendre lorsqu'ils sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires e...

Avis défavorable. La précision relève du domaine réglementaire.

Avis défavorable. Cette disposition, de nature réglementaire, sera reprise à l'article R. 3171-1.

Avis défavorable. Il s'agit là encore d'une précision de nature réglementaire.

Avis défavorable. L'article L. 212-10 ne renvoyant qu'à des peines contraventionnelles, il relève du règlement et sera transposé dans la partie réglementaire du nouveau code.