Interventions sur "réglementaire"

...ièrement éloquents. Là où il y avait 271 subdivisions, il y en a désormais 1 890 ; et au lieu de 1 891 articles, on en dénombre 3 652. Ce sont donc deux fois plus d'articles démembrés, explosé, et mutés. Le tableau de concordance qui figure sur le site de votre ministère comporte 350 pages. De plus, comme vous le savez, l'utilisateur devra en permanence consulter les deux parties législative et réglementaire du code.

...e. Elle porte le risque d'un droit du travail différent par branches d'activités, et l'on peut se demander s'il n'y a pas là pour l'avenir les prémices d'un remplacement de dispositions nationales interprofessionnelles par des normes conventionnelles de branche. Seconde orientation, particulièrement dangereuse, le déclassement de plus de 500 articles, qui passent du domaine législatif au domaine réglementaire, avec une double conséquence. Il sera d'abord plus facile de modifier ces dispositions. Cela pourra se faire dans un grand silence,

dès la recodification de la partie réglementaire. En fait, ce déclassement revient à nier l'existence de la nature inégalitaire de la relation entre employeur et employé et à les mettre sur le même plan alors que le code du travail régit des rapports et un contrat par nature inégalitaires, nécessitant la protection de la partie la plus faible. Si le législateur a pris le soin de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de di...

Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez voulu aller très, très vite , si bien que vous avez privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet.

...mblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail. Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelques principes. Prenons l'exemple de l'évolution de la fonction des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Le nouveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur compétence la constatation des infractions en matiè...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance qui nous est soumise pour ratification est symptomatique de l'abus qui est fait aujourd'hui de la procédure d'habilitation prévue par la Constitution. Nombre de nos collègues dénoncent, à très juste titre, les nombreux risques liés à la démarche du Gouvernement. Ainsi le déclassement de dispositions d'ordre législatif, renvoyées à la partie réglementaire, est une porte ouverte aux abus dans un domaine, le droit du travail, qui doit rester celui de la loi. On risque également d'« externaliser » vers d'autres codes des dispositions qualifiées de « sectorielles », alors qu'elles sont le coeur d'un droit du travail unifié, offrant les mêmes garanties à tous les salariés. Est également pointée l'absence, dans le nouveau code du travail tel qu'il est m...

...s de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'hommes et l'inspection du travail. Alors que les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire appréciée pour son efficacité, ce texte réduit considérablement leur champ d'intervention, directement, mais aussi via les textes réglementaires à venir, si ce projet de loi est voté en l'état.

Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement. Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plu...

...xante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien la désignation des autorités compétentes que la désignation des juridictions compétentes, les règles de procédure que les mentions chiffrées telles que les montants, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face ...

...uvant. Vous avez rédigé un projet qui modifie substantiellement le contenu, le sens général et donc l'interprétation jurisprudentielle des articles concernés. Cette recodification modifie aussi la portée des conventions collectives qui font expressément référence à des articles du code du travail, et elles devront faire l'objet d'avenants à négocier. Cette recodification va produire 500 articles réglementaires qui échapperont au législateur, faire disparaître des compétences de l'inspection du travail même si vous le niez sur la médecine du travail, sur le contrôle de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, sur le contrôle des infractions aux dispositions sur le SMIC. Des modifications interviendront en ce qui concerne les compétences des conseils de prud'hommes et le travail du dimanc...

...ortune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. Vous pouvez aussi choisir de revenir en arrière et traiter la situation des salariés dans des codes différents, comme cela existait autrefois avant la réunification du droit social. Mais ce n'est pas le débat de fond, c'est seulement ce que vous essayez de faire. Le Gouvernement était-il habilité pour le faire ? Est-ce une décision d'ordre réglementaire ? Peut-on assimiler le fait d'externaliser des dispositions figurant antérieurement dans le code, sur le fondement des articles 37 et 34 de la Constitution ? Assurément pas ! C'est une décision que personne ne vous a autorisé à prendre. Il aurait fallu en débattre au Parlement, après avoir consulté les commissions compétentes et respecté la procédure parlementaire. Il y a donc là, manifestement,...

...urd'hui et de supprimer ainsi l'élément qui prouve de façon flagrante que nous sommes très loin d'une codification à droit constant, pour laquelle le législateur vous a habilités. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de disparition mais de déclassement, et que le FEDOM réapparaîtra dans la partie réglementaire du nouveau code du travail. Mais comment justifier ce déclassement, si ce n'est en y voyant l'ultime étape avant la suppression pure et simple du FEDOM ? Il est de ma responsabilité de députée de tout faire pour éviter la disparition de cet outil indispensable à une politique de l'emploi et de la formation pertinente, efficace et indispensable pour la survie de nos économies en péril et de la coh...

Qu'entendez-vous par la « partie réglementaire » ?

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes ni pour ni contre, mais seulement attachés à vérifier les conditions du non-respect du droit co...

... ne sont pas bons pour les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. Et ce problème ne se pose pas uniquement pour les députés de l'opposition mais concerne aussi ceux de la majorité. Sur le fond, monsieur le ministre, les détours que vous empruntez pour vos explications montrent que vous refusez de répondre à la question. Vous ne pouvez pas vous contentez de nous dire : « C'est du domaine réglementaire parce que je le pense. » Je me doute que si vous l'avez fait inscrire dans le projet de loi, c'est que vous le pensez ! Nous attendons plutôt que vous nous démontriez pourquoi la nature spécifique de ce fonds justifie qu'il relève du domaine réglementaire alors que les autres fonds relèvent du domaine législatif. Si nous devions ne pas comprendre les raisons qui ont présidé à ces choix nous reste...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code les salar...

Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes, aux délégués du personnel ou aux délégués du comité d'entreprise non syndiqués je n'oublie jamais ces derniers parce que je me suis ...

...ui serait évidemment mal compris des intéressés et contribuerait à la démotivation d'un certain nombre d'entre eux. Par ailleurs, l'argument de la double législation ne tient pas, puisque le problème se posera de toute façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés. Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux ver...

La commission a repoussé cet amendement. La précision sur le contenu du certificat de travail relève typiquement du domaine réglementaire. Elle figurera donc à l'article R. 1234-1.

...e requalification propres aux contrats à durée déterminée. D'autres amendements concerneront les contrats de travail temporaire. Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la rec...