Interventions sur "prud"

...aire, ou au plus tard le 1er mars 2008, elle a été fixée sur amendement du Gouvernement au 1er mai 2008. Cependant, pour laisser aux praticiens du droit le temps d'appréhender la nouvelle architecture de ce code, et compte tenu des modifications envisagées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, de l'élection de nouveaux conseils des prud'hommes en décembre 2008 et de la réforme de la carte judiciaire, qui modifie l'organisation prud'homale, ne serait-il pas opportun de la décaler davantage, au 1er janvier 2009 par exemple, comme le propose la commission ? Certes, le maintien pendant un an de l'ancien code pourrait engendrer des incertitudes juridiques, lesquelles n'iraient évidemment pas dans le sens des intérêts du justiciable....

...oui, il faut faire ce constat : il y a bien une intervention massive du juge dans l'interprétation du droit du travail, qui s'explique par la sédimentation consistant à prendre successivement des textes sur le même sujet sans réévaluation d'ensemble et sans abrogation de ce qui est devenu inutile, superfétatoire redondant ou obsolète. Un énorme travail d'interprétation a donc été confié à la jurisprudence, ce qui accroît l'insécurité juridique en raison du décalage inévitable dans le temps de la règle prétorienne et de sa possible variation, d'autant plus source de tourments qu'elle a logiquement un effet rétroactif. Un exemple bien connu des juristes de cette « libre interprétation » est le fait que le critère de majorité pour l'application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation prof...

...hotomie génère un grand nombre de contentieux. La judiciarisation des relations sociales ne peut satisfaire personne, ni les salariés, ni les employeurs, ni le législateur. Dans un tel contexte, une nouvelle codification des textes régissant le travail, la dernière datant de 1973, était d'autant plus nécessaire pour améliorer, à droit constant, la lisibilité des textes, d'autant plus que la jurisprudence constitue une source particulièrement importante du droit du travail. Plusieurs catégories de juridictions ont à connaître des litiges liés à l'application du droit du travail. Dans l'ordre judiciaire, il y a la juridiction prud'homale, lorsque le litige oppose un salarié à son employeur, le tribunal de grande instance, pour les conflits collectifs, voire le juge d'instance pour les content...

Vous les avez certes réunis, mais ils n'ont pas pu se faire entendre. Vous êtes resté sourd aux inquiétudes exprimées ici et là par les organisations syndicales et par d'éminents spécialistes du droit du travail. Vous allez modifier le code du travail quelques mois avant le renouvellement des conseils de prud'hommes, tout au moins de ceux que Mme Dati voudra bien nous laisser. (Exclamations sur divers bancs.)

Nous proposerons un amendement tendant à repousser au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié. Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le pro...

... constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'hommes et l'inspection du travail. Alors que les conseils de prud'hommes constituent une juridiction paritaire appréciée pour son efficacité, ce texte réduit considérablement leur champ d'intervention, directement, mais aussi via les textes réglementaires à venir, si ce projet de loi est voté en l'état.

Ainsi la fixation du nombre de sections, qui est actuellement de cinq, est renvoyée à la partie réglementaire du code ; la fixation du nombre de chambres par section et la composition minimale de chaque section sont de même renvoyées au règlement. Je veux également signaler la suppression de compétences importantes du conseil des prud'hommes : par exemple les contentieux relatifs au « forfait jours », ou encore les litiges relatifs aux délégations des délégués syndicaux. Ces matières ne relèveraient plus des prud'hommes, mais du « juge judiciaire », lui-même dessaisi au profit d'une « autorité administrative » en ce qui concerne la reconnaissance ou la perte de caractère distinct d'un établissement pour les élections de délégu...

C'est malheureusement vrai ! C'est à la hussarde que Mme Dati a entrepris cette réforme de la carte judiciaire, probablement pour faire des économies et ne pas avoir à attendre le collectif budgétaire et les augmentations d'impôts que vous nous préparez pour le lendemain des municipales. Ce sont 63 sur 271, soit près d'un quart des conseils de prud'hommes ce n'est pas rien ! dont Mme la ministre nous annonce la suppression.

Le nombre de conseillers prud'homaux reste le même.

On peut craindre que d'autres conseils ne soient supprimés, notamment ceux qui se trouvent dans le ressort d'un TGI dont la disparition est elle-même annoncée j'en ai un exemple dans mon département. Un autre de nos amendements vise à rétablir le principe de la consultation du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes concernés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil des prud'hommes. Mme Dati a-t-elle respecté cette obligation ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La suppression d'un conseil de prud'hommes suppose en outre que quelq...

on aura moins besoin de conseils des prud'hommes. Le projet de nouveau code réduit également les pouvoirs et les missions des inspecteurs et contrôleurs du travail par la suppression de la constatation des infractions en matière notamment de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de contrat de travail temporaire, d'égalité de salaire entre hommes et femmes ou de rémunération mensuelle minimale, par l'ajout de tâches sans rappo...

...rédaction d'un code. Nous n'acceptons pas davantage, comme l'a dénoncé à juste titre le professeur Bernard Teyssié, que d'obscurs rédacteurs se soient vu confier le privilège exorbitant de faire prévaloir leurs préférences personnelles sur la volonté du législateur ou sur le pouvoir du juge, rayant d'un trait de plume telle ou telle disposition, retenant ou rejetant à leur gré telle ou telle jurisprudence. Nous ne pouvons cautionner de telles pratiques, quelles qu'en soient les orientations politiques, pour autant que celles-ci échappent à tout réel contrôle démocratique. Qu'on ne vienne pas nous dire que nous avons le pouvoir d'exercer ce contrôle aujourd'hui. Vous savez comme moi que les ratifications d'ordonnance ne sont guère propices au débat de fond, à une discussion approfondie de leur...

...u hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant de certains contentieux, où le juge prud'homal est dessaisi au profit du tribunal de grande instance. C'est le cas encore pour certaines catégories de salariés, externalisées vers d'autres codes : les salariés agricoles, les assistants maternels et familiaux, éducateurs et aides familiaux, les salariés des entreprises de transport, les salariés d'EDF, de GDF et de leurs concurrents, les salariés de la fonction publique, les marins, les ...

Recodifier supposerait d'agir à droit constant, et donc de maintenir les normes. Avec ce texte, vous avez inventé le droit constant mouvant. Vous avez rédigé un projet qui modifie substantiellement le contenu, le sens général et donc l'interprétation jurisprudentielle des articles concernés. Cette recodification modifie aussi la portée des conventions collectives qui font expressément référence à des articles du code du travail, et elles devront faire l'objet d'avenants à négocier. Cette recodification va produire 500 articles réglementaires qui échapperont au législateur, faire disparaître des compétences de l'inspection du travail même si vous le ...

...ues, telles que le travail temporaire. Enfin, le nouveau code est plus complet et plus actuel, grâce à l'intégration de textes non encore codifiés, comme la loi de 1978 sur la mensualisation. Il est aussi allégé, grâce à la suppression de dispositions devenues inapplicables car tombées en désuétudes ou contraire à des règles de droit communautaire ou international. Le risque d'une évolution jurisprudentielle inattendue, consécutive à cette recodification, me paraît fort limité. Le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux, et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à l'occasion de son entrée en vigueur. C'est pourquoi il est temps de passer à l'examen des articles. Le groupe UMP estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le texte...

...es et que vous êtes plus particulièrement responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'oeil attentif du M...

Voilà la preuve, s'il en était besoin, que les réunions de commission sont utiles puisqu'un certain nombre de commissaires que cet amendement ne convainquait pas ont fini par s'y rallier in fine. Loin d'être idéologique, technique ou donneur de leçon, cet amendement veut faire prévaloir le bon sens. En effet, il va falloir former les conseillers prud'homaux, tout comme les employeurs, mais faut-il le faire alors qu'un certain nombre d'entre eux peut-être la moitié ne siégeront plus au sein des futurs conseils de prud'hommes après l'élection qui aura lieu l'année prochaine ? Le bon sens sur le plan financier, puisque nous sommes comptables des deniers publics, demanderait de ne pas dépenser inutilement les crédits en question, à moins que ...

...ts du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code les salariés, leurs représentants, les organisations syndicales, les inspecteurs du travail, les conseillers prud'homaux qui changeront d'ailleurs quelques mois plus tard ou les juristes , digèrent ses 3 652 articles, s'approprient sa nouvelle architecture et confrontent les interprétations possibles ? Évidemment non, et vous le savez ! Autant les grandes entreprises, les fédérations patronales peuplées de juristes, les cabinets spécialisés auront les moyens de s'adapter aux nouvelles règles qu'elles ont d...

À tous ceux qui s'inquiètent légitimement de la capacité des conseillers prud'homaux notamment de se familiariser avec la nouvelle organisation du code, je veux rappeler le réel souci d'accompagnement des utilisateurs. En effet, le nouveau code prévoit d'ores et déjà deux tables de correspondance. La première permet d'identifier le devenir des anciens articles législatifs dans le nouveau code du travail, articles qui ont pu faire l'objet de scissions, d'une fusion, d'un r...

...s seront peut-être corrigées d'ici là, mais rien ne le prouve. Je respecte tout à fait les partenaires sociaux, mais ils pensent et c'est logique à leurs mandants et n'ont pas forcément à l'esprit la pratique des petites entreprises. C'est pourquoi je m'attache à défendre ces dernières, qui, en l'occurrence, ne bénéficieront pas des mêmes aides. Certes, madame la rapporteure, les conseillers prud'homaux pourront suivre des stages de formation, mais comment feront ceux qui ne le sont pas et qui doivent néanmoins expliquer tous les jours à leurs collègues leurs droits, voire leurs obligations ? Je rappelle que s'il est prévu de regrouper un certain nombre de dispositions dans l'article 13 de façon à ce qu'elles puissent être facilement supprimées, qu'elles soient transférées dans d'autres ...