Interventions sur "prud"

...la majorité, peut-être plus sensibles que d'autres au monde du travail et au fonctionnement des petites entreprises, en ont compris l'intérêt. Chacun a en effet relevé la complexité du nouveau code du travail, qu'il s'agisse de son contenu ou des allers-retours nécessaires entre l'ancien et le nouveau pour déterminer le texte applicable. J'ajoute que non seulement l'organisation des juridictions prud'homales menace d'être bouleversée par les annonces du Gouvernement, mais que leurs membres seront prochainement renouvelés, puisque des élections prud'homales auront lieu le 3 décembre 2008. Dès lors, si le nouveau code entrait en vigueur le 1er mai 2008, il faudrait former des conseillers prud'homaux pour sept mois seulement, ce qui serait évidemment mal compris des intéressés et contribuerait à...

Ce débat est intéressant, car il est difficile de déterminer la date d'entrée en vigueur du nouveau texte. L'argument de la formation des juristes ou des conseillers prud'homaux est tout à fait recevable, car les professionnels du droit ont bien évidemment besoin de temps pour s'approprier le nouveau code. Quant à la révision de la carte judiciaire, qui concerne notamment les conseils de prud'hommes, elle doit également être prise en compte. Mais il faut penser d'abord aux vingt millions de salariés et aux quatre millions d'entreprises qui utilisent le code du tr...

..., les aspects individuels du licenciement économique, notamment la procédure d'entretien préalable et d'envoi d'une lettre motivée, sont actuellement définis au livre Ier, donc écartés durant la période d'essai. En imposant le respect de toutes les dispositions relatives au licenciement économique pendant la période d'essai, les présents amendements iraient bien au-delà du droit constant, la jurisprudence ayant considéré que certaines règles s'appliquaient même durant la période d'essai, par exemple celle du licenciement discriminatoire et du licenciement disciplinaire, mais aucune des règles du licenciement économique.

...rneront les contrats de travail temporaire. Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Il s'agit d'une procédure spécifique prévue par le code. Elle y est détaillée in extenso sans renvoi à la partie réglementaire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou ...

Ma défense de l'amendement n° 135 vaudra pour l'amendement n° 183, qui a le même objet. Il s'agit de modifier, d'une part, le 5° undecies A et, d'autre part, le 5° undecies B, dans la même formulation. Ces deux amendements visent en effet à garantir le caractère exécutoire de droit à titre provisoire des décisions des conseils de prud'hommes concernant la requalification des CDD ou des contrats de mission en CDI. On peut s'étonner que le nouveau texte législatif ne prévoit plus ce caractère exécutoire, et c'est pour se conformer au droit constant que nous présentons ces deux amendements. Alain Vidalies a développé des raisons qui devraient inciter la majorité à les adopter.

Le code actuel prévoit que « des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la Cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou...

Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part c'est-à-dire des collectivités locales , et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil de prud'hommes. L'actualité nous montre en effet que cette disposition garde toute sa pertinence. Mme Billard a fait allusion au démantèlement de la carte judiciaire par Mme Dati. Si la concertatio...

L'actuel article L. 511-3 du code du travail prévoit que la création ou la suppression de conseils de prud'hommes est soumise à la consultation ou à l'avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes, du premier président de la cour d'appel ainsi que des organisations syndicales. Comme par enchantement, cette disposition a disparu. Cependant, comment ne pas faire le lien entre la suppression de ces consultations ou avis avec celle de 63 conseils prud'homaux sur 271, qu...

Cet amendement vise à préciser la composition minimale des sections des conseils de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.512-2 de l'actuel code du travail, qui précise que « chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés ».

Tout en affirmant recodifier à droit constant, vous avez modifié, nous l'avons dit, le champ de compétence des prud'hommes. C'est ainsi qu'ils ne pourront plus désormais connaître de la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical, par le délégué du personnel ou encore par le comité d'entreprise. N'est-ce pas témoigner une curieuse défiance à l'égard des décisions des conseils de prud'hommes ? En même temps, cela ne traduit-il pas une conception assez nouvelle ...

Avis défavorable. Le code en vigueur renvoie à la juridiction compétente. L'expression « le juge judiciaire », qui peut couvrir aussi bien le conseil de prud'hommes que le tribunal d'instance, est plus prudente car il semble que les deux cas de figure existent dans le droit en vigueur.

Peut-être l'expression « juridiction compétente » n'était-elle pas très claire, mais que dire alors de celle de « juge judiciaire » ? Nombre de salariés vont se demander ce que c'est. En l'occurrence, dans la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquelle le salarié peut aller sans défenseur même s'il a intérêt en général à s'y présenter accompagné d'un défenseur et une juridiction gratuite. Je sais que certains pensent que, du coup, les salariés en abusent. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en droit constant...

... salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification. Aux termes de la recodification, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître de ces litiges. Avouez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un changement de taille, puisque, en pleine tourmente créée par la réforme de la carte judiciaire, les conseils de prud'hommes sont dessaisis. Reconnaissez également que, en termes de compréhension des règles de répartition des compétences entre juridictions pour les usagers, cette entorse a priori circonscrite au seul contentieux des cadres au forfait ne laisse pas de surprendre. Monsieur le ministre, persuadé qu'il n'entre pas dans vos intentions de dissuader les salariés, fussent-ils au forfait, de faire valoi...

Nous sommes déjà revenus sur ces problèmes de terminologie, pour ce qui relève des juges judiciaires ou des conseils des prud'hommes. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)