Interventions sur "législative"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail (nos 190, 436). La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes ou tombées en désuétude et lui redonner une cohérence d'ensemble. Le code est, en effet, utilisé par des professionnels du droit, mais aussi et surtout par des non-juristes, notamment dans les PME ou les TPE, où il sert les inté...

...r les salariés que pour les entreprises. Les petites entreprises, en particulier, pourraient y voir la confirmation de la légalité de ce contrat. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous précise sa position à l'égard de ce contrat de travail. Enfin, nous souhaitons avoir des garanties quant à la portée du déclassement vers le domaine réglementaire de dispositions qui relevaient de la partie législative. Même à droit constant, ce qui était hier prescrit par la loi, et qui ne pouvait être modifié que par celle-ci, relève désormais dans un nombre important de cas du domaine du règlement, et peut donc être modifié, le cas échéant, de façon plus aisée.

...des règles, il est indispensable de faciliter l'accès de tous les usagers salariés, employeurs, organisations professionnelles, avocats, juges... , au corpus de règles qui compose le droit du travail. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument fiable et facilement accessible regroupant l'ensemble des normes applicables. Le code du travail lui-même ne contient qu'une partie des dispositions législatives et réglementaires pertinentes. » C'est une réponse à une partie des critiques formulées ! De multiples causes expliquent la place trop importante du tissu législatif dans le droit français du travail. Quelles que soient ces raisons faiblesse relative du dialogue social, fort interventionnisme du législateur , l'excès de textes législatifs a des effets dévastateurs, car en s'immisçant dans de...

...s sont particulièrement éloquents. Là où il y avait 271 subdivisions, il y en a désormais 1 890 ; et au lieu de 1 891 articles, on en dénombre 3 652. Ce sont donc deux fois plus d'articles démembrés, explosé, et mutés. Le tableau de concordance qui figure sur le site de votre ministère comporte 350 pages. De plus, comme vous le savez, l'utilisateur devra en permanence consulter les deux parties législative et réglementaire du code.

...fication de la partie réglementaire. En fait, ce déclassement revient à nier l'existence de la nature inégalitaire de la relation entre employeur et employé et à les mettre sur le même plan alors que le code du travail régit des rapports et un contrat par nature inégalitaires, nécessitant la protection de la partie la plus faible. Si le législateur a pris le soin de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de dispositions relatives aux autorités compétentes, c'est bien en raison de cette nature inégalitaire, pour protéger ceux qui travaillent dans un état de subordination. À vrai dire, dans ces deux orientations dangereuses que constituent l'externalisation et le déclassement, vous ne pourrez pas nous empêcher de voir la forte inspiration, la forte influence de deux textes parus ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier pour permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail. C'est dire l'importance du sujet ! Le code du travail a été construit progressivement, à travers des luttes sociales et politiques. Pour des millions de femmes et d'hommes, c'est le droit le plus quotidien, l'outil essentiel du respect de leurs droits, c'est un texte de référence, qui organise les rapports entre les salariés et leurs employeurs. Le code du travail, d...

Mais pas dans ces conditions, monsieur le ministre ! Pas en allant très, très vite, pour aboutir coûte que coûte. Après que votre prédécesseur eut déjà vainement tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance au début du mois de mars, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire, vous avez voulu aller très, très vite , si bien que vous avez privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet.

... nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié. Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le projet que nous examinons aujourd'hui devient loi avant la fin de l'année, l'ordonnance aura alors valeur législative. Et que dire d'une simplification annoncée alors que le plan du code est radicalement remanié, que l'on passe de 271 à 1 890 subdivisions, et que 1 761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1 891 qui existent déjà ? Cette inflation d'articles s'explique par le fait que vous avez choisi de scinder différents articles, en toute méconnaissance du droit du travail qui, par son caractère jurispru...

...eurs droits. L'année dernière, devant l'Assemblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail. Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelques principes. Prenons l'exemple de l'évolution de la fonction des inspecteurs et des contrôleurs du travail. Le nouveau code réduit leurs pouvoirs, dilue et détourne leurs missions dans des domaines essentiels du droit du travail. Ainsi le nouveau code retire de leur comp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le Gouvernement nous propose aujourd'hui de ratifier la partie législative du nouveau code du travail. Il s'agit d'une refonte si complète du texte que certains spécialistes du droit n'ont pas hésité à parler à son propos d'une véritable « décodification » du droit du travail. Le rapport, quant à lui, s'exprime plus crûment en affirmant qu'« un travail considérable a été abattu » abattu est bien, en effet, le terme qui convient pour désigner ce qu'a subi le code du tr...

...is neutre, qu'il emprunte toujours la voie d'une modification de l'état du droit et, à ce titre, pose clairement la question de l'étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement dans cette entreprise. La recodification du droit du travail nous offre une parfaite illustration de ces dérives. Nous avions, au départ, une habilitation de portée limitée, visant à procéder à « l'adaptation de la partie législative du code du travail afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées » et à remédier aux éventuelles « erreurs ou insuffisances de codification ». Nous trouvons, à l'arrivée, un texte dont les articles ont été réécrits, disloqués, déplacés dans des chapitres ou sections distincts, un texte profondément remanié qui non seulement crée une situation manifeste d'insé...

...nts, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en particulier s'agissant de dispositions visant à protéger autant que possible le salarié face à son employeur. Loin de simplifier le code du travail et d'oeuvrer dans le sens d'une plus grande cohérence, l'ordonnance segmente un peu plus le code, multipliant les externalisations de certaines dispositions vers d'autres codes. C'est le cas s'agissant d...

Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance. Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus connu sous le nom de FEDOM. Je ...

...de rappeler que nous sommes et que vous êtes plus particulièrement responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'...

...c'est la répétition ! (Sourires.) « La structure adoptée quelque peu tâtonnante, poursuit M. Teyssié, est au contraire un important facteur de trouble. » J'arrête là, mes chers collègues, pour les commentaires, tous aussi peu élogieux les uns que les autres, sur le présent texte. Ce sont autant d'arguments qui nous conduisent à refuser de valider la copie du Gouvernement et de lui donner valeur législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'en viens donc aux amendements. Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. » Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification » n'a pas permis, loin s'en faut, de rendre moins opaques des règles essentielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques h...

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce débat, sur une problématique que nous avons tous évoquée, la réponse est « non ». Vous pouvez nous donner une explication opportune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. V...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser qu...

Monsieur le ministre vous nous avez dit que l'ensemble législatif et réglementaire serait publié au 1er mars 2008 pour une entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er mai 2008, ce qui donne deux mois aux usagers de ces textes pour se les approprier. Certes, la nouvelle partie législative, n'est pas totalement inconnue aux salariés syndicalistes, aux délégués du personnel ou aux délégués du comité d'entreprise non syndiqués je n'oublie jamais ces derniers parce que je me suis retrouvée dans cette situation au sein d'une petite entreprise et je sais qu'il est bien plus difficile, quand on est seule, de maîtriser le code du travail. Mais, dans ces conditions, la tâche sera impossi...