Interventions sur "législative"

...dispositions relatives à la clause de non-concurrence qui sont particulières à l'Alsace et à la Moselle. J'espère qu'il ne s'agit pas du début d'une révolution tendant à exiger des Alsaciens et des Mosellans qu'ils renoncent à leur droit local, et que l'adoption de cet amendement les rassurera sur ce point. Selon nous, il ne saurait y avoir deux types de codification : l'une pour les dispositions législatives à portée nationale, l'autre pour les dispositions dérogatoires appliquées depuis des décennies en Alsace et en Moselle. Au-delà de la question des clauses de non-concurrence, nous verrions dans le rejet de l'amendement n°187 une première atteinte à un droit spécifique, à ce jour non contesté car justifié par le passé historique de notre région, que nous assumons collectivement. L'Alsace et la M...

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syn...

J'insiste : si le législateur a inscrit cette disposition dans la partie législative, ce n'est pas un hasard.

...tre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause. J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu'il s'agit de dispositions de nature réglementaire, puisque les règles de procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, sont maintenues dans la partie législative du code. Lorsqu'une disposition d'une telle importance est ainsi scindée entre la partie législative et la partie réglementaire, on ne peut que s'interroger sur la recodification à droit constant.

...n compris votre argumentation, monsieur le ministre, votre idée première rejoignait la nôtre et consistait à laisser cette disposition dans la loi. Si le seul argument que vous pouvez nous opposer, c'est l'avis du conseil d'État, alors que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont un avis contraire, nous ne commettrions pas un crime de lèse-majesté en laissant cette disposition dans la partie législative du code. Je vous propose donc de dépasser le risque de déplaire au Conseil d'État et d'accepter nos amendements, puisque nous semblons d'accord sur ce point important. Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe d...

...le, de rappeler la nécessité de l'existence d'un contrat de travail et de citer les matières du droit du travail pour lesquelles le droit français s'applique aux prestataires étrangers. Or les articles L. 342-1 et suivants du code du travail ont été en partie seulement recodifiés. Ainsi, actuellement, les employeurs détachant temporairement en France des salariés sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de la même branche d'activité établie en France. De ce texte, ont été retirés les salariés des entreprises de transport, la référence aux dispositions réglementaires, et, parmi les matières énumérées comme étant applicables aux salariés détachés, ne figure plus la surveillance médicale. Simple oubli, monsieur le ministre ? N'a pas été...

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces disposition...

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'alinéa 49 de l'article 3 introduit par amendement au Sénat. Le principe est bien rappelé dans la partie législative.

Défavorable, car les règles de formalité et de procédure relèvent du domaine réglementaire. Je rappelle à cet égard que l'intégralité du code de procédure civile est définie par décret. Il est donc normal que la partie législative du nouveau code du travail renvoie en l'espèce, pour le dépôt des accords collectifs, à une mesure réglementaire qui sera prise à droit constant.

...sont confrontés à de telles situations alors que des procédures judiciaires existent et qu'ils pourraient saisir la HALDE. L'information est fondamentale pour tous les textes conventionnels, qui ne sont d'ailleurs pas toujours appliqués, mais ce n'est pas parce qu'une loi est mal appliquée qu'il faut la faire disparaître. J'insiste donc pour que le droit d'information soit maintenu dans la partie législative. Tel est l'objet de cet amendement.