Interventions sur "constant"

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après qu'il a été voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. Je rappelle que la réécriture du code du travail, ou sa recodification, a été lancée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, avec un objectif clair : mettre à la disposition des employeurs et des salariés une base juridique plus accessible dans la forme mais présentant, sur le fond, une continuité totale avec l'ancien code, selon le principe de la recodification à droit consta...

... partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification » et que « la consultation a été constructive » ; malgré certaines réserves, l'organisation porte « une appréciation globalement positive sur le travail effectué », qui permet une meilleure lisibilité du code. Le syndicat réfute par ailleurs « l'idée selon laquelle l'ordonnance ne respecte pas le principe du droit constant », tout en faisant observer qu'« évidemment la recodification n'est pas totalement neutre sur le plan du droit. Heureusement, serait-on tenté de dire, sinon, quel intérêt ? » (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il a enfin réintégré dans la partie législative du nouveau code des précisions quant aux conditions spécifiques du licenciement des journalistes qui avaient été déclassées en mesures réglementaires. À son tour, la commission des affaires sociales vous propose un ensemble d'amendements qui s'inscrivent dans la même optique : aboutir à un nouveau code clair, lisible, mais dans le respect du droit constant. Comme vous le verrez, la plupart de ces amendements correspondent à des corrections de renvois et de numéros erronés ou de fautes de français, à des harmonisations terminologiques ou encore à des modifications rédactionnelles sur des points très techniques en vue d'assurer au mieux le droit constant. La recherche du droit constant et de la lisibilité peut cependant conduire à des propositions p...

...e même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier le cas échéant aux erreurs ou insuffisances de codification. » C'est dans ces conditions qu'est parue au Journal officiel du 13 mars 2007 l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. Le projet de loi qui nous est soumis vise à la rat...

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère réglementaire, échappera à la censure du juge administratif. Ne pensez pas qu'il s'agisse là d'une critique outrancière de l'opposition, puisque l'on trouve dan...

La procédure de codification peut présenter un intérêt à condition de répondre à certaines exigences, notamment le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit. La publication du code Dalloz de cette nouvelle partie législative du code du travail, intervenue avant même que nous ne délibérions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),

Si, comme l'écrit le professeur Radé, l'interprétation ne sera pas modifiée dans l'immense majorité des cas, c'est bien qu'a contrario elle le sera dans certains cas. Or le respect du droit constant devait conduire à ce que l'interprétation ne soit modifiée dans aucun cas.

Nous ne saurions nous satisfaire de la promesse qu'il n'y aura pas de modification « dans la majorité des cas ». Ce sont précisément les autres cas ceux qui font que nous ne sommes plus dans une codification à droit constant qui nous préoccupent !

Une codification censée améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit ne serait d'aucune utilité s'il fallait attendre des mois ou des années pour qu'elle révèle tous ses secrets. De quels secrets s'agit-il ? De secrets cachés par les rédacteurs ? D'une nouvelle interprétation induite par les changements de rédaction ? Cet aveu est révélateur de l'ampleur de la réforme, qui ignore le droit constant et organise insidieusement des changements d'interprétation. À l'exception des experts ayant participé à sa rédaction, la doctrine fait d'ailleurs preuve d'une rare sévérité à l'égard de votre texte.

...évisables certaines interprétations jurisprudentielles ou évaluations législatives récentes. » Toutes ces critiques sévères très sévères émanent de spécialistes reconnus et révèlent que, sous couvert de recodification, nous sommes confrontés à une opération de démantèlement du code du travail et, dans tous les cas, à une démarche qui ne répond en rien aux objectifs d'une codification à droit constant. Pourquoi avoir déplacé des centaines d'articles vers le code rural pour les salariés agricoles, le code minier pour les mineurs, le code des transports pour les entreprises de transport, le code de l'énergie pour les salariés d'EDF-GDF, pourquoi avoir renvoyé les dockers au code des ports maritimes et certains enseignants du privé au code de l'éducation ? Aucune habilitation, aucune règle ne pe...

...lassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire. Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions de l'actuel code du travail dans sa partie législative, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement dans la codification de la partie réglementaire, soit plus tard, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre assemblée n'a été ni saisi...

Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s'agit de créations de droit ex nihilo, qui relèvent de la compétence exclusive du législateur et non pas du codificateur. ...

...vidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette liste, déjà fort longue, n'est pas exhaustive et révèle, à l'évidence, l'absence de respect du droit constant. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droit constant sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, il doit respecter les exigences constitutionnelles qui ont notamment été fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999. Le Conseil constitutionnel a notamment précisé : « Cette finalité répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'acce...

...onsiste à insérer dans le code du travail les règles fondamentales du droit du travail et à laisser aux partenaires sociaux, à la négociation collective, le soin de négocier les détails et de les inscrire dans les textes d'accords interprofessionnels élargis ou étendus ou à la convention collective. Avec ce projet de loi, nous assistons bien à une recodification, donc à une clarification à droit constant, tellement à droit constant que le Gouvernement a même recodifié le texte de 2005, qui instituait le CNE, alors même que les instances internationales l'ont considéré comme illégal ! Si ça, ce n'est pas du droit constant, dites-moi ce qu'est du droit constant, puisqu'on a réinscrit dans le code quelque chose qui est considéré comme illégal ! Bien sûr, cette réécriture peut inciter à une nouvelle...

...dans les entreprises de notre pays, près d'un tiers des délégués du personnel, si ma mémoire est bonne, ce qui est plutôt beaucoup. Ces délégués ou ces salariés de PME qui, depuis des années, essaient tant bien que mal de se débrouiller avec le code du travail ne sont pas forcément contre un code du travail recodifié plus lisible, mais seront par contre très attachés au fait qu'il le soit à droit constant car sinon eux n'auront pas d'aide pour connaître les modifications. Monsieur le ministre, vous insistez en disant que c'est une codification à droit constant. En tout cas, l'ordonnance qui a été présentée au Sénat était tellement à droit constant que, depuis, que ce soit le Sénat, la commission de cette assemblée, vous-même au travers d'amendements du Gouvernement ou d'amendements portés par d...

...e du jour de l'Assemblée nationale imprimé aujourd'hui prévoit maintenant trois séances, soit une de plus demain matin. Pourquoi trois séances, alors qu'il n'en était prévu qu'une ? Pas parce que le Gouvernement ou la majorité UMP l'ont décidé, mais parce que de vraies questions se posent et que des amendements seront déposés tout à l'heure et démontreront qu'il n'y a, effectivement, pas de droit constant. Et il faudra que le Gouvernement prouve le contraire. Ne nous en voulez pas si nous nous attachons à rendre ce texte plus lisible. Car c'est un texte illisible que vous allez donner à appliquer aux conseillers prud'homaux et aux directeurs des ressources humaines ! Je pense en particulier aux conseillers prud'homaux : en commission, nous avons adopté un amendement qui a rassemblé au-delà du gr...

C'est le fondement même de notre pacte républicain et, au-delà, une question de lisibilité et de praticabilité. Nous allons devoir travailler sur des bureaux élargis. Voilà pour ce qui concerne les aspects formels. Sur le fond, cette réécriture, nous en sommes convaincus, et la discussion sur les amendements le démontrera, ne s'est pas faite à droit constant.

... des dispositions qui nous sont proposées. Si nous n'avons que peu de temps à consacrer au texte, au moins soyons utiles et procédons à ces rectifications. Il est vrai que contrairement à ce qui est prévu dans l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006, en l'espèce que « le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant » ce n'est déjà pas génial, mais enfin, admettons, c'est un sujet technique , les modifications d'écriture proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance ; et je vais en donner quelques exemples très concrets qui seront d'ailleurs repris dans la centaine d'amendements que nous avons déposés et qui sont des amendements de rétablissement. Nous ne cherchons pas à inventer, n...

C'est vrai. Cela devrait inciter le Gouvernement à ne pas réitérer cette épreuve de recodification. Je dirai quelques mots du rôle des représentants du personnel. Nous avons déposé une quinzaine d'amendements de rétablissement du doit constant sur ce sujet ô combien important. Ils concernent notamment : le rétablissement de la consultation du comité d'entreprise pour augmenter la durée maximale du CDD en cas de commande exceptionnelle ; la procédure de contestation de vote d'un délégué syndical ; les modalités de l'élection des délégués du personnel en cas de désaccord ; le recours à une expertise demandée par le CHSCT. Sur tous ces po...

...istrative compétente » pourrait tout aussi bien être le directeur du travail, placé dans une situation de dépendance hiérarchique directe. Je ne reviendrai pas sur la suppression du FEDOM dont a parlé Alain Vidalies et qui sera de nouveau évoquée tout à l'heure. S'agissant du droit appliqué dans les départements d'Alsace-Moselle, Mme la rapporteure a fait valoir l'obligation de procéder à droit constant pour rejeter nos amendements. Or une bonne partie de la recodification, et de la réécriture, n'est pas réalisée à droit constant. Cela n'est donc pas cohérent. Cela dit, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que cette recodification est une nécessité technique, mais vous n'avez cessé de légiférer ces dernières années sur le droit du travail trois projets de loi sur le temps de travail, ordonna...