Interventions sur "constant"

Si l'Assemblée adopte la question préalable, ce que nous souhaitons, cela nous évitera de délibérer sur le texte. Plusieurs raisons justifient le vote de cette motion. Ce texte ne répond pas aux objectifs qu'il est censé atteindre. Il n'est pas plus lisible. Il ne va pas faciliter l'accès au droit. Il ne respecte pas le principe du droit constant et nous avons multiplié les exemples à cet égard. De plus, il comporte des orientations particulièrement dangereuses, au premier rang desquelles l'externalisation de dispositions vers d'autres codes ou le déclassement de mesures législatives renvoyées au domaine réglementaire, à propos desquelles Bernard Teyssié, directeur du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas, parle de « ...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout débat parlementaire de fond.

.... Cette étape sera, je l'espère, préalable à une véritable simplification, qui allégera le code du travail, simplifiera des règles de droit parfois trop contraignantes pour le salarié ou pour l'employeur, et maintiendra un équilibre entre leurs droits. Nous venons d'assister à un intéressant numéro de duettistes. M. Vidalies nous a assuré que le texte du Gouvernement, n'étant pas rédigé à droit constant, n'allait pas assez loin, tandis que M. Liebgott prétendait le contraire et réclamait que le Gouvernement revienne en arrière. Chacune des démonstrations était intéressante, mais, à mon sens, l'une des deux était de trop. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Quoi qu'il en soit, si les députés de l'opposition veulent modifier le code du travail, j...

et tentent de vérifier si l'engagement, pris par ordonnance, que la modification s'effectuerait à droit constant était respecté. Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s'avère que ce n'est pas le cas. Tout à l'heure, monsieur le ministre, interrogé sur la nouvelle formule du travail dominical, vous en êtes convenu.

...ar force est de constater que, depuis cinq ans et demi, l'équilibre précaire existant entre employeurs et salariés a été constamment mis à mal. Enfin, il est pour le moins désagréable que nous n'ayons pas eu le temps de discuter au fond de certaines remises en cause. Renvoyer à d'autres codes certaines catégories de salariés n'est pas anodin, monsieur le ministre, car le code spécifique en droit constant prime sur le code général. Nous avons eu de longs débats sur la durée du travail, pour les salariés du secteur des transports, par exemple. Dès lors que ceux-ci ne figureront plus dans le code du travail général et seront renvoyés à un code spécifique, on ne peut qu'être très inquiet sur ce qui les attend en matière de temps de travail.

...orceler ainsi le droit du travail. Les organisations syndicales salariales ont bataillé durant des décennies pour obtenir l'unification du code du travail, quel que soit le type d'emploi salarié, le secteur ou la taille de l'entreprise. Ce que vous avez fait là, monsieur le ministre, je le répète, est gravissime. Nous aurons l'occasion de revenir sur votre façon de respecter le principe du droit constant Mais je citerai d'autres exemples de modifications qui ne sont pas faites à droit constant. Dès lors qu'il s'agit de rogner les droits des salariés, les régimes spéciaux, que vous dites inégalitaires, trouvent grâce à vos yeux alors que, dans d'autres cas, vous criez haro sur ces derniers ! Vous démantelez des protections communes, ce qui est loin de constituer une avancée progressiste. Pour fa...

j'insiste sur le fait que tous les amendements présentés par les groupes de l'opposition sont à droit constant. Nous nous sommes appliqués à reprendre la rédaction des articles du code en vigueur.

Cela étant, je me félicite, monsieur le ministre, d'une avancée de notre commission. Le texte du Sénat ayant supprimé l'obligation, pour une entreprise disposant d'une installation nucléaire, d'avertir l'autorité de sûreté en cas de danger imminent, j'ai déposé un amendement pour rétablir, à droit constant, cette obligation. La commission l'a adopté et je m'en félicite, même si cette énormité devait à l'évidence être corrigée ! Tels sont les éléments que je défendrai au travers de nos amendements. Le risque d'erreur existe : vous avez vous-même déposé, monsieur le ministre, un certain nombre d'amendements visant à corriger des erreurs de rédaction, ce qui prouve que la transposition à droit consta...