Interventions sur "niche"

...individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux. Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la différence du prêt à taux zéro immobilier, l'éco-prêt à taux zéro est une niche fiscale, créée par le présent projet de loi, dont tous les foyers fiscaux peuvent bénéficier quel que soit leur revenu. Il n'y a aucun critère de ressources. Le sous-amendement n° 642 propose, dans le même souci de cohérence, d'intégrer le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers créé par...

Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqués en France et aux États-Unis ne sont absolument pas comparables.

Toutes personnes qu'il est banal de rencontrer ! (Sourires.) Ces exemples montrent que l'impôt sur le revenu n'est plus un problème dans notre pays, car lorsque vous gagnez 250 000 euros et que vous payez 26 000 euros d'impôt après plafonnement des niches, il est difficile de considérer que l'impôt sur le revenu est confiscatoire !

Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 00...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

...l, car pour le moment ce n'est pas le cas. D'après ce tableau, des personnes déclarant un revenu imposable extrêmement faible 3 700 euros annuels s'étaient vu restituer par le fisc plus de 200 000 euros d'impôt qu'elles avaient acquittés ! Comment peut-on acquitter plus de 200 000 euros d'impôt alors que le montant du revenu imposable s'élève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales inclu...

..., avant les réformes intervenues sous la précédente législature réduction du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu, d'une part, mise en place du bouclier fiscal, d'autre part , l'impôt sur le revenu intervenait encore pour 38 % dans la réduction des inégalités constatées. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. Ajoutons que votre politique s'est traduite par l'accumulation sans précédent des niches fiscales. Affichant la plus ferme résolution, vous affirmez que vous allez les combattre. C'est aussi crédible que lorsque vous dites que vous allez combattre les paradis fiscaux... Des mesures fiscales dérogatoires ont contribué à miter et à pervertir l'impôt sur le revenu au point de permettre à certains contribuables, parmi les plus aisés, d'annuler dans les faits leur impôt chacun a en mém...

... efforcée de la préserver. Ainsi, 10 % des ménages acquittent 70 % de l'impôt : c'est est bien la preuve qu'il est progressif. Il est vrai que l'on peut échapper à la progressivité par le biais de la défiscalisation grâce à des mécanismes de déplafonnement. Or, lorsque, dans trois semaines, nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances, nous introduirons un plafond sur les quatre niches fiscales qui n'en ont pas, l'impôt sur le revenu sera redevenu « pur » et parfaitement progressif.

...s spéculatives. Il est urgent de s'attacher à rétablir une vraie progressivité de l'impôt. La montée des inégalités dues aux allégements successifs de la fiscalité du patrimoine et à la mise en oeuvre de mesures iniques, tel le bouclier fiscal, appelle une réforme en profondeur de notre fiscalité. Mais la volonté désormais affichée par le Gouvernement de s'attaquer au dossier du plafonnement des niches fiscales nous laisse sceptiques, car, si ce plafonnement se limite aux réductions et crédits d'impôt, comme cela semble devoir être le cas, il restera sans effet en termes de limitation de la défiscalisation et de baisse de la dépense fiscale. Les premiers effets du paquet fiscal, dont le bénéfice, à l'instar des mesures fiscales adoptées sous la précédente législature, est concentré sur une min...

Dans le langage populaire, on dit que c'est au pied du mur qu'on voit le maçon. Je ne sais pas si M. Woerth a déjà manié la truelle, mais l'occasion va lui être donnée de traduire en actes ce qu'il affirme sur toutes les antennes. Notre amendement lui fournit en tout cas une occasion de concrétiser sa volonté si souvent affirmée de réduire le nombre et le coût des niches fiscales. L'importance de ces niches est l'un des grands problèmes de nos finances publiques : elles représentent, sous les formes les plus diverses, un total de 73 milliards d'euros pour 2008 encore ce montant est-il en augmentation permanente et rapide. Nombre de ces niches constituent des privilèges fiscaux économiquement injustifiés et moralement injustes. On voit d'ailleurs bien ce que l...

...mettra de supprimer le dispositif Robien dans les zones C, qui sont les moins tendues. De surcroît, c'est précisément aujourd'hui, alors que le marché immobilier est en difficulté, qu'il faut soutenir le logement. J'ajoute à l'attention de M. Brard, si préoccupé par l'encadrement des dispositifs fiscaux, que la commission des finances travaille à proposer un dispositif de plafonnement global des niches fiscales, y compris les dispositifs Robien et Borloo.

Je comprends pour ma part que cet amendement ait été déposé en cet endroit du texte, ne serait-ce que pour rappeler que ce débat est d'actualité. Nous devons à tout prix trouver, à l'occasion de cette discussion budgétaire, une formule allant au-delà du plafonnement dépense fiscale par dépense fiscale. C'est toute la question du plafonnement global des niches ou de la création d'une imposition minimale. Nous avons, toutes sensibilités politiques confondues, formulé ces propositions dans le cadre d'un rapport de la commission des finances. Les membres de la commission, dans leur diversité, sont attachés à trouver une proposition visant à un plafonnement global. La rétroactivité peut certes poser question, selon que l'on situe le plafond à un niveau ou...

Volontiers, monsieur le président. Mes chers collègues, vous savez que le Nouveau Centre était défavorable à la création d'un nouvel impôt de 1,1 % pour financer le RSA. Nous avions donc proposé au Gouvernement deux grandes mesures de substitution : un plafonnement des niches pour chaque contribuable ainsi que des réductions ciblées de huit niches fiscales, de façon à dégager 1,5 milliard d'euros. Après bien des débats, le Gouvernement a accepté le principe du plafonnement, à hauteur d'environ 200 millions. On pourrait aller un peu plus loin, ce dont nous discuterons en seconde partie. Par ces propositions, il s'agissait pour nous de montrer que d'autres moyens de f...

...plus possible de créer une dépense fiscale nouvelle sans la gager par une économie sur une autre dépense fiscale. Un mécanisme pervers s'était instauré ces dernières années : lorsqu'un ministre n'obtenait pas les crédits souhaités, il inventait des mécanismes d'incitation fiscale détournant la norme de maîtrise budgétaire. C'est ainsi que nous en sommes arrivés, je le disais tout à l'heure, à 450 niches fiscales, pour un montant total de 70 milliards. J'ajoute qu'en 2008, les crédits de l'État les dépenses stricto sensu ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses fiscales ont augmenté de plus de 6 %. Grâce au travail des ministres sur la loi de programmation pluriannuelle, nous nous sommes dotés de règles de bonne gouvernance pour les dépenses fiscales. Par ailleurs, nous avons adopté un ...

Mes observations portent moins sur le fond de l'amendement que sur la question de principe qu'il pose, dans la mesure où, comme vient de le remarquer le rapporteur général, il s'agit d'une nouvelle niche fiscale. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Madame la ministre, monsieur le ministre, comment cette nouvelle création pourrait-elle être rendue compatible avec la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que nous venons d'adopter ?

...ntrera vraisemblablement en vigueur avant la prochaine loi de finances. Or elle prévoit, à l'article 10, que « les créations ou extensions de dépenses fiscales, ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette [ ] sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures » de nature équivalentes. À peine avons-nous voté ce texte que nous voilà déjà invités à créer une nouvelle niche fiscale ! Compte tenu de la règle de gouvernance que nous nous sommes donné, comment surmontez-vous cette contradiction ? Quelle compensation budgétaire nous proposerez-vous, soit durant l'examen du PLF, soit au cours de l'année qui vient ? (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

est quelque chose de tout à fait admirable. Monsieur Censi, M. Lefebvre n'a pas besoin de vous pour se défendre ! Mais, au-delà de l'admiration pour la technique, nous nous posons quelques questions. Il s'agit en effet d'une niche fiscale. Or, nous venons de décider que toute création d'une nouvelle niche devait donner lieu à la suppression d'une autre. De surcroît, nous ne connaissons même pas le coût du dispositif proposé, chose étonnante après un tel travail technique Je vais donc poser les questions que tout le monde se pose, puisque notre collègue Lefebvre tient manifestement à une forme de rétroactivité. Qui, à ce ...

Je le répète, nous voulons être sérieux, et nous ne voulons pas le statu quo pour autant. Nous proposons donc une solution alternative à celle que propose le Gouvernement. La déduction pour emplois familiaux constitue l'une des huit niches fiscales sur lesquelles nous voulons agir, en plus du plafonnement global. La commission a approuvé notre amendement tendant à réduire le plafond de 1 000 euros, ce qui rapportera de l'ordre de 50 millions. Cet ajustement modeste s'insérait toutefois dans une logique plus globale, que le Gouvernement n'a hélas pas retenue.