Interventions sur "bancaire"

...i vous me permettez cette expression triviale, c'est « ceinture et bretelles » désormais. Or chacun sait que les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et représentent la principale source de créations d'emplois. Par ailleurs, il est impératif d'instaurer plus de transparence dans la relation qui unit la PME à son établissement bancaire. Accroître le dialogue est essentiel car les banquiers sont très souvent dans une position dominante par rapport aux petits entrepreneurs. Ces derniers ne reçoivent la note de la Banque de France qu'une fois par an, souvent avec un très grand décalage. Dans ces conditions, ils devraient pouvoir connaître la note ou l'évaluation qu'attribue à leur entreprise leur agence bancaire partenaire, avec l...

Il importe à cette fin de connaître le nombre exact de prêts consentis aux PME par les banques et d'obtenir leur fléchage, en particulier en ce qui concerne les nouvelles entreprises. À l'heure actuelle, les PME, par crainte d'essuyer un refus de leur banque, n'osent même plus demander d'encours bancaires ou de prêts, alors même que l'absence d'investissement met leur avenir en cause. Une étude récente de l'IFOP publiée dans la presse a ainsi montré que 48 % des PME renonceraient à investir par crainte de refus d'un crédit bancaire et que 87 % de leurs patrons redoutent un durcissement important de l'accès au crédit De surcroît, il convient de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées ...

...leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard. La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager une marge, anormale dans certaines proportions. C'est une initiative de notre collègue Jean-Pierre Balligand ; son amendement a été adopté par la commission, dont nous examinons ce soir le texte, rappelons-le. Pour renforcer encore la transparence, la commission a voulu instituer un dispositif de transmission annuel à l'Autorité de la conc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, constatant les difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires, nous pourrions accueillir favorablement une proposition de loi visant à favoriser l'accès des PME au crédit. Nous serions même tentés de dire que le dépôt par nos collègues de la majorité de ce texte retentit comme un aveu, celui sinon de l'échec de la politique gouvernementale, du moins de l'insuffisance des moyens proposés dans le cadre de la mise en place du plan de soutien opérationnel, do...

s'est transformée en une crise financière de très grande ampleur. Aujourd'hui la crise, entrée dans sa quatrième phase, devient économique et sociale. L'épargne n'est plus mobilisée au service de l'économie, ce qui entraîne une absence de liquidité des banques dans un contexte de perte de confiance. En raison de sa mue en une crise bancaire, la crise financière a pris pour la plupart de nos concitoyens un tour plus directement perceptible. En choisissant d'intervenir de manière temporaire dans le capital des structures financières en difficulté, le Président de la République et son gouvernement ont, par la nationalisation de Fortis et le sauvetage de Dexia, fait leur la seule méthode d'intervention économiquement viable, ne tombant ...

une plus grande transparence des établissements bancaires ne pourra que contribuer à restaurer et à maintenir la confiance.

...rer l'information disponible pour les différents acteurs et vont donc dans le bon sens. Le groupe socialiste se propose de les enrichir, en ne changeant en rien la philosophie du texte. En premier lieu, il propose d'affiner les données relatives aux encours de crédit. En second lieu, il propose de renforcer c'est une idée inspirée par Didier Migaud la connaissance sur les tarifs des produits bancaires destinés aux PME, afin de permettre à celles-ci de faire jouer plus facilement la concurrence. Cependant, il faut bien constater que la proposition de loi qui nous est présentée, quoique bienvenue, n'aura pas véritablement d'impact direct sur la gestion quotidienne de la grande majorité des PME, en particulier des TPE. Trois dispositions du texte initial pouvaient pourtant donner l'impression ...

... ou pour soutien ou maintien abusif de crédit. Mais tout de même, il n'est pas convenable qu'un chef d'entreprise ayant produit des prévisions de croissance et d'activité se voie brutalement réduire ou couper ses lignes d'escompte ou de découvert sans information préalable ni explication. C'est pourquoi l'obligation d'un préavis de soixante jours avant la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire est une sage disposition qui permettra de réguler les rapports entre le banquier et son client. Ceux-ci seront également améliorés par la possibilité qui sera offerte aux PME de connaître les raisons ayant conduit à une telle interruption. On a trop souvent reproché aux banques l'opacité de leurs décisions : voilà une mesure qui va dans le bon sens. Toujours dans un souci de transparence, il app...

...s. Cette proposition de loi ne doit pas être un outil de plus pour répondre à une situation donnée. La crise économique a parfois bon dos. Pour ma part, je pense, chère collègue, que votre dispositif doit s'inscrire dans la durée. Comme vous le savez, la crise économique et sociale que traverse notre pays, mais pas seulement lui, est d'abord la résultante d'une crise du secteur financier et donc bancaire. Cette crise est plus profonde qu'il n'y paraît. Elle est systémique et plonge ses racines dans la financiarisation de notre économie. J'en résumerai les origines à travers trois analyses personnelles. D'abord, le crédit, qui jusqu'alors n'était pas tarifié à sa juste valeur économique, privilégiant l'économie virtuelle au détriment de l'économie réelle. Vous savez combien le réseau des PME-PMI...

À cet égard, je suis surpris de la manière dont sont traitées les petites et moyennes entreprises par certains organismes financiers. Ces derniers préfèrent recourir au découvert bancaire plutôt qu'à l'ouverture de lignes de trésorerie. Il est vrai que le premier est beaucoup plus rémunérateur que l'autre.

...dossiers est donc a priori plus mauvaise, plus négative que pour ceux des pôles urbains, où le mot compétitivité règne en maître. J'encourage donc le médiateur du crédit et ses représentants dans les départements à poursuivre leur travail à l'aune de cette réflexion, car tout le territoire national mérite d'être irrigué par les efforts du pays et de ses habitants à travers le sauvetage du secteur bancaire. Nos territoires veulent vivre. Ils ont de l'avenir car nombreux sont les hommes qui veulent et qui peuvent y apporter de l'emploi, de l'économie, de la vie et de l'espoir. Le dispositif présenté aujourd'hui va globalement dans le bon sens après la mise en place du suivi territorial, de l'accompagnement au plus près des entreprises et du renforcement des missions d'Oséo. Je note que Jean-Pierre...

...les marges ne sont pas extraordinaires par rapport à leurs besoins de trésorerie. Car aujourd'hui, il ne s'agit pas d'un problème de crédits, mais de trésorerie. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous êtes venu à Bordeaux avec Mme Lagarde, j'ai eu l'occasion de m'exprimer en ce sens. Les chefs d'entreprise des PME ressentent une véritable humiliation je pèse mes mots à l'égard du secteur bancaire lorsqu'il est fait appel à la Banque de France pour régler tel ou tel problème. Cela peut se passer une fois, mais pas deux. Le chef d'entreprise se trouve dans une situation d'humiliation extrême. À un moment donné, il sort, il attend le verdict. Ce qui est en train de se passer en France est assez grave et je pense que le Gouvernement a eu tort de ne pas demander aux banques des engagements pl...

...ns de créer un fonds de co-investissement, qui permet d'avoir des fonds 100 % publics, alors que jusque-là, avec le système pari passu, c'était 50-50 public-privé. Ce qui fait que l'on peut intervenir directement dans le capital des entreprises. Un mot sur Oséo, dont je suis membre du conseil d'administration. Lors de sa prochaine réunion, nous allons travailler sur la fusion entre ses activités bancaires et ses activités ex-ANVAR . Car Oséo est en train de se bancariser. C'est scandaleux et inadmissible ! Il faut absolument que le Gouvernement s'y oppose.

On supprime les services d'ingénierie qui vont dans les entreprises. On est en train de passer à un système de prêts bancaires, et d'abandonner l'aide à l'innovation. Oséo a décidé que les entreprises de moins de cinquante salariés ne seraient plus visitées et que ce travail serait laissé aux régions. La moindre des choses aurait été de nous en parler, afin que nous puissions faire valoir nos arguments. Tout en se lançant dans de grands discours sur l'innovation, on est en train de casser tout le système qui la favorise...

...ne entreprise, il existe une part de risque ou lorsque des difficultés passagères surgissent, les solutions ont beaucoup de mal à se dessiner. Cette proposition de loi constitue une avancée pour le banquier comme pour l'entrepreneur. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'article 1er qui vise à mieux responsabiliser les banquiers en prévoyant un meilleur encadrement du désengagement bancaire.

J'ai bien conscience que l'article 1er, qui vise à améliorer la relation entre le chef d'entreprise d'une PME et le banquier, ne réglera pas tous les problèmes. Mon amendement tend à réduire l'obligation d'information en cas de soupçon de blanchiment. Dans ce cas, l'établissement bancaire n'a pas à divulguer les raisons du refus de prêt. Il prévoit également que les informations fournies par l'établissement bancaire restent confidentielles vis-à-vis des tiers. La divulgation d'informations sensibles, comme l'arrêt d'un prêt ou la diminution d'un encours, risquerait en effet de menacer la vie de l'entreprise.

Avis défavorable. Pour une petite entreprise, le fait de rendre la motivation obligatoire pourrait se révéler contreproductif. Les banques seraient amenées à opérer une sélection en amont et à faire preuve d'une plus grande frilosité pour accorder un concours bancaire, sachant que leur désengagement devrait être dûment justifié et motivé. Il faut parfois savoir laisser un peu de souplesse.

Il est bien entendu que ma proposition de loi ne vise pas les concours bancaires autorisations de découvert et de crédit qui sont donnés oralement et dont le caractère est relativement flou, mais qui sont nécessaires pour la respiration des petites entreprises. Évitons de judiciariser et de susciter des contentieux.

Avis défavorable. D'une part, tous les établissements bancaires ne procèdent pas à une évaluation. D'autre part, il est nécessaire de veiller à la confidentialité des données sur les entreprises.

ont en effet été versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements bancaires pour leur permettre de faire face aux difficultés rencontrées en termes de liquidités, afin qu'elles puissent prêter aux PME et aussi favoriser, comme la loi l'a prévu, les travaux d'économies d'énergie. Je n'aurais sans doute pas été amené à voter cet amendement si les établissements bancaires avaient répondu précisément à nos questions sur les emplois de ces fonds Jean-Pierre Balligand évoq...