Interventions sur "bancaire"

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des données agrégées de la Banque de France, d'une série d'informations sur les crédits accordés aux très petites entreprises et aux PME. Il s'agit de favoriser une transparence qui serait profitable aux PME. En effet, celles-ci n'ont les moyens ni de s'informer ni de comparer, alors que les grandes entreprises peuvent, quant à...

L'article 5 quater impose d'inclure des récapitulatifs des frais bancaires facturés aux PME dans le rapport annuel public de l'Autorité de la concurrence. D'une part, cet article n'apparaît pas nécessaire sur le fond ; d'autre part, il est incompatible avec les compétences de l'Autorité de la concurrence. L'intervention du législateur lors de l'instauration du récapitulatif bancaire était justifiée par la difficulté que rencontre le consommateur, personne physique, à ...

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

Notre collègue radical de Wallis-et-Futuna, Apeleto Albert Likuvalu, avait déposé un amendement après l'article 6 rendant cette proposition de loi applicable à Wallis et en Nouvelle-Calédonie. Le texte a en effet oublié que les dispositions en matière bancaire et financière ne sont applicables dans ces collectivités que sur mention expresse. Après le rejet, qu'on peut qualifier de discutable, de cet amendement sur la base de l'article 40, nous vous avons proposé, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre l'amendement. Vous avez pris l'engagement de le faire au Sénat, après vérification technique. Les radicaux de gauche prennent acte de cet engagemen...