Interventions sur "congrès"

...ment qu'une autonomie croissante serait accordée à la Nouvelle-Calédonie, en plusieurs étapes, avant que la question d'une éventuelle accession à la pleine souveraineté ne puisse être posée entre 2014 et 2018. Le projet de loi organique précise les conditions du transfert de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie qui, selon l'accord de Nouméa, devait intervenir avant le terme du mandat du congrès élu le 10 mai dernier. Ces nouvelles compétences concernent l'enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs. Pour permettre de bien préparer techniquement les transferts en matière civile et commerciale, le projet de loi allonge le délai dans lequel ils pourront...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, p...

...énérale ; mais vous comprenez pourquoi le porte-parole du groupe socialiste ne peut qu'être heureux et satisfait d'un tel tableau. Malheureusement, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'accord s'effectue à marche très lente. En premier lieu, les transferts de compétences dont nous sommes invités à débattre devaient intervenir dès 2004 ; or aucun d'entre eux n'a été effectué pendant la mandature du Congrès de 2004 à 2009. La raison en est simple : les responsables locaux et nationaux ne les avaient pas préparés, de sorte que le Congrès élu en 2004 n'a pu les amorcer. Aujourd'hui, nous sommes donc face à une situation d'embouteillage. Par ailleurs, ce n'est qu'en 2007 qu'a été traduit dans la Constitution l'accord de Nouméa pour ce qui concerne le code électoral et le droit de vote aux élections pr...

Sauf erreur de ma part mais le président de la commission ou la secrétaire d'État me démentiront , lorsque le Conseil d'État s'est prononcé sur ce texte, il ne connaissait pas l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or j'ai souvenir que, lorsque le Conseil constitutionnel a examiné le texte sur la Polynésie, en 2004, il a considéré que la consultation des assemblées locales devait s'effectuer avant que le Conseil d'État ne rende son avis. C'est déjà une première faiblesse.

L'amendement n° 18 concerne la présidence de la commission d'évaluation des charges qui a pour objet de donner un avis sur les transferts de compétences. À l'initiative de notre collègue Yanno, nous avons modifié à juste titre la composition de cette commission, en prévoyant une parité entre les fonctionnaires et les élus du congrès et des provinces. Cependant, notre collègue en a profité en quelque sorte pour préciser que la présidence reviendrait à un élu. Comme il l'a fait lui-même durant son exposé, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la situation en Nouvelle-Calédonie s'est relativement diversifiée sur le plan politique. Étant donné cette diversification constatée dans tous les camps, il sera peut-ê...

...suspens et rappelé les engagements pris au moment de l'accord de Nouméa : il y a bel et bien urgence à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parlement français n'est pas le seul à avoir été soumis à ce rythme : le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a également été et n'a eu que peu de jours pour examiner la loi organique. Nous demandons donc que le Parlement ait beaucoup plus de temps pour travailler la loi et nous adopterons la motion de renvoi en commission.

...ue du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le calendrier et les modalités des transferts distinguent entre les compétences transférées immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi et celles dont le transfert est ultérieur, au cours de la période correspondant aux mandats du Congrès commençant en 2004 et en 2009. En 2004, le Congrès n'a pas usé de son droit à demander de nouveaux transferts de compétences ; les travaux préparatoires à ces transferts ont donc été engagés en septembre 2006. Dans ce cadre, un comité de pilotage a été mis en place en février 2007, des groupes de travail et des comités consultatifs ont été constitués au cours de l'année 2007 et, enfin, une missio...

...r l'avenir de Mayotte, nous avons pu voir la République entrouvrir aux Mahorais les portes de la départementalisation. L'île devient ainsi en 2001 une collectivité départementale au sens de l'article 74 de la Constitution et accélère par là même son rapprochement avec le droit commun. C'est finalement le 29 mars dernier, soit plus de cinquante ans après l'apparition de cette revendication lors du congrès de Tsoundzou, que le Gouvernement propose enfin à nos concitoyens mahorais de doter Mayotte du statut de département d'outre-mer et de conforter ainsi son ancrage dans la République.

...illage de l'accord de Matignon, de mettre en place en Nouvelle-Calédonie une organisation institutionnelle originale et respectueuse des spécificités locales. La loi référendaire de 1988 a ainsi créé trois provinces, Sud, Nord et îles Loyauté, librement administrées par des assemblées élues au suffrage universel direct tous les cinq ans et qui viennent d'être renouvelées il y a quelques mois. Le Congrès de Nouvelle-Calédonie, mis en place après l'accord de Nouméa est pour sa part composé d'élus de chacune des trois assemblées de province et l'existence de son pouvoir législatif autonome a été clairement posée dans la loi organique du 19 mars 1999. Dans plusieurs domaines tels que la fiscalité, le Congrès peut ainsi adopter des lois du pays qui acquièrent une valeur législative, une fois promulgu...

...équences de la réserve interprétative du Conseil constitutionnel, proposait déjà d'inscrire dans la Constitution le texte qui ne l'a été que sept ans plus tard. Rétablissons donc la vérité, puisque M. Jean-Christophe Lagarde aime qu'on le fasse. Si nous n'avons pas pu dès 1999 mener cette révision à bien, c'est parce que le Président de la République de l'époque avait décidé, cinq jours avant le Congrès qu'il avait convoqué, de renoncer finalement à ce que celui-ci se tienne, alors que ce texte avait été voté au Sénat et à l'Assemblée avec une très forte majorité. La raison en est qu'un autre texte, qui n'avait rien à voir avec la Nouvelle-Calédonie et concernait l'indépendance des magistrats, était également inscrit à l'ordre du jour du Congrès, et que la minorité de droite de l'époque, dont le...

La deuxième disposition exceptionnelle, d'ailleurs méconnue de nos concitoyens, tient à ce qu'en Nouvelle-Calédonie, le Congrès vote des lois, tout comme l'Assemblée nationale. C'est l'unique portion de territoire, hors la métropole, qui ait l'autorité pour voter des lois, le Conseil constitutionnel étant seul habilité à les valider, tout comme il le fait pour les lois votées par l'Assemblée nationale. Je n'irai pas jusqu'à dire que la France est devenue de ce fait un État fédéral, mais c'est tout de même, pour une Républ...

...mplexe que le droit des assurances a démontré son échec. En effet, ce droit est resté figé au jour du transfert, créant ainsi une grande insécurité juridique pour les Calédoniens. Et que dire des difficultés rencontrées par la Polynésie française dans l'exercice des compétences en matière de droit civil et de droit commercial, qui lui ont été plus récemment transférées ? Je laisse aux membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de réfléchir à ces exemples lorsqu'ils auront à se prononcer à la majorité qualifiée sur le calendrier et les modalités du transfert de ces compétences. Au reste, à ceux qui prétendent que ce calendrier est figé, je rappelle la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'accord de Nouméa, qui porte sur le transfert de compétences : « Le Congrès, à l...

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement : la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement est bien une mesure provisoire, même s'il reviendra au Congrès de la Nouvelle-Calédonie de proposer, le moment venu, le décret en Conseil d'État qui en fixera le terme.

...nt l'autonomie de leur pays renforcée dans le respect de leur volonté. Toutefois, pour ma part, je concentrerai mon propos sur l'article 42 du projet de loi organique, consacré à l'instauration du futur département de Mayotte. Le principe de la transformation de Mayotte en département répond parfaitement à la revendication cinquantenaire de la population locale, exprimée pour la première fois au congrès des notables du 2 novembre 1958 et réitérée inlassablement par la suite, notamment lors de la fameuse consultation populaire du 11 avril 1976

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut mettre un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement secondaire. Il est aujourd'hui prévu que cette décision soit adoptée à la majorité du Congrès ; nous proposons qu'elle le soit à la majorité de ses membres.

...ailleurs, seraient également applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les lois portant autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux, les décrets relatifs à la publication de ces traités, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire qui « en raison de son objet, aurait vocation à s'appliquer sur tout le territoire de la République ». La consultation du Congrès sur les projets et propositions de foi et sur les projets d'ordonnance est, à ce titre, renforcée. Le texte proposé précise également les conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique. Ces modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ont été formulées conformément aux souhaits des partenaires calédoniens et des représentants de l'État à...

...raison plutôt que les passions, même s'il n'est pas question ici d'oublier les événements qui s'y sont produits et tout le passé, parfois si lourd de sens et d'émotion. Rappelons-le, le présent est souvent fait du passé, qui éclaire l'avenir. La raison, ce sont les accords de Matignon, sous la houlette du préfet Christian Blanc, notamment. C'est encore la réforme constitutionnelle adoptée par le congrès, le 20 juillet 1998, qui fonde une organisation constitutionnelle particulière, unique de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XIII de la Constitution. C'est l'accord de Nouméa, largement approuvé faut-il le rappeler ? par la population. Sans oublier la loi organique de 1999 qui porte le statut actuel de l'archipel. Comme je le disais en introduction, il s'agit de respecter les engagements pr...

Répondant à la demande du Congrès contenue dans son avis rendu à l'unanimité de ses membres le 12 juin 2009, cet amendement vise à permettre à l'État et à la Nouvelle-Calédonie de conclure des conventions par le biais desquelles ils pourront préciser les conditions d'exercice de leurs attributions. La rédaction proposée tend à rectifier la version de l'article 9 ter adoptée par le Sénat et supprimée par la commission des lois de...

Le texte de la commission comporte une difficulté s'agissant de la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les propositions de loi. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, la part réservée aux propositions de loi dans l'ordre du jour des assemblées a en effet augmenté. Il me semble donc indispensable car il y va d'une disposition constitutionnelle d'organiser la procédure de consultation du congrès néo-calédonien par les présidents respectifs des deux assemblées.

Je suis favorable à cet amendement, bien qu'il propose une procédure consultative redondante avec celle prévue à l'article 14 du projet de loi organique, dont je rappelle la teneur : « L'article 90 de la même loi organique est ainsi rédigé : «  Art. 90. Le congrès est consulté par le haut-commissaire : «  1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ; » En l'occurrence, on peut bien dire que bis repetita placent.