Interventions sur "congrès"

Je veux faciliter les choses pour l'avenir. La rédaction sur laquelle M. le rapporteur attire notre attention ne précise pas dans quelles conditions M. le haut-commissaire de la République, présent dans cet hémicycle, prendra l'initiative de consulter le congrès sur une proposition de loi. Il paraît indispensable que ce soit le président de l'assemblée d'où émane la proposition de loi qui engage la procédure de consultation. On risquerait, sinon, bien des quiproquos. Cette disposition ne concerne que les propositions de loi, et pas les projets de loi, mais chacun sait que, de plus en plus souvent, les lois sont issues de propositions. C'est pourquoi il p...

...ientation budgétaire qui, dans les collectivités métropolitaines, doit être organisé deux mois avant l'examen du budget. Notre collègue Yanno a souhaité porter ce délai à quatre mois, et la commission, toujours compréhensive, l'a suivi. Je propose, pour ma part, de revenir à deux mois. En effet, le délai imparti aux provinces étant également, d'après un autre article de ce texte, de deux mois, le congrès n'aurait pas connaissance de leurs débats d'orientation budgétaire si, pour lui seul, nous fixions le délai à quatre mois. Or son budget dépend très largement de ce qui se fait dans les provinces, puisque, d'une certaine manière, il redistribue différentes sommes à celles-ci

Cet amendement a pour objet de rétablir un article issu d'un amendement du rapporteur du Sénat et qui me paraît particulièrement opportun, car il a pour objet de « conforter le rôle du congrès ». Ce contrôle de l'assemblée délibérante sur l'intervention économique de la Nouvelle-Calédonie est la contrepartie des larges compétences de cette dernière en la matière. Ceux de nos collègues qui ont fait supprimer cet amendement en commission des lois ont expliqué qu'ils le trouvaient trop contraignant. Or il me semble que, en matière de transparence, de moralisation et de financement, la lo...

L'amendement n° 65 tend à différer d'une nouvelle année la prise de décision à la majorité des trois cinquièmes du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour les quatre compétences qui devaient normalement être déplacées de l'article 26 du statut à l'article 27, c'est-à-dire le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Le Sénat a proposé que le congrès n'ait pas à prendre position dans les six mois qui suivent les élections de mai 2009, mais dans la deuxième année qui suit l'année des élection...

L'amendement n° 66 propose d'insérer à l'article 3 une disposition de l'article 3 de l'accord de Nouméa. La phrase est la suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. » Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de com...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'observe simplement qu'il me semble contraire à la hiérarchie des normes et donc comporte un risque d'inconstitutionnalité. S'il était adopté, une délibération du congrès primerait sur les dispositions de la loi organique.

Je ne veux pas polémiquer avec mon collègue Dosière, je lui rappellerai simplement qu'il était prévu la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de procéder à des transferts de compétences dans les six mois qui suivaient les élections de mai 2004, il y a cinq ans. Donc, le congrès avait tout loisir de délibérer. Citez-moi une intervention d'un groupe politique du congrès demandant, pendant ce délai de six mois, de mai à novembre 2004, un débat pour discuter du transfert de compétences ? Aucun groupe politique, indépendantiste ou non, n'a demandé un tel débat. C'est bien la preuve qu'il y avait un consensus pour considérer qu'il était trop tôt pour discuter des transferts d...

...jointement à celui du compte administratif. » Il reprend la formulation qui institue le rapport que la Cour des comptes fait sur l'exécution du budget de l'État. Récemment encore, on nous a dit que le budget de la Nouvelle-Calédonie s'apparentait beaucoup plus au budget de l'État qu'à celui d'une collectivité et le rapporteur vient de nous expliquer que, pour le débat d'orientation budgétaire du congrès de la Nouvelle-Calédonie, il fallait prévoir le même délai que pour celui de l'État. Dès lors qu'il y a des similitudes entre ces deux budgets, il est bon que le contrôle sur le budget de la Nouvelle-Calédonie soit assuré dans les mêmes conditions de sincérité, de régularité et non pas d'opportunité que pour celui de l'État.

...ticle que la commission, peut-être de façon un peu précipitée, a repoussé et qui permet à la Nouvelle-Calédonie d'être consultée sur les programmes de l'enseignement du second degré après le transfert de compétences. Pour deux raisons. D'une part, parce que certaines modifications dans les programmes peuvent occasionner des charges supplémentaires. Il faut pouvoir en prendre acte, il faut que le congrès puisse l'exprimer. D'autre part, parce que les programmes doivent être parfaitement adaptés à la Nouvelle-Calédonie. S'il venait à l'idée de quelqu'un de réintroduire dans les programmes l'expression : « nos ancêtres les Gaulois », il faut qu'on puisse lui faire observer que cette formulation qui a été abandonnée d'ailleurs il y a une quarantaine d'années n'est pas très adaptée à la Nouvelle...

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. Les dispositions prévues aux alinéas 17 à 21 de l'article 27 ne correspondent pas à la réalité. En effet, il est prévu que le président du gouvernement transmette au congrès tout projet de décision relatif aux domaines mentionnés aux alinéas 19 à 21, alors que c'est le gouvernement seul qui décide en la matière pour ce qui concerne les deux premiers de ces trois alinéas au moins. Quant à la nomination des directeurs d'établissements publics, qui est l'objet du troisième alinéa en question, elle relève exclusivement d'un gouvernement déjà collégial. Sous réserve de...

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

...ituant par exemple, de manière lente et insidieuse, la règle majoritaire. En Océanie, le consensus n'est pas la règle majoritaire. Afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit, voici ce que prévoit l'article 27 quater, que je propose de supprimer : « Les membres du gouvernement exercent leurs fonctions dès la notification du résultat de l'élection du président du gouvernement au président du congrès et au haut-commissaire ». Si je propose de supprimer cet article, c'est parce que l'article 115 de la loi organique lie l'élection du vice-président à celle du président. Or, les deux élections n'étant pas concomitantes, le tribunal administratif a pu annuler les dispositions permettant au président de se mettre au travail, puisque les deux élections sont liées. La tradition calédonienne veut que...

Cet amendement est significatif, et j'en appelle aux membres de notre assemblée qui connaissent bien la Nouvelle-Calédonie. Il concerne le sénat coutumier, qui est une institution de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci n'a pas d'autonomie financière puisque ce n'est pas lui qui vote son budget : c'est le congrès qui vote une dotation à son intention. Je propose de rétablir un dispositif que la commission des lois a supprimé sans doute un peu rapidement : lorsque le sénat coutumier est saisi d'un avis qui concerne la coutume, dont le rôle est fondamental en Nouvelle-Calédonie, un membre du sénat coutumier doit pouvoir venir présenter cet avis devant le congrès. Cette mesure est d'autant plus nécessaire ...

Aux termes de l'article 2 de la loi organique, le sénat coutumier, comme le conseil économique et social et le conseil coutumier, est une institution. Or à ce jour, ces institutions fonctionnent comme des services de la Nouvelle-Calédonie. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces trois institutions qui sont définies par la loi organique. Cette intervention dans ces différentes matières se justifie certainement par le fait que le fonctionnement de ceux-ci est assuré, comme l'a dit M. Dosière, par une dotation spécifique dans le budget de la Nouvelle-Calédonie et non par un budget s...

Je précise que, lorsque le congrès de la Nouvelle-Calédonie a eu à se prononcer sur le projet du Gouvernement, à aucun moment, dans aucun des rangs du congrès, il n'a été proposé une telle disposition. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas donner suite aux amendements proposés. (Les amendements identiques nos 30 et 36 rectifié ne sont pas adoptés.)

...é au sénat coutumier toute la considération à laquelle il a droit et je crains que l'attitude dont on fait preuve à son égard, contrairement à ce qui se fait pour le CES, ne soit considérée comme une forme de mépris. Les amendements nos 31 et 32 visent à faire des économies. En effet, le texte qui nous est présenté prévoit l'allocation d'une indemnité pour frais de représentation au président du congrès, ce qui est tout à fait légitime, ainsi qu'au président de la commission permanente, ce qui, en revanche, n'est pas justifié. Nous proposons donc de supprimer l'attribution de cette indemnité pour ce dernier. Une telle indemnité est également prévue pour les vice-présidents de provinces, ce qui n'est pas justifié, car ils bénéficient déjà d'une indemnité revalorisée. Vous m'opposerez qu'une tel...

.... Toutefois, Mme la secrétaire d'État a évoqué les protocoles en début de séance. Je pense que nous parlons de la même chose, peut-être le rapporteur de la commission le confirmera-t-il. Dès lors que nous traitons d'un sujet identique et que Mme la secrétaire d'État s'est engagée à ce que les fameux protocoles, dont on parle depuis longtemps, soient naturellement signés ou en tout cas proposés au Congrès dès la publication de loi, donc dans à peine trois mois, je me demande s'il est tout à fait utile de maintenir l'alinéa en question. Dans ce cas, mon amendement n'aurait plus d'objet.

...é. La secrétaire d'État nous a dit que la totalité des transferts, à l'exception de ceux concernant le noyau dur du domaine de l'État, devait être effectuée avant la fin du processus actuel. Cependant, elle n'a pas répondu à la question que je lui avais posée : au cas, sans doute improbable mais compte tenu des quelques réticences qui se sont exprimées, la question mérite d'être posée , où le congrès ne parviendrait pas à dégager une majorité de trois cinquièmes pour la réalisation de ces transferts, quelle serait la position de l'État ? Imposerait-il, dans le cadre d'une loi organique ou d'un décret je pense que cela devrait plutôt passer par une loi organique , que le transfert s'effectue malgré tout, conformément à l'accord de Nouméa ? Il aurait été utile, madame la secrétaire d'État, q...