Interventions sur "appel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (nos 845, 926, 1766).

...térim, qui instituerait une nouvelle voie d'accès sans concours à la fonction publique et une nouvelle catégorie d'agents, ainsi qu'une remise en cause du statut. Alors que la mission des conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques est d'assurer la concertation nécessaire au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les agents, le Gouvernement ne veut pas entendre leur appel. Cela est d'autant moins étonnant qu'actuellement, la dimension du dialogue social dans la fonction publique est sinistrée, que ce soit sur les aspects statutaires ou sur les salaires. Votre affirmation d'une augmentation de 3 % est une contrevérité, monsieur le ministre, dans la mesure où vous englobez dans ce pourcentage des mesures annexes qui ne correspondent en rien à la rémunération indicia...

...s de gauche que vous avez soutenus, d'en rester au statu quo. La société, heureusement pour nous, évolue. Nous sommes fiers d'appartenir à une majorité qui veut s'adapter à cette évolution. Vous affirmez que les fonctionnaires ne voulaient pas de ce texte, c'est faux. Selon un sondage, 85 % des agents souhaitent qu'il soit adopté. Certes, il y en a 15 % qui ne le souhaitent pas mais 85 %, cela s'appelle la majorité. Le service public n'a pas besoin de stabilité, il a besoin d'évoluer dans le même sens que la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que nous appliquons le nouveau règlement de l'Assemblée et que chaque explication de vote ne doit pas dépasser deux minutes. La parole est à M. Georges Tron.

...iculièrement sur la concertation, comme en témoigne la consultation nationale lancée d'octobre 2007 à mars 2008 et visant à dialoguer directement avec les usagers 20 000 contributions ont été mises en ligne, 500 000 visiteurs sont venus sur le site ouvert à l'occasion. Outre cette concertation ouverte, vous avez aussi engagé le dialogue avec les partenaires sociaux. Je m'en voudrais de ne pas rappeler les trois conférences sociales que vous avez initiées sur les accords salariaux, comportant en particulier la mise en place de la garantie individuelle de pouvoir d'achat une disposition fondamentale qui bouleverse la façon de voir les choses. En second lieu, je citerai tout ce qui a trait aux accords dits de Bercy sur le dialogue social qui ont été signés par six syndicats. Quoi qu'en disent...

...es, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne. Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au coeur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération. Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme la première expression majeure, dans notre droit, de cette conception républicaine de la fonction publique, les avancées intervenues depuis ont permis d'accorder aux fonctionnaires de nouveaux droits et un statut ...

...sociaux, ce n'est évidemment pas licencier. Les fonctionnaires ont leur statut, ils ont leur protection, et c'est bien ainsi. Je partage entièrement le sentiment qui a été exprimé tout à l'heure à cette tribune par notre collègue Georges Tron : le projet qui nous est soumis est équilibré. On nous accuse de vouloir à tout prix supprimer des effectifs et diminuer les recrutements. Je souhaiterais rappeler que, malgré l'application de la règle selon laquelle, désormais, seul un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est remplacé, rarement l'administration a autant recruté qu'aujourd'hui : ainsi le veut la pyramide des âges. Ma dernière observation portera sur les rémunérations. Plus les parcours professionnels sont diversifiés, plus les rémunérations doivent être sécurisées. À cet égard, j...

...onctionnaires. Je ne résiste pas au plaisir de vous en lire une phrase : « Le Statut prévoit aussi l'extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de proportionner la rémunération du fonctionnaire ou d'un groupe donné de fonctionnaires à l'intensité et à l'efficacité de l'effort. » Cette préface était signée par le vice-président du gouvernement de l'époque : il s'appelait Maurice Thorez et était par ailleurs secrétaire général du parti communiste français. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) C'est dire que la gauche avait alors une conception particulièrement dynamique de la fonction publique. Je me réjouis que la rémunération au mérite individuel progresse, qu'elle soit en train de se généraliser. Je crois que nous aurons, dans les mois ou dans les semain...

...itue pourtant le socle de notre modèle social. Je ne prendrai qu'un exemple : la disposition qui ouvre la possibilité, si le besoin s'en fait sentir, de recourir à l'intérim, comme dans l'industrie. Curieuse mesure, qui illustre bien la philosophie de ce texte. La fonction publique ne se limite pas à la seule compétence de ses agents ; elle est plus que cela. Le recours possible à l'intérim m'a rappelé cette évocation que Charles Péguy faisait des instituteurs de la IIIe République, ces fameux « hussards noirs » de la République, dans son Cahier de la quinzaine intitulé « L'argent ». Il y décrit la véritable mystique républicaine de ces fonctionnaires, et leur « dévouement sans mesure à l'intérêt commun ». Voilà ce qu'est la fonction publique ! Ce n'est pas seulement la compétence ; c'est auss...

Il n'y a aucune atteinte au statut, monsieur Dolez. Le concours reste évidemment la base d'entrée dans la fonction publique pour 99 % des fonctionnaires. Nous ne changeons strictement rien. Il a été encore fait référence aux lois de 1946, de 1983. René Dosière a même fait appel à la IIIe République. Mais la République évolue, monsieur Dosière.

...a restructuration au périmètre familial, dans un bassin d'emploi proche de son habitation, de ses amis. Avec ce texte, nous faisons preuve de beaucoup plus d'humanité que vous ne l'avez fait dans les lois de 1983, 1984 et 1986. M. Dosière nous a accusés de désarticuler les bases de la fonction publique. Il n'en est rien. L'exemple des instituteurs a été pris, mais, à aucun moment, nous ne ferons appel à l'intérim dans la fonction publique d'État et à l'éduction nationale.

... je mesure la difficulté de mettre en oeuvre ce dispositif. Néanmoins, et même si le rapporteur s'est prononcé devant la commission pour le rejet de l'amendement, il semble indispensable que les conditions d'application de l'article soit fixées par un décret pris en Conseil d'État. En effet, l'appréciation des acquis de l'expérience professionnelle ne saurait être effectuée sans ce qu'on pourrait appeler un « bordurage réglementaire ».

Le Gouvernement parle beaucoup de dialogue social, en particulier dans la fonction publique. Le ministre ne manque jamais une occasion de rappeler l'importance de la concertation avec les organisations syndicales. Pourtant, en la matière, sa pratique consiste à réunir les représentants des fonctionnaires pour leur faire part de ses décisions, ceux-ci ne pouvant rien ajouter, pas même « Sarkozy, je te vois ! », sous peine de poursuites. S'il veut montrer sa volonté de favoriser un dialogue social, aujourd'hui atone, le Gouvernement n'a qu...

Certains éléments relèvent en effet des commissions administratives paritaires, dont j'ai souhaité qu'elles puissent parfois être préparées par des précommissions administratives paritaires. Mais je rappelle que, ces dispositions relevant du domaine réglementaire, il faut s'en remettre au décret.

M. le ministre nous répond que les commissions paritaires ne sont pas compétentes en matière d'intégration. Pourquoi ne pas en décider autrement ? Je vous rappelle que c'est la loi qui fixe le cadre juridique de ces procédures. Comme le précédent, l'amendement n° 54 vise à favoriser le dialogue social. À cet effet, il propose de préciser que les droits syndicaux d'un fonctionnaire, qui représentent un acquis, seront maintenus lors de son détachement, au lieu d'être purement et simplement supprimés.

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exercer leur droit à la mobilité. Auta...

...larié, notamment fonctionnaire. En second lieu, vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux infirmières. Ainsi, j'observais tout à l'heure Bernard Debré s'agiter sur son siège, pensant sans doute aux infirmières qui l'entouraient. Mais pourquoi, dans l'hôpital où il exerce, n'y a-t-il pas d'infirmières relevant du statut de la fonction publique hospitalière ? Pourquoi est-on obligé de faire appel à une agence d'intérim ? Entre parenthèses, monsieur le ministre, j'aimerais que vous mettiez à profit les quelques jours qui nous séparent du vote, qui doit avoir lieu mardi, pour rassembler quelques informations sur le nombre d'infirmières actuellement inscrites auprès d'une agence d'intérim et en attente d'un emploi : compte tenu de la pénurie de personnel dans cette profession, je doute qu'il...

M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que pour certaines missions, il ne sera pas fait appel aux agences d'intérim : cela est tout à fait exclu pour les enseignants, les magistrats, et tous les postes correspondant à des fonctions régaliennes j'ai d'ailleurs proposé un amendement en ce sens. Mais dans ce cas, où ces personnes vont-elles être affectées ? Au ministère du budget ? Dans les collectivités territoriales ? M. Bénisti, président de la fédération des centres de gestion, sait fo...

Il me paraît important de préciser dans l'article 10 que l'intérim a vocation à lutter contre la précarité de l'emploi public. En effet, il est préférable de faire appel à des intérimaires, bénéficiant d'un régime législatif très protecteur, plutôt que de recruter des contractuels souvent amenés à enchaîner plusieurs contrats en étant sous-payés, ce qui n'est pas le meilleur moyen de sortir de la précarité : à ce titre, les dispositions qui sont ici proposées sont de nature à apporter une solution à une situation que vous avez condamnée à plusieurs reprises. Ains...

Alors que nous discutons de la nouvelle possibilité pour la fonction publique de faire appel à des agences d'intérim, il me semble que notre débat est plus abstrait que pragmatique. On nous dit que la mesure proposée n'aura qu'une portée très limitée, la fonction publique territoriale ayant vocation à faire appel aux centres de gestion, le recours au personnel fourni par les agences d'intérim étant très cher, et caetera. Dans ces conditions, j'aimerais que M. le rapporteur ou M. le minis...