Interventions sur "appel"

Je veux rappeler l'exemple concret que j'ai déjà indiqué à M. Dosière : il s'agit du recours à l'intérim destiné à permettre à une administration de disposer du temps nécessaire pour procéder au recrutement d'un agent dans la mesure du possible, celui qui paraît être le meilleur pour le poste à pourvoir en évitant d'être handicapée entre-temps par l'absence d'un personnel.

Je l'en remercie. J'appelle cependant son attention sur le fait que, si l'on votait son amendement, on limiterait les catégories de fonctionnaires pouvant relever de l'intérim. On en oublierait probablement beaucoup. Je préfère donc qu'on en reste à l'aspect général de l'intérim.

...llectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Or des contentieux sont ouverts lorsque les préfets, représentant l'État, considèrent que les conditions de l'égalité ne sont pas respectées. Un problème se pose en cas d'appel du fait de l'insécurité juridique actuelle. En effet, certaines juridictions d'appel se considèrent incompétentes. Mon amendement tend précisément à fixer le cadre juridique. Cette disposition, et je prends à témoin le président Warsmann, avait fait l'objet d'une proposition dans le rapport que j'ai établi avec mon collègue Pancher, du groupe UMP. Nous l'avions présenté au secrétaire d'État char...

Sur le fond, nous sommes d'accord. Un arrêt du 4 mars dernier du Conseil d'État a cependant jugé que les recrutements et renouvellements de contrats étaient des entrées de service et pouvaient donc faire l'objet d'un appel. Je serais donc tenté de dire que votre amendement est satisfait, monsieur Derosier. Je laisse au ministre le choix de l'accepter ou non.

...venons-en au problème de fond. Cet article, introduit par un amendement du Gouvernement après l'examen du texte par le Sénat, autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour « adapter les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'État ainsi que celles relatives aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. » Le Gouvernement aura également la possibilité de « compléter la liste des membres du Conseil d'État habilités à régler certains litiges par ordonnance », disposition qui peut notamment concerner les présidents de cours d'appel qui sont membres du Conseil d'État et qui pourraient être autorisés à rejeter par ordonnance les requêtes relatives aux refus de séjour assortis d'une obligation de qui...

...mé. Il y a là manifestement de la part du Gouvernement une mauvaise intention, même si l'un de nos collègues prétendait tout à l'heure que nos préventions vis-à-vis des intentions du Gouvernement n'étaient nullement fondées. Mais, monsieur le ministre, pourquoi ce dispositif ? Pourquoi n'avez-vous pas réservé aux magistrats administratifs le même sort qu'aux magistrats financiers René Dosière rappelait que nous avons débattu d'un texte législatif concernant ces derniers ? Pourquoi semblez-vous faire des magistrats administratifs une chasse gardée du Gouvernement ? N'avez-vous donc pas assez confiance dans le Parlement pour le laisser régler des problèmes qui relèvent de sa compétence ? Monsieur le ministre, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions que René Dosière, Marc Dolez et ...

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 7 juillet après les questions au Gouvernement.