Interventions sur "utilisation"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (nos 812,880). La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en première lecture à l'unanimité par notre Assemblée le 5 février 2008. Il a apporté quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, sans en remettre en cause la philosophie. La présente proposition résulte en effet d'initiatives convergentes des groupes UMP et SRC de l'Assemblée nationale. Sur tous les bancs, le développement spectaculaire d...

...verser l'ordonnancement de notre pays ni de faire un pas de géant pour l'humanité, mais très simplement, très pratiquement, d'apporter des solutions concrètes aux problèmes de nos compatriotes, problèmes que nous partageons. Ce jeudi 15 mai ne défraiera pas la chronique, mais il donnera l'occasion à ceux qui s'y sont consacrés de se dire que cette proposition de loi sur la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés jalonne l'histoire de l'Assemblée nationale, qui peut ainsi passer du fracas médiatique le plus intense à la discrète musique qui caractérise la constance du travail de la chambre basse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...te nous satisfait globalement. Nous vous proposerons néanmoins des amendements visant à l'améliorer. S'agissant des sanctions, le texte distingue les engins soumis à réception et qui ne satisfont pas cette obligation, de ceux qui ne sont pas soumis à réception. Cela permettra sans doute d'agir avec discernement envers les contrevenants. Nous nous réjouissons également de la prise en compte de l'utilisation possible de ces engins dans un cadre professionnel, en particulier en milieu rural, que nous voulions voir reconnaître dans notre débat en première lecture. Nous avions déposé un amendement en ce sens qui n'avait malheureusement pas été retenu. Nous nous félicitons aussi de l'accord de principe du Sénat sur l'idée que nous avions défendue dans notre proposition de loi n° 371 d'une charte de qual...

...ers. La charte de qualité ne figure plus dans le texte, car il s'agit d'une mesure réglementaire et il incombera au Gouvernement de pérenniser ou non cette disposition. Nos collègues sénateurs ont également souhaité que les mineurs de moins de quatorze ans ne puissent utiliser les mini-motos que dans le cadre d'une association sportive agréée. Il s'agit là d'un encadrement plus strict puisque l'utilisation en dehors de terrains adaptés est désormais impossible, sauf pour les agriculteurs qui y sont contraints pour des raisons professionnelles. En outre, la confiscation du véhicule est instaurée, en cas de contravention de cinquième classe. Le Sénat a enfin jugé utile de rendre obligatoires la déclaration et l'immatriculation des mini-motos et autres engins sur le modèle des véhicules de route. Le...

...vent que les mini-motos ne sont pas des jouets. Ce sont souvent des engins de mauvaise qualité qui peuvent rouler très vite. Nous sommes d'accord sur les grands objectifs et sur l'architecture de la proposition de loi. En effet, il faut mieux informer les vendeurs et les utilisateurs, responsabiliser les vendeurs, les acheteurs et les utilisateurs en général, limiter la vente aux mineurs et leur utilisation par ces derniers, tout en veillant à ne pas pénaliser l'utilisation sportive sur des terrains agréés. Il convient enfin de définir des sanctions pour les contrevenants. Nos amendements tendent à améliorer l'efficacité du dispositif. M. Goldberg les a présentés dans son intervention. Nous sommes d'accord sur les objectifs, mais encore faut-il que le texte que nous allons voter, et que le Sénat a ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, que nous examinons ce matin en deuxième lecture, est le fruit d'un travail que j'ai mené depuis l'automne dernier avec mes collègues du groupe de l'UMP, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe rapporteur de ce texte et Jean-Philippe Maurer, à la demande de Jean-François Copé, notre président de groupe, après avoir constaté l'importation massive de ces engins plus de 4...

Nous proposons que les professionnels soient tenus à une obligation de conseil, d'achat et d'utilisation en fonction de l'âge de l'utilisateur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Nous proposons de substituer aux mots « favoriser l'utilisation de », les mots « mettre à disposition », la première expression étant trop floue.

La commission est défavorable à cet amendement. L'alinéa 7 précise qu'est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation des véhicules considérés en violation des dispositions de l'alinéa 6. L'expression « mettre à disposition » est trop restrictive car elle exclurait l'ouverture d'un terrain non autorisé pour pratiquer la mini-moto.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (n° 632). Le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République porte également sur la proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de ses collègues visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables (n° 371). La parole est à M. Guy Geof...

...nes, dans les espaces publics ou les espaces privés contigus, a nourri de nombreuses réflexions et fait l'objet de décisions prises par les élus locaux avec l'accord des autorités préfectorales. Les dispositions de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance ont permis une première avancée. Mais force est de constater que celle-ci n'a pas été suffisante. Elle consistait à interdire l'utilisation sur la voie publique des véhicules non réceptionnés, parce que, pour l'essentiel, non susceptibles de l'être. Ce progrès, en soi considérable, n'a pas réglé la question. En effet, la prolifération des engins ne remplissant pas les critères susceptibles d'entraîner une réception, donc une immatriculation, et donc une autorisation de circuler sur la voie publique, s'est poursuivie. La situation a é...

...e à des normes européennes de sécurité mais aussi être immatriculés. Or un problème se pose pour les engins de cette catégorie, souvent importés grâce à des commandes sur Internet ou par le biais de filières non identifiées qui les vendent comme des jouets, et non comme des véhicules terrestres à moteur. Notre législation n'interdit pas le commerce d'engins à moteur qui ne sont pas destinés à une utilisation sur la voie publique. Mais, considérés par les vendeurs comme des jouets pour enfants, dotés tantôt de moteurs électriques, tantôt de moteurs à essence, ces engins, parfois très solides et rapides, peuvent être utilisés par des publics de tous âges sur le domaine public. Débridés, ils atteignent même parfois la vitesse de 80 kilomètres heure. Ces « jouets » échappent aux règles d'homologation et...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, qui est présentée cet après-midi en mon nom et au nom de mes collègues Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer, est le fruit d'un constat imposé par l'actualité. En effet, le développement de la commercialisation de ce type d'engins et l'usage qui en est fait génèrent de nombreux problèmes sur l'ensemble du territoire. La nouvelle façon de fonctionn...

...du en octobre, puis en décembre, puis début janvier, votre proposition de loi, nous avons constaté, quand nous avons enfin pu la lire c'est-à-dire au moment même de son passage en commission des lois pour les députés informés par une convocation rectifiée arrivée la veille au soir ! qu'elle oubliait un certain nombre de données du problème en se bornant à restreindre la vente aux mineurs et l'utilisation par les mineurs de moins de quatorze ans. Par ailleurs, le texte, y compris celui issu des travaux de la commission, ne fait état que de contravention, et non de délit, ce qui empêche les poursuites pour complicité, aide et assistance qui figuraient dans la proposition de loi n° 371 que nous avions déposée. Après les protestations du groupe SRC, il a fallu toute la justesse d'esprit et le sens d...

..., les mini-motos posent de graves problèmes de sécurité routière, voire de sécurité publique, comme l'ont montré les événements de Villiers-le-Bel en novembre dernier le même type d'accident s'est produit dans ma commune, avec des conséquences heureusement moins tragiques. Au préalable, il convient de préciser que ces engins ne sont pas homologués sur la voie publique, ce qui implique que leur utilisation est en principe déjà interdite sur la route. Cela dit, à Aulnay-sous-Bois comme dans d'autres villes, ces engins circulent quand même et constituent de réels dangers, non seulement pour leurs utilisateurs, mais également pour nos concitoyens. Ils sont par ailleurs la source de nuisances sonores de moins en moins bien supportées, surtout quand ils ont été trafiqués et équipés d'échappements en ven...

...dre de l'ampleur ces dernières années. Je ne rappellerai pas les chiffres donnés par les précédents orateurs, mais ces chiffres déjà très importants et qui ont été atteints en seulement quelques années continueront à augmenter tant que la vente et la location de ces engins ne seront pas strictement encadrées. En témoigne le nombre élevé d'accidents graves dans les villes ou dans les campagnes. L'utilisation de ces véhicules est en principe interdite sur la voie publique, mais cette interdiction n'est souvent pas respectée. Dans ma circonscription, à Bondy, Noisy-le-Sec et Romainville, j'ai vu, ces derniers mois, de jeunes enfants d'à peine cinq ou six ans conduire ces mini-motos en bas de leur immeuble. Certains étaient surveillés par leurs parents, mais d'autres n'étaient accompagnés que de leurs f...

...fi des limites posées. Bien entendu, la police et la gendarmerie se sont employées à sanctionner les auteurs d'infractions. Mais comment endiguer un tel phénomène avec des moyens juridiques limités et sans mettre en danger ceux qui, nombreux, ne défèrent pas aux injonctions qui leur sont adressées ? Si j'ai rappelé les engagements des principaux acteurs concernés par les nuisances inhérentes à l'utilisation massive des mini-motos, c'est pour mettre en évidence la nécessité de modifier les textes en vigueur puisque ceux-ci ne suffisent plus en l'état à réguler le phénomène ni à permettre d'appliquer les interdictions de circuler sur la voie publique, les parkings et les espaces privés ouverts. Il était temps de reprendre le contrôle de la situation et d'adapter notre droit afin de rehausser le nivea...

...'en plaindre. Cela faisait plusieurs jours que la police essayait, sans en avoir les moyens, de mettre un terme à ces nuisances. Je me réjouis donc de prendre la parole pour l'examen d'un texte aussi important. Mais je tiens à vous faire part à cette occasion de mon inquiétude. Je n'ai pas le sentiment qu'après avoir voté ce texte, qui va dans le bon sens, qui permet de réglementer la vente et l'utilisation de ces engins de mort, nous aurons tout à fait terminé notre travail, nous aurons vraiment réglé le problème. Je vous le dis comme je le pense, certains adultes parents ou frères des utilisateurs et certains délinquants n'auront aucun scrupule à acheter une moto, quitte à être condamnés à une contravention de 1 500 euros, pour la mettre à disposition d'un mineur. Par ailleurs, cette proposi...

Il s'agit de mieux encadrer l'exception pour pratique sportive au principe de l'interdiction de l'utilisation des mini-motos par les mineurs de moins de quatorze ans. L'amendement prévoit qu'un décret délimitera précisément le champ d'application de cette dérogation, ce qui est apparu tout à fait opportun à la commission.