Interventions sur "groupement"

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me préoccupe seulement du salarié et de la façon dont il pourra récupérer ce qui lui est dû pour ce qui est de la répartition interne au groupement t...

Le groupement paiera le salarié sur ses réserves. Il dispose de provisions. Par ailleurs, dans plus de 90 % des cas, le groupement permet aussi au salarié de se recaser. Je peux citer l'exemple de deux entreprises de ma circonscription qui ont dû fermer : sur un total de trente salariés, vingt-huit ont été réemployés au sein du groupement.

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles de répartition internes que vous appelez de vos voeux ne sont pas opposables aux salariés. Il respecte tout simplement l'esprit des groupements d'employeurs. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que l'adoption de cet amendement remettrait en cause la logique de la proposition de loi : c'est donc bien que celle-ci consiste à remettr...

Afin de répondre à une préoccupation exprimée en commission par l'opposition, nous proposons de préciser que les collectivités territoriales, qui ne présentent pas de risque de défaut de paiement, ne sont pas solidairement responsables avec les autres membres du groupement des dettes de celui-ci.

L'amendement n° 118 est un amendement de précision : il traite d'un cas de figure qui n'existait pas forcément jusqu'à présent. Dès lors qu'une entreprise aura toute liberté d'adhérer à un nombre très important de groupements, il pourra arriver que plusieurs groupements soient amenés à intervenir dans une même entreprise utilisatrice. Par cohérence avec le principe que nous avons adopté précédemment, nous proposons de préciser que si plusieurs groupements d'employeurs interviennent dans la même entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition bénéficieront de la convention collective la plus favorable.

L'article L. 1253-20 du code du travail restreint le champ des tâches pouvant être confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale : ils ne peuvent ainsi se voir confier des tâches que dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Il interdit également que ces tâches constituent l'activité principale des salariés du groupement et limite à un mi-temps le temps qui peut y être consacré par...

En complément de ce que vient de dire M. Muzeau, j'ajouterai que l'embauche des agents contractuels doit être justifiée par des motifs précis et soumise à un contrôle de légalité. Il est à craindre qu'en élargissant la capacité des collectivités territoriales à faire appel aux groupements d'employeurs pour des personnels à temps partiel, on en vienne à permettre le détournement des règles d'embauche des agents contractuels. Ajoutons que la question de la gestion de fait n'est, me semble-t-il, toujours pas réglée. Vous avez évoqué tout à l'heure les conditions dans lesquelles il y a, ou non, solidarité entre une collectivité territoriale et une entreprise privée dans le cadre des...

...t, d'éviter le mélange des genres entre les salariés de collectivités locales et ceux appartenant à des structures privées. Il nous semble qu'il ne faut pas faire n'importe quoi en matière de statut des personnels de la fonction publique. Sans remettre en cause le principe de la mise à disposition de salariés auprès d'une collectivité territoriale, nous souhaitons préciser que l'utilisation d'un groupement d'employeurs par une collectivité locale ne peut se faire que pour pourvoir à une tâche ne justifiant pas le recrutement d'un salarié à temps complet. Il convient également d'éviter de créer une possibilité, par la mise à disposition de salariés de groupements, de contourner l'obligation légale de justifier le recours à des agents contractuels. Nous prenons acte de votre volonté d'élargir le cha...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Nous avons déjà eu le même débat au sujet de l'amendement n° 112. Si l'on veut tuer les groupements d'employeurs, il n'y a qu'à établir, comme vous le faites, une liste de recours parmi lesquels ne figure même pas le cas de remplacement temporaire d'un absent !

Cet amendement m'est très cher : ce n'est jamais que la troisième fois que je le présente ici, après qu'il a déjà été adopté deux fois, et à l'unanimité ! Nous avons dit tout à l'heure que le salarié d'un groupement est assimilé à un permanent intermittent dans l'entreprise auprès de laquelle il est mis à disposition. À partir du moment où, durant une période de vingt ans, le salarié d'un groupement va se trouver trois, quatre ou cinq mois par an dans une entreprise, il me paraît difficile de soutenir qu'il ne participe pas au développement et à la croissance de cette entreprise d'autant que, par définitio...

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je m'interroge sur la possibilité d'imposer que les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs bénéficient automatiquement de la participation et de l'intéressement. En effet, la participation et l'intéressement sont mis en place au moyen d'un accord interne dans les entreprises. L'amendement proposé pourrait signifier que le législateur impose une option indépendamment de ce que peuvent être les stipulations des accords, y compris ceux en vigueur actuellement, dont l'équilib...

Précisément, monsieur le ministre, un salarié d'un groupement d'employeurs n'est pas un salarié d'une agence d'intérim. Aujourd'hui, une entreprise, dont l'activité est très saisonnière, est contrainte de distribuer une participation à ses saisonniers et non aux salariés de groupements d'employeurs, en CDI intermittent, qui seront présents pendant vingt ou trente ans. C'est profondément injuste. C'est pourquoi je propose cet amendement depuis neuf ans. Nous...

Certes, mais le décret est mal rédigé, monsieur le ministre ! En effet, aux termes de ce décret, le groupement, dont ce n'est pas la vocation, distribue la participation. Les groupements qui ont consenti un effort et qui ont distribué, comme il est normal, une prime de 150, voire 200 euros par an à leurs salariés, doivent, à lire le décret, revoir tous leurs accords. C'est la raison pour laquelle je souhaitais remplacer les mots « peut bénéficier » par le mot « bénéficie ».

Il faut ôter la clause qui nuit aux salariés des groupements. Je le répète, les groupements n'ont pas vocation à verser de la participation ou de l'intéressement. Ce sont des associations et elles n'ont pas pour mission de faire du résultat.

Afin de faciliter l'embauche de travailleurs handicapés, cet amendement tend à compléter l'article L. 5 212-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. » Il est aisé d'aménager certains postes sur des périodes d'activité, ce qui permettra d'offrir un CDI dans deux ou trois entreprises à des travailleurs handicapés, donc de ne plus les laisser pour compte moyennant paiement d'une cotisation. (L'amendement n° 31, accepté par la commission et le Gouverne...