Interventions sur "groupement"

Un groupement d'employeurs mono-sectoriel ne peut pas fonctionner. Plusieurs saisons à la même date pour tous les salariés, c'est de l'intérim. Ce n'est ni plus ni moins un groupement d'employeurs déguisé en agence d'intérim. Il y en a très peu car cela implique que des entreprises s'associent, acceptent d'être solidairement responsables et de payer des permanents à l'année pour s'occuper d'un groupement qui n...

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux group...

L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle est protectrice pour les salariés et les organismes sociaux. Selon lui, elle constitue aussi un « élément fédérateur renforçant l'implication ...

L'article 9 module et, au final, affaiblit la solidarité entre les entreprises membres du groupement. Pour autant, vous ne donnez pas des garanties suffisantes pour que les salariés soient assurés que la solidarité fonctionnera bien à leur égard immédiatement et totalement, sans conflit et sans procédure judiciaire. Cet article introduit un déséquilibre aux dépens des salariés, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

Vous reconnaissez les groupements d'entreprises comme « votre enfant » : souvenez-vous qu'ils ont été créés pour les petites entreprises ! En refusant l'aménagement de la responsabilité solidaire, vous empêchez ces dernières d'y adhérer. Peut-être imaginiez-vous en 1985 que les groupements compteraient quatre ou cinq salariés ? Aujourd'hui, certains dénombrent plus d'une centaine d'équivalents temps plein. Une entreprise de tro...

Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d'une demande de cette fédération : cela me semble un peu curieux. (Les amendements identiques nos 21 et 115 ne sont pas adoptés.)

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non utilisateurs du salarié concerné sont conjointement responsables du passif social du groupement. Avec votre...

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est tout autrement des créances des salariés. Nous sommes cette fois dans le domaine du droit soci...

Monsieur Vidalies, nous ne supprimons pas la responsabilité solidaire : nous l'aménageons. La répartition des dettes sera proportionnelle à l'utilisation des salariés par les entreprises du groupement. Si une entreprise disparaît, les salariés continueront à être payés puisqu'ils sont salariés du groupement d'employeurs, association relevant de la loi de 1901. Le groupement se retournera vers les autres membres. Si une entreprise utilise deux salariés parmi les cent salariés employés par les entreprises non défaillantes du groupement, elle paiera 2 % des créances.

Monsieur Taugourdeau, qu'en est-il si une entreprise ne paie pas ? Aujourd'hui le groupement est solidairement responsable de son passif social, et la répartition que vous évoquez n'est pas opposable au salarié. Vous fragilisez considérablement ce dernier s'il doit en tenir compte et allez récupérer 2 % chez l'un et 30 % chez l'autre. Je me préoccupe seulement du salarié et de la façon dont il pourra récupérer ce qui lui est dû pour ce qui est de la répartition interne au groupement t...

Le groupement paiera le salarié sur ses réserves. Il dispose de provisions. Par ailleurs, dans plus de 90 % des cas, le groupement permet aussi au salarié de se recaser. Je peux citer l'exemple de deux entreprises de ma circonscription qui ont dû fermer : sur un total de trente salariés, vingt-huit ont été réemployés au sein du groupement.

La finesse de mes amendements n'est pas en cause. Ce n'est pas rien de passer d'une situation dans laquelle les salariés créanciers peuvent s'adresser à un interlocuteur responsable solidairement, à un système où ils se verront opposer une répartition décidée entre les membres du groupement. L'amendement n° 117 précise seulement que les règles de répartition internes que vous appelez de vos voeux ne sont pas opposables aux salariés. Il respecte tout simplement l'esprit des groupements d'employeurs. Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que l'adoption de cet amendement remettrait en cause la logique de la proposition de loi : c'est donc bien que celle-ci consiste à remettr...

L'adhésion d'une entreprise ou organisme de plus de trois cents salariés à un groupement d'employeurs est aujourd'hui subordonnée à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement d'employeurs. Cet amendement vise à maintenir ce dispositif que la proposition de loi a supprimé. Cette obligation avait été imposée par la loi en 2000 lorsqu'elle avait permis aux entreprises de plus de trois cents salariés d'adhérer aux group...

L'article 9 aménage les règles de responsabilité applicables aux membres de groupements d'employeurs en permettant que l'on puisse déroger au principe actuel de responsabilité solidaire des membres du groupement à l'égard des salariés et des organismes sociaux. De l'avis même du rapporteur de la commission des affaires sociales, cette règle est protectrice pour les salariés et les organismes sociaux. Selon lui, elle constitue aussi un « élément fédérateur renforçant l'implication ...

L'article 9 module et, au final, affaiblit la solidarité entre les entreprises membres du groupement. Pour autant, vous ne donnez pas des garanties suffisantes pour que les salariés soient assurés que la solidarité fonctionnera bien à leur égard immédiatement et totalement, sans conflit et sans procédure judiciaire. Cet article introduit un déséquilibre aux dépens des salariés, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

Vous reconnaissez les groupements d'entreprises comme « votre enfant » : souvenez-vous qu'ils ont été créés pour les petites entreprises ! En refusant l'aménagement de la responsabilité solidaire, vous empêchez ces dernières d'y adhérer. Peut-être imaginiez-vous en 1985 que les groupements compteraient quatre ou cinq salariés ? Aujourd'hui, certains dénombrent plus d'une centaine d'équivalents temps plein. Une entreprise de tro...

Je n'ai pas bien compris les explications du rapporteur, qui m'ont paru un peu brèves. Par ailleurs, les propos de Michel Desurmont, ancien délégué général de la Fédération française des groupements d'employeurs sont très clairs et ils militent en faveur de la suppression de l'article 9. Aujourd'hui, vous semblez dire que cet article résulte d'une demande de cette fédération : cela me semble un peu curieux. (Les amendements identiques nos 21 et 115 ne sont pas adoptés.)

Quelle est la situation des salariés d'un groupement d'employeurs lorsque l'un de ses membres fait faillite ? Aujourd'hui, le principe de solidarité permet de désigner comme interlocuteur du salarié l'ensemble du groupement. Le droit positif prévoit qu'en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, les autres, qu'ils soient ou non utilisateurs du salarié concerné sont conjointement responsables du passif social du groupement. Avec votre...

Vous voulez que les statuts du groupement prévoient des règles de répartition des dettes entre les membres, opposables aux créanciers. Pour ce qui concerne les créances commerciales dites chirographaires et l'activité externe à l'entreprise, je vous avoue que cela ne me gêne pas : la question relève du droit commercial. En revanche, il en est tout autrement des créances des salariés. Nous sommes cette fois dans le domaine du droit soci...

Monsieur Vidalies, nous ne supprimons pas la responsabilité solidaire : nous l'aménageons. La répartition des dettes sera proportionnelle à l'utilisation des salariés par les entreprises du groupement. Si une entreprise disparaît, les salariés continueront à être payés puisqu'ils sont salariés du groupement d'employeurs, association relevant de la loi de 1901. Le groupement se retournera vers les autres membres. Si une entreprise utilise deux salariés parmi les cent salariés employés par les entreprises non défaillantes du groupement, elle paiera 2 % des créances.