Interventions sur "ratification"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151, 174). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans. De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est ac...

Votre rapporteur a tenu à auditionner toutes les associations, organisations, syndicats ou personnalités qui tenaient à faire entendre leur point de vue. J'ai porté une attention particulière à l'écoute de ceux qui exprimaient leurs légitimes inquiétudes concernant la ratification de ce protocole.

...aires sont attachés, comme langue scientifique et technologique ? (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. « Non ! » sur d'autres.) Enfin, est-il de nature à conforter le poids de la France dans l'Union ? (Mêmes mouvements.) En ce qui concerne la conformité du protocole à notre Constitution, à la suite d'une saisine faite à l'époque par les opposants à la ratification, au motif que cet accord international serait contraire à l'article 2 de la Constitution française selon lequel la langue de la République est le français, cet argument a été tranché. Il a d'abord été rejeté par le Conseil d'État dans son avis du 24 septembre 2000, puis par le Conseil constitutionnel dans une décision fondamentale rendue le 28 septembre 2006, levant ainsi toute ambiguïté sur ...

...ction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pecresse ayant été exhaustifs sur ce sujet, votre rapporteur sera très bref. La quasi-totalité du monde économique et scientifique attend la ratification. J'ai auditionné très longuement la CGPME

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une ...

et à favoriser ceux qui, déjà, plaident pour le tout-anglais. Car cette ratification constituera au contraire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la première bataille d'une lutte difficile pour la mise en place du brevet communautaire trilingue que nous appelons de nos voeux.

J'en termine, monsieur le président. La ratification est également de nature à conforter la voix de la France en Europe.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà maintenant plus de sept ans notre rapporteur nous l'a rappelé dans un discours à la fois brillant et convaincant que nous débattons de la ratification du Protocole de Londres. Chacun a pu faire valoir ses arguments et ce débat honore notre démocratie. L'examen de cet accord par notre assemblée a été différé plusieurs fois, et la volonté du Président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire est un message politique fort adressé à nos partenaires européens. Ils attendent depuis des années un geste de la France...

...s aux enjeux de la propriété industrielle. Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien absolument rien ne justifie que la croissance française demeure moins forte que celle de la plupart de nos voisins européens. Il faut aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée. Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de Londres permettra de lever l'un de ces obstacles à la croissance. Car, en réduisant le coût du brevet européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, nous allons supprimer ce qui s'apparente à un impôt sur l'innovation. Tous les rapports sont formels sur ce point : je pense au récent rapport de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Étienne pour le Conseil d'a...

... le problème dépasse largement la question du français et doit être replacé dans le contexte de l'hégémonie américaine sur le plan international, y compris dans l'organisation de la société internationale dont l'Europe fait partie. Avant même d'entamer une analyse plus approfondie, il convient de rappeler que la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s'est prononcée contre la ratification du Protocole de Londres, de même que l'Académie des sciences morales et politiques et que l'Association des conseils en propriété industrielle. Si l'on croit Catherine Tasca dans ses articles datant du 27 février 2006 parus dans Libération et dans Les Échos, la ratification du Protocole de Londres n'apportera à la France et aux autres pays que des bénéfices. Ces affirmations basées strictement s...

...'Association de défense de la langue allemande, etc., on ne compte plus et vous le savez très bien, sinon pourquoi trois membres du Gouvernement sont-ils présents pour traiter d'un sujet qui paraît finalement aussi banal ? les écrivains, les académiciens, les linguistes, les universitaires, beaucoup de renommée internationale, français et étrangers qui s'opposent avec la dernière énergie à la ratification du Protocole de Londres. Il faut aussi compter avec les acteurs du monde de l'entreprise et de la propriété intellectuelle, patrons de PME innovantes, syndicalistes de la CGT à la CFTC , avocats d'affaires, ingénieurs, professionnels des brevets, tous des praticiens de l'économie française, qui, mieux que personne, savent quels seraient les effets très concrets de la ratification du Protocole...

... brevet on revient à la question clé, que j'évoquais tout à l'heure. Au contraire, selon tous les spécialistes et selon le droit de la propriété intellectuelle lui-même, les revendications ont besoin d'être suffisamment explicitées par une description pour ne pas courir le risque d'être invalidé. Cela sera d'autant plus vrai à compter du 13 décembre prochain. À tous les points de vue donc, une ratification du Protocole de Londres serait néfaste pour notre pays : elle n'apporterait pas grand-chose, mais enlèverait au contraire beaucoup à notre économie comme à notre langue. On ne peut que partager le souhait du Président de la République de dynamiser nos entreprises, de les moderniser, de favoriser leur compétitivité et leur offre. Le Protocole de Londres va, hélas ! dans le sens exactement inverse...

Car n'en doutez pas, le peuple français le combat des syndicalistes dans les entreprises en témoigne aspire à vivre dans sa langue et est attaché plus que jamais à cette diversité, qui, loin d'être un handicap, constitue au contraire un extraordinaire atout pour l'Europe. En votant cette ratification, vous engageriez la France, une fois de plus, dans une construction de l'Europe qui n'est pas la bonne, à laquelle nos compatriotes se sont déjà opposés parce qu'elle les heurte, et qui, malheureusement, les conduit à rejeter de plus en plus la belle idée européenne qui devrait nous rassembler tous. Au-delà même du projet européen, le vote d'aujourd'hui engagera notre vision du monde. En ce débu...

...exprimer avec votre fougue habituelle. Je voudrais simplement relever deux contradictions. La première tient à la nature même de votre motion, monsieur le député, l'objet de la question préalable étant de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Or vous avez vous-même attiré avec passion l'attention de l'hémicycle sur les conséquences extrêmement graves, voire apocalyptiques, qu'entraînerait la ratification de ce protocole. Vous avouerez qu'il y a lieu à délibérer, et vous devriez être le premier à souhaiter que l'Assemblée poursuive l'examen du protocole. Deuxième contradiction, sur laquelle je serai extrêmement bref : vous êtes un passionné de la défense de la langue française, tout autant que je le suis moi-même (« Nous tous ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) e...

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Il le faut d'autant moins que, je le rappelle, la ratification de l'Accord de Londres par la France est indispensable à son entrée en vigueur. Si l'Accord de Londres n'entre pas en vigueur,

...n. Or, le brevet est la matérialisation de cette intelligence. C'est aussi la transformation de la matière grise en or. Gardons cette statistique présente à l'esprit : lorsqu'une entreprise dépose un brevet et l'exploite, elle connaît, dans les cinq années qui suivent, une hausse de 30 % de son chiffre d'affaires et de 40 % de ses effectifs, selon une étude d'OSEO. On a dénoncé tout à l'heure la ratification du protocole de Londres comme une mesure destinée à favoriser les gros. Je tiens à rappeler, à cet égard, que je suis un ancien ingénieur du CNRS : j'ai cherché, j'ai trouvé et j'ai déposé un petit brevet qui a immédiatement permis de créer une entreprise, puis des emplois. Cette expérience m'a permis de mesurer les limites du système actuel : le processus est très long et très coûteux ; une peti...

...e. Une dernière question pour conclure : quelle écoute, depuis six ans, a-t-on accordée dans notre pays au monde des chercheurs et au monde de l'entreprise ? Cette écoute n'a-t-elle pas été quelque peu aseptisée, chez les décideurs politiques, parce qu'il a fallu attendre six ans ? On peut se demander combien de brevets ont été perdus, combien d'entreprises ne se sont pas créées parce que cette ratification a été différée depuis six ans. Le vrai clivage qui s'exprime aujourd'hui dans cette assemblée n'est pas entre les défenseurs et les agresseurs de la langue française. Il est, il faut le dire, entre l'obscurantisme économique et l'expérience économique. Mes chers collègues, au nom de nos petites entreprises, au nom de nos chercheurs, au nom de la compétitivité de la France et, surtout, au nom de...