Interventions sur "ratification"

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle d...

...s toutefois l'argument selon lequel le texte ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises. Je note aussi que le texte confirme l'obligation de traduction des revendications dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français. Je suis sensible, enfin, à l'argument du pire ce type d'argument compte en politique , à savoir que sans ratification du Protocole de Londres, les autres États auront toujours la possibilité de se mettre d'accord pour imposer un système de brevet qui serait alors exclusivement fondé sur l'anglais. Sans s'accrocher à un monolinguisme de repli, on peut être attaché à la francophonie et considérer que le texte présente des garanties suffisantes dans ce domaine.

...es coûts de traduction. Le prix d'une traduction ne représente donc que 14,7 % du coût total d'obtention d'un brevet européen. Rien à voir avec les 40 % des coûts de traduction annoncés par le MEDEF. L'argument du coût des brevets est donc une fausse excuse. De plus, le Protocole de Londres, au lieu d'engendrer des économies, pourrait engendrer de nouveaux frais pour la veille technologique : sa ratification affaiblirait la filière française de la propriété industrielle, affecterait également l'attractivité du droit français et de la place de la France, qui conditionnent aussi son attractivité économique. J'ai fait avec d'autres collègues le choix de m'opposer à ce texte, tout comme le collectif présidé par le professeur Claude Hagège, le Conseil national des barreaux ou l'Académie française, car je...

On va voir, monsieur Brard ! (Sourires.) Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous faire part de mon étonnement : pourquoi et comment cette ratification a-t-elle autant tardé ?

...tre nous pensent aujourd'hui. En France, les traducteurs spécialisés, au nombre de 200 à 300, et les conseils en propriété industrielle, au nombre de 500, tirent une grande partie de leurs revenus de la traduction de brevets. Leurs craintes sont donc compréhensibles. Un excellent rapport de Georges Vianès, daté de 2001, propose des mesures de sauvegarde qui permettraient de limiter l'impact de la ratification du protocole sur cette profession. Notre rapporteur a manifesté sa volonté d'en reprendre certaines. Nous le suivrons dans cette voie.

Je suis sincère. La ratification et la mise en oeuvre de l'accord de Londres sont actuellement bloquées par un certain nombre de pays européens membres de l'OEB, dont la France. Mais je rappelle qu'il s'agissait à l'origine d'une initiative française, qui avait rencontré un consensus politique. Dès lors, comment justifier le rejet d'un texte que nous avons-nous même contribué à construire ? La volonté du Président de la Républi...

...stimons qu'il s'agit d'une mesure protectrice. Pour autant, ce texte n'épuise pas un débat plus large sur la nécessité de réformes structurelles permettant la mise en oeuvre d'une économie de la connaissance et de l'innovation, seule à même de servir la compétitivité économique et le rayonnement culturel de notre pays. Le groupe Nouveau Centre s'est prononcé à l'unanimité moins une voix pour la ratification de l'Accord de Londres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

De plus, tous ceux qui ont à connaître des brevets ou à les utiliser sont favorables à la ratification de l'Accord de Londres.

J'ai regardé attentivement la liste des pétitionnaires qui entendent s'opposer à la ratification de l'Accord de Londres. Laissons de côté le cas des professionnels directement intéressés au problème par le souci de leur chiffre d'affaires. On comprend leur inquiétude. Leur réaction est logique, et les mesures d'accompagnement, dont certaines sont proposées par le rapporteur, seront les bienvenues à leur égard. En dehors d'eux, qui sont intéressés au problème au sens pécuniaire du terme, on ...

J'ai déjà fait remarquer que la ratification de l'accord par la France n'est pas anodine, puisqu'elle peut permettre son entrée en vigueur. La question est donc loin d'être secondaire, d'autant cela a été dit que l'on court le risque, en cas de non-ratification, qu'intervienne un autre accord, qui se réaliserait alors à notre détriment.

... France, résonnent les noms du général de Gaulle, de Romain Rolland, de Bossuet auquel me faisait songer Jean-François Copé, l'aiglon de Meaux lorsqu'il est arrivé tout à l'heure dans l'hémicycle. Mais, vous les reniez tous car votre coeur ne bat pas au rythme de l'héritage français et de notre histoire. Vous bradez la langue française au profit de l'anglais. Pis encore, en soumettant ce texte à ratification, vous encouragez notre assemblée à violer une loi votée par votre majorité inutile d'évoquer Lionel Jospin, il reste encore à l'UMP des gens pour lesquels la France signifie quelque chose. Ainsi la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon du nom du ministre de la culture de l'époque, visait-elle principalement à soutenir l'enrichissement de la langue et à c...

...niversités et mesurer l'impact des règles d'antériorité. Enfin, je regrette que, sur son site Internet, l'Office européen des brevets consacre à notre débat une page « London Agreement to enter into force in first half of 2008 » rédigée exclusivement en anglais, alors qu'il a l'obligation de publier dans les trois langues officielles. Le CNRS, l'Académie des sciences et l'INPI souhaitant la ratification de cet accord, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...projet qui est pourtant lié à l'Accord de Londres et que vous ne pouvez ignorer, monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes. Je veux parler du projet de création d'un système de règlement de litiges concernant les brevets européens, l'EPLA, qui impliquera l'abandon complet par la France de sa souveraineté en la matière, au profit d'une structure qui ne sera même pas communautaire. La ratification de ce texte est, ainsi que l'a écrit l'un de nos illustres anciens collègues, le professeur Jean Foyer, singulièrement inopportune. Cette appréciation, qui est aussi la mienne, éclairera mon vote. (Applaudissements sur divers bancs.)

...uxième raison est la défense de la langue française. Selon le Protocole de Londres, les brevets pourront être déposés en français, et la publication des revendications devra être rédigée en trois langues, dont le français. Ces dispositions consacrent le français comme la langue des sciences, de la technologie, de la bataille de l'économie. Alors que la situation actuelle fragilise le français, la ratification proposée aura pour effet de le renforcer.

...e vont créer des conditions favorables à la recherche, à l'innovation et au développement des PME. Cela passe notamment par la création de parcs technologiques liés aux universités, dont nous avons discuté récemment ; l'université de Twente, fondée il y a vingt ans à Enschede, aux Pays-Bas, sur les friches de l'industrie textile, a permis la création de 600 entreprises et de 6 000 emplois. Si la ratification du Protocole de Londres compte quelques adversaires, elle a également de nombreux partisans, parmi lesquels la CGPME, le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle.

Le coût des traductions représente 3 millions d'euros par an pour le CNRS ; la ratification lui permettrait de le réduire de moitié. Le vrai danger, comme l'a souligné Jean-Yves Le Déaut, c'est la tentation du « tout-anglais ». Ainsi, une proposition suédoise, soutenue par les Suisses et les Allemands, visait à ce que tous les dépôts se fassent en anglais.

En conclusion, la ratification du Protocole aura pour conséquence de conforter le français et de donner des vitamines aux PME et à l'innovation. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur divers bancs.)

... après avoir appris le français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Plutôt que de chercher à nous donner des leçons les uns aux autres, convenons que cet accord est une étape qui nous permettra peut-être d'accélérer la création d'un brevet communautaire. Je me félicite par conséquent que le groupe socialiste ait décidé de voter en faveur de la ratification du Protocole de Londres. (Applaudissements sur divers bancs.)

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes ici pour clore, enfin, le trop long feuilleton de la ratification du Protocole de Londres sur la délivrance des brevets européens. L'Union Européenne a placé au coeur de sa stratégie économique la recherche et l'innovation, en cherchant à lever les obstacles qui pénalisent inutilement les entreprises européennes. Le Protocole de Londres vise à faciliter le dépôt des brevets en limitant les coûts de traduction, qui peuvent actuellement représenter 15 à 40 % du ...

...ce et de son dynamisme. Si l'usage du français recule, c'est parce que la France recule. Le meilleur moyen de lutter contre cela est de rendre à la France son dynamisme, d'en faire un foyer d'innovation, un pays où les choses bougent. En confortant le statut international du français, cet accord nous offre une chance unique de faire rayonner notre langue. C'est pourquoi je suis résolument pour la ratification par la France du Protocole de Londres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)