Interventions sur "branche"

...e sont pas mis d'accord. Mais on ne peut pas prétendre respecter les partenaires sociaux tout en disant que, quel que soit leur avis, on va les « mobiliser », pour reprendre un terme empreint de délicatesse, en les faisant d'ores et déjà payer 1 % des rémunérations versées. La gauche dit que cet article n'est pas contraignant. Moi, je constate que l'accord que les entreprises, les groupes ou les branches sont invités à conclure devra comprendre « un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ». Or permettez-moi de vous dire qu'il y a en ce moment une crise qui a l'air d'être assez importante. Libération, qui n'est pas forcément un journal de droite, a consacré deux pages entières à la crise économique. Les plans de licenciement se succèdent, les entreprises n'...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de recouvrement ». En d'autres termes, c'est vous, monsieur le secrétaire d'État, qui indiquerez à l'URSSAF si l'entreprise peut faire ou non l'objet d'un redressement. Ce ne sont pas de bons messages. C'est pourquoi je suis personnellement très opposé à cet article dans sa rédaction...

... argument. D'une part, les petites entreprises constituent notre meilleur gisement d'emplois : c'est indéniable et vous-même le savez bien. D'autre part, vous prétendez qu'une entreprise de trente ou quarante personnes n'a pas la possibilité de consacrer un employé à l'élaboration d'un plan d'action pour l'emploi des seniors. Soit, mais dans ce cas, la solution est simple : il faut un accord de branche. Il aurait l'avantage de régler le problème tout en libérant un vaste gisement d'emplois. Or convenez qu'en cette période difficile tout gisement d'emplois est bon à prendre ! (L'amendement n° 384 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 601 n'est pas adopté.)

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contraint les partenaires sociaux à négocier dans chaque branche la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.

...e les arrêter, au vu de certaines pathologies très développées dont les syndicats peuvent aisément démontrer la réalité et que M. Bertrand connaît par coeur. Le personnel concerné n'est pas plus reclassé que celui atteint par la limite d'âge. On ne peut donc pas, d'un revers de main, classer le dossier en retardant l'âge limite de vol. Ce n'est pas le sujet. Je pense qu'il faut une négociation de branche en vue de faciliter le reclassement, à l'intérieur des compagnies ou ailleurs. Il ne faut pas avoir une vision trop partielle de la question. Monsieur Myard, je suis bien placée personnellement pour connaître ce problème,

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, mes chers collègues, avant d'apprécier le contenu du premier article de la section consacrée par ce PLFSS aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, je déplore une fois plus le peu de place accordé au sujet de la santé au travail. Nous savons que la branche AT-MP joue un rôle central, qui devrait être déterminant pour préserver la santé de près de 70% de la population active. Pourtant, monsieur le ministre, des causes des atteintes à la santé des salariés, des obstacles restant à franchir pour construire une politique de prévention des risques professionnels, des voies à emprunter pour améliorer la réparation des dommages subis par les victimes en ...

Je voudrais profiter de la discussion sur les quelques articles relatifs à la branche AT-MP, et plus particulièrement à l'amiante, pour compléter les propos de Mme Filippetti. Je voudrais tout à d'abord interpeller à nouveau le ministre sur les dispositifs mobilisés en faveur des victimes de l'amiante, qui ont déjà fait l'objet de questions au Gouvernement. Tout d'abord, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA est alimenté par plusi...

...ous n'ayons pas pu avancer sur la question du bonus-malus pour les entreprises ayant de bonnes ou de mauvaises pratiques, comme un de nos amendements précédents le proposait, qu'un tel système est expérimenté depuis plusieurs années aux États-Unis et dans les pays scandinaves et donne des résultats très positifs en termes de prévention. Pour en revenir à l'article 66, nous aimerions savoir si la branche AT-MP dispose de données précises sur le nombre des inaptitudes dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, afin que nous puissions évaluer la portée de la mesure. À combien en est estimé le coût ? Par ailleurs, comme Roland Muzeau, je souhaite savoir comment le décret d'application, qui doit être publié, organisera le circuit d'information et de gestion de cette nouvelle pres...

Je profite du seul article de ce PLFSS traitant du financement des fonds amiante, article classique devant figurer dans chaque PLFSS afin d'arrêter le montant de la contribution de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA, pour insister sur le peu de place consacré par le Gouvernement, au-delà du prisme étroitement financier, à la dimension humaine et sociale du problème de l'amiante et à la réparation due à la fois aux victimes, notamment par la compensation de la perte d'espérance de vie, et à leurs familles. Le PLFSS pour 2009 est vide de toute mesure de nature à rendre plus justes e...

... AT-MP. Or vous savez que le nombre de victimes de l'amiante va augmenter au cours des vingt prochaines années : on estime à 100 000 ceux qui vont déclarer la maladie et, éventuellement, en mourir. Dès lors que vous aviez mis en place la contribution employeur avec un objectif de 100 millions d'euros, que vous ne disposez que de 30 millions d'euros et que vous lui substituez le financement par la branche AT-MP sans augmentation de l'enveloppe, comment allez-vous financer le dispositif de la CAATA à enveloppe constante ? S'agissant du FIVA, vous avez indiqué que le financement, excédentaire, ne pose pas de problème et que nous n'avons pas besoin d'augmenter l'enveloppe pour l'année 2009. Dans le même temps, vous précisez que les moyens supplémentaires que vous allez allouer au fonds vont lui perm...

...force de dire que si l'on ne peut appliquer une mesure pour des raisons techniques ou juridiques, au moins doit-on s'efforcer de la mettre en oeuvre parce qu'elle est juste. Toujours en ce qui concerne la CAATA, la seule mesure nouvelle que vous proposez est la suppression de la contribution à la charge des entreprises pour la remplacer par une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche AT-MP. Vous allez donc diluer les responsabilités, ce qui permettra de ne plus en parler c'est bien pratique. Cela me conforte dans l'idée que le Gouvernement ne souhaite pas de procès pénal et essaie d'enterrer le dossier.

...oyeuses de risques, caractéristique recherchée par ailleurs par tous les rapports préconisant de rendre la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles plus incitative à la prévention, ne serait plus opportune désormais. Moi, j'ai surtout en mémoire que les critiques portaient essentiellement sur le financement du FCAATA, largement supporté, et le mot est faible, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les deux missions amiante, tant celle du Sénat que celle de l'Assemblée nationale, ont conclu à la nécessité de définir une clé de répartition qui soit stable dans le temps et qui fixe plus équitablement les contributions de l'État et de la sécurité sociale. Elles ont suggéré que l'État double, au moins, sa contribution au fonds de l'amiante. De...

Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses de la branche famille.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille, mes chers collègues, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'article 70 marque le début de la section consacrée à la branche famille : je souhaite donc vous livrer en préambule notre appréciation générale sur les dispositions concernant cette branche. Je souhaite associer à mon propos ma collègue Marie-Hélène Amiable, qui a organisé pour notre groupe plusieurs auditions d'associations et de partenaires sociaux. La branche famille disposerait d'un excédent de 430 millions d'euros en 2008 et de 314,7 millions d'euros en...

La branche famille, excédentaire, finance les avantages familiaux des pensions. Il vaudrait mieux consacrer ces excédents à financer une véritable politique familiale comprenant les prestations familiales et l'amélioration de l'accueil des tout petits enfants domaine dans lequel la création de places supplémentaires s'impose de toute urgence. D'autre part, les articles du PLFSS consacrés à la branche fam...

... et à 85 % en 2010, pour le fixer définitivement à 100 % à partir de 2011. La charge supplémentaire ainsi induite pour la CNAF atteindra 415 millions l'année prochaine et 1,7 milliard à terme. Nous sommes hostiles à cette mesure, comme je l'avais déjà indiqué lors de la discussion du PLFSS pour 2006 ; c'est en effet à cette occasion que le taux de 60 % avait été pérennisé. À notre sens, c'est la branche vieillesse qui doit supporter cette charge. En toute logique, c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui verse les majorations de pensions aux parents de trois enfants ou plus. En effet, cet avantage familial est redistributif avant d'être nataliste, comme l'a très bien expliqué le Conseil d'orientation des retraites lors de sa réunion plénière du 2 mai 2002 consacrée aux avantages familiaux et ...

Avis défavorable. Le transfert de ces majorations de pensions a été décidé dès 2001 pour l'année suivante et avec une progression programmée. Par deux fois, le Conseil constitutionnel a confirmé que ce financement relevait bien de la branche famille au motif qu'il s'agit d'un avantage familial différé. Cela étant, on peut se demander si ces avantages ne sont pas de nature redistributive davantage que nataliste. Plus grave encore : il ne me semble pas que le moment soit adapté pour engager cette mesure, qui entraînera en 2009 une dépense supplémentaire de 415 millions d'euros à peu près l'équivalent de l'excédent dégagé cette année...

Cet article fixe les objectifs de dépenses de la branche famille. Comme je l'ai précisé dans mon intervention sur l'article 70, nous considérons qu'ils sont insuffisants au regard des besoins. Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale précise, je le rappelle, que près de deux millions d'enfants sont pauvres, et face à cette situation, vos décisions sont inacceptables, surtout dans un pays où existent d'importantes possibilités de fi...

L'article vise à transposer aux autres branches une réforme que nous avons effectuée en 2004 pour la branche maladie. L'efficience de cette branche a été renforcée grâce à un pilotage plus dynamique des postes, permettant au directeur général de mieux organiser les carrières, mais aussi de disposer de véritables pouvoirs de gestion de ses cadres dirigeants. De ce fait, cette réforme présente un intérêt réel en termes économiques et financie...

L'amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations des caisses sont déjà comprises dans le champ de l'article L.217-3 du code de la sécurité sociale pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables. Dès lors, les dispositions de l'article 74 permettent de proposer un cadre unique et commun à toutes les branches et à tous les organismes de ces branches, caisses de base, unions et groupements divers, y compris les centres informatiques. Par ailleurs, l'amendement supprime la description de la procédure de vacance de poste, qui relève du domaine réglementaire.