Interventions sur "branche"

...la sécurité sociale, déplore-t-elle pour 2007 comme pour 2006 que soient pratiquées des opérations de contraction des comptes. La même Cour des comptes a été amenée en juin dernier, à l'occasion de la certification des comptes pour 2007, à majorer de 979 millions d'euros le déficit de cet exercice, pour trois opérations étiquetées « irrégularités comptables », lesquelles minoraient le déficit des branches maladie et vieillesse de respectivement 700 millions et 300 millions d'euros. En conséquence, la Cour des comptes a rectifié le tableau d'équilibre pour 2007 des régimes de base, en portant le déficit à 10,1 milliards d'euros, contre 9,1 milliards affichés par le Gouvernement, et à 11,4 milliards pour 2008. Elle a aussi refusé de certifier les comptes du recouvrement et de l'ACOSS, et a relevé l...

...tion présidentielle. Certes, vous tracez bien quelques pistes intéressantes, sur le contrat individuel avec les médecins généralistes volontaires, par exemple, mais, dans le même temps, vous déclarez aux syndicats médicaux votre attachement indéfectible aux principes de la médecine libérale : quelle contradiction ! Mme Touraine a largement évoqué la question de la retraite. Je dirai un mot de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite ATMP : vous n'avez que partiellement suivi les recommandations de la commission Diricq, chargé d'estimer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce coût, réévalué à la hausse, devrait dépasser 561 milliards, mais vous vous contentez de prévoir un transfert de 300 milliards en faveur de l'assu...

Je conclus en m'étonnant que le Gouvernement ne cesse d'invoquer la chasse aux petits fraudeurs, mais ignore les propositions relatives aux gros fraudeurs et truqueurs. Je pense, parmi les mesures envisagées dans le rapport Fouquet, à la onzième proposition qui souligne combien la subdivision actuelle en plusieurs branches du contentieux technique relatif aux accidents du travail encombre inutilement les tribunaux et procure une source de revenus à certains cabinets spécialisés, tandis qu'elle impose un coût aux finances publiques. Au bénéfice de qui et pour quels montants la sécurité sociale est-elle ainsi dépouillée ? Ces cabinets de conseil en réduction des coûts sont inspirés des fameux cost killers américains...

Le Gouvernement et sa majorité, en place depuis 2002, ont échoué sur tous les plans. Pour les retraites, la loi de 2003 était la panacée, pourtant le déficit prévisionnel de la branche vieillesse est de 5 milliards d'euros pour le seul régime général en 2009. Vous ne gardez, monsieur le ministre que ce qui vous intéresse de cette loi de 2003, en portant la durée de cotisation à quarante et un ans, pour toucher une retraite complète ; mais vous ne faites rien pour prendre en compte la pénibilité, rien d'efficace non plus pour l'emploi des seniors. Si encore votre projet de loi ...

...u débat si, malheureusement, la question préalable n'est pas votée. Pour 2009, vous tablez sur 1 % de croissance, et sur 2,5% par an entre 2010 et 2012 : personne n'y croit ! S'agissant de l'évolution de la masse salariale, vous prévoyez 3,5 % en 2009 et tenez-vous bien ! 4,6 % par an entre 2010 et 2012. Quant à l'annexe B véritable usine à gaz il n'y est question que de transferts entre branches ou entre l'État et la sécurité sociale. Le jeu se fait à somme nulle. Le montant total des recettes ne s'en trouve pas modifié et, au bout du compte, la dette de l'État explose. Vous avez recours à deux sortes d'expédients : d'une part, le prélèvement sur les organismes complémentaires pour financer la CNAM, à hauteur d'un milliard d'euros environ. Soit il s'agit d'une arme à coup unique et le ...

... l'intéressement et la participation des salariés ? Je note que si le Gouvernement a fait des efforts en 2008 pour compenser les exonérations de cotisations, il reste 3 milliards d'euros non compensés. De plus, le texte prévoit article 21 la non- compensation de certaines exonérations, ce qui est pour le moins regrettable. Vous prévoyez le basculement de 0,3 % de la cotisation chômage vers la branche retraite. Celle-ci en a bien besoin pour diminuer le déficit. Mais, l'UNEDIC n'est-elle pas gérée paritairement ?

...ne pas reporter sur les générations futures ces déficits prévus ou prévisibles. Le déficit 2009 envisagé est de 9,1 milliards d'euros ; le déficit cumulé pour 2012 établi sur des données économiques très optimistes s'élève à 21 milliards. Deuxième élément intéressant que je veux saluer : la reprise par l'État de la dette de 75 milliards du FFIPSA. Cette mesure était attendue. Les dépenses de la branche maladie seront adossées à la CNAM, avec l'affectation de la taxe sur les véhicules de 1,2 milliard d'euros. La branche famille est déjà adossée à la CNAF. Mais qu'en est-il de la retraite agricole ? Quel est d'ailleurs, à terme, l'avenir du régime agricole ? L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie. Je regrette tout d'abord que la réforme annoncée l'année dernière réorgan...

soit à une insuffisance budgétaire du forfait conduisant le directeur à faire des arbitrages sur le budget des soignants. La loi de financement concerne aussi la branche famille et la branche retraite. Je salue toute une série de mesures bienvenues concernant la garde des enfants, notamment le développement des crèches ou l'autorisation pour les assistantes maternelles de se regrouper et de garder quatre enfants. La situation financière de la branche retraite est toujours difficile malgré les réformes successives. C'est pourquoi le Nouveau Centre plaide pour un...

...à l'évolution constatée en 2008. Il est d'autant plus réaliste que, cette année, les objectifs de dépenses pour les soins de ville et pour l'hôpital sont enfin superposables avec 3,1 % chacun. Félicitons-nous de voir pérennisés les fonds engagés depuis plusieurs années en faveur des personnes âgées et handicapées, avec un taux de 6,3 % pour l'ONDAM des établissements médicosociaux. En 2008, les branches accidents du travail et maladies professionnelles seront excédentaires ainsi que la branche famille. Elles le seront de nouveau en 2009.

Concernant le champ des accidents du travail et des maladies professionnels, le PLFSS concrétise l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 mars 2007 en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en veillant au maintien des revenus des victimes avant leur réinsertion professionnelle. La branche famille verra se concrétiser les engagements du Président de la République concernant la garde d'enfants. L'aide à la garde d'enfants sera majorée de 10 % en cas d'horaires de travail atypiques des parents. Dorénavant, les assistantes maternelles pourront garder jusqu'à quatre enfants au lieu de trois.

...n de la masse salariale de 3,5 %. Irréalistes en terme de dépenses, puisque la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3,3 % est très en deçà des besoins, compte tenu notamment de l'inflation annoncée. Cependant, la persistance de ce déficit de la sécurité sociale justifie un nouveau tour de vis pour la médecine de ville et pour les hôpitaux, comme pour les différentes branches, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles. Pour les soins de ville, l'ONDAM est fixé à 3,1 %, taux irréaliste, pour reprendre les termes employés par la Cour des comptes elle-même, d'autant plus qu'il ne s'accompagne d'aucune proposition sérieuse pour améliorer son fonctionnement. Quelques mesures pourraient pourtant être rapidement prises, dont le coût ne serait p...

...régime complémentaire est remis en cause au bénéfice de l'élargissement du champ assurantiel. Dans le même état d'esprit, on peut émettre les plus grandes réserves sur la future loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que vous présentez comme une réforme structurelle comme l'avait été, en 2004, la réforme Douste-Blazy sur l'assurance maladie, avec les résultats que l'on connaît. Pour la branche famille, la décision prise dans le PLFSS d'affecter les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales au financement des avantages familiaux des pensions pose une question de fond sur la politique familiale que nous souhaitons. Quels sont les objectifs que nous nous assignons ? Ne doit-on pas considérer la politique familiale comme la priorité des priorités des politiques sociales ? ...

...outes sur les progrès qui pourront être accomplis. Les Françaises et les Français s'inquiètent de la situation de nos aînés fragilisés. Entre 2005 et 2010, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera passé de 1,1 à 1,5 million de personnes. Le Président de la République avait promis la mise en place d'un cinquième risque, terme auquel je préfère personnellement l'appellation de cinquième branche, car vieillir constitue une chance formidable et non un risque. Mais qu'en est-il de cette ambition ? À quand une vraie réforme, une réforme globale j'insiste sur ce mot ? J'avais déjà posé la question il y a quelques mois, lors de l'examen par notre assemblée de la loi relative à la journée de solidarité, la loi sur le lundi de Pentecôte. La division en trois articles du PLFSS, trois articles...

Je ne fais que reprendre ses propos ! Loin de s'arrêter à la santé, ce comportement irresponsable de la majorité se retrouve dans toutes les branches de la sécurité sociale. Pourtant, qu'est-ce qu'un PLFSS, sinon un outil, vous l'avez dit, madame la ministre, destiné à répondre aux grands défis qui se posent en termes de solidarité nationale et qui se doit de prendre en compte la situation financière et économique dramatique du moment ? Arrêtons-nous quelques instants sur le retour à l'équilibre annoncé par la droite depuis maintenant si...

...être achevée. Cette simple donnée, vous le savez aussi bien que moi, empêchera les comptes de se repositionner vers l'équilibre. Autre habitude néfaste que vous faites perdurer dans cette version du PLFSS, le jeu du bonneteau budgétaire. Ainsi peut-on voir le financement de la protection agricole repris par le régime général ; le financement des majorations de pension pour enfant transféré de la branche retraite à la branche famille ; un montant de 300 millions d'euros versé par la branche accident du travail à la branche maladie au titre des AT-MP ; la dette cumulée du régime général transférée vers la CADES pour un montant de 27 milliards d'euros Comment voulez-vous que la représentation nationale puisse convenablement débattre sur ce texte quand vous vous obstinez à le rendre opaque, à en ma...

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de cette discussion générale sur le PLFSS 2009, je souhaite particulièrement mettre en lumière l'un des principaux objectifs assignés à la branche vieillesse, à savoir une politique volontariste en faveur de l'emploi des seniors. Il y a urgence, car la situation est préoccupante. En France, le taux d'emploi des plus de cinquante ans n'est que de 38,4 %, contre 42,4 % en moyenne dans l'Union européenne. Notre pays est très loin de la barre des 50 %, fixée pour 2010 par la Convention de Lisbonne. À l'instar des pays nordiques, il nous faut ...

...iser ou maintenir l'emploi des seniors dans l'entreprise en est une autre. C'est le but fixé par l'article 58. Il prévoit l'instauration d'une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises qui ne seront pas couvertes avant 2010 par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des seniors. Les entreprises de 50 à 300 salariés ne seront pas soumises à cette pénalité si un accord de branche a été conclu. Sachez que j'étais plutôt favorable à l'idée d'un malus et d'un bonus reposant sur une baisse de charges sociales. Mais, compte tenu de l'état actuel de nos finances publiques, cette mesure n'était pas envisageable.

...antifiée par la Commission des comptes de la sécurité sociale qui, en septembre dernier, a indiqué que le déficit du régime général, en l'absence de mesures nouvelles, passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 15 milliards d'euros en 2009, mais tel ne sera pas le cas, puisque des mesures courageuses sont prévues dans ce PLFSS. En dépit de cet effort, le législateur doit demeurer vigilant. Les branches vieillesse et maladie continueront d'accumuler malheureusement les déficits au fil des années et la dette de la sécurité sociale reste considérable, de même que les remboursements.

...ors même que le très attendu projet de loi « Hôpital patients, santé et territoires », censé engagé la refonte structurelle du système de santé français, serait déjà prêt à l'emploi. Nous sommes impatients, mais le mot « réforme » évoque celle de l'un de vos prédécesseurs, M. Douste-Blazy, qui, en 2003, nous promettait de sauver le système de santé français en 2008. Cinq ans après, pour la seule branche maladie, c'est plus de 50 milliards de déficit cumulés. Parce qu'il y a des déremboursements, des franchises médicales, des dépassements d'honoraires, une augmentation des cotisations des complémentaires, qui va se poursuivre, 39 % des hommes et des femmes négligent leur santé. Or nous savons tous que l'égalité devant l'accès aux soins est l'un des piliers forts du pacte social, la reconnaissan...