Interventions sur "ITR"

Le Gouvernement proposera, dans un amendement ultérieur, une solution équilibrée pour répondre à une double préoccupation. D'abord, prendre en compte l'ensemble de la carrière, qu'elle ait été réalisée dans la fonction publique d'État ou dans le privé. Ensuite, permettre aux salariés qui ne sont pas concernés par la décote plus de soixante-deux ans de bénéficier de l'ITR, même sans carrière complète.

La commission a repoussé cet amendement. Le critère de taux plein a pour objet d'éviter que l'ITR ne soit servie à des agents partant précocement à la retraite et utilisée pour neutraliser la décote, alors qu'il est demandé à tous les assurés de faire des efforts en prolongeant leur activité professionnelle. L'analyse sur le décompte de la durée d'assurance est inexacte ; la durée est celle comptabilisée dans l'ensemble des régimes de retraite publique, privée, indépendant, agricole par ...

L'amendement du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission, mais il répond à notre préoccupation. À titre personnel, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 786 est adopté.)

La commission des affaires sociales n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 785 est adopté.)

La commission, à mon initiative, a adopté l'amendement n° 696 qui prévoit que, pour les nouveaux bénéficiaires de l'ITR, à compter du 1er janvier 2009, un taux de majoration unique de leur pension sera applicable dans l'ensemble des collectivités concernées alors que jusqu'à présent le taux de majoration variait selon les collectivités.

...la demande formulée par l'intergroupe des parlementaires d'outre-mer dans une motion au Président de la République, nous proposons plutôt de conditionner la fixation d'un plafond à un travail d'étude et de concertation préalable. J'y reviendrai dans des amendements ultérieurs. Il est essentiel de ne pas préjuger des résultats de cette étude et donc de supprimer les dispositions de la réforme de l'ITR qui risqueraient d'être en contradiction avec eux.

En donnant un avis favorable à l'amendement n° 697 rectifié, la commission voulait mettre fin au régime de l'ITR en 2 018. Mais ayant conscience qu'une fois encore je pourrais attenter à un équilibre subtil, je le retire. (L'amendement n° 697 rectifié est retiré.)

Cet amendement tend à fixer dans la loi le montant de l'ITR pour les nouveaux bénéficiaires, alors que le texte en laisse le soin au décret. Le plafond proposé est de 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et de 18 000 euros en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna.

...ir le ciblage sur les pensions modestes par le biais du plafonnement différencié, soit de procéder à un écrêtement identique pour le flux et le stock en faisant fi de la situation particulière des actuels retraités. Par ailleurs, abaisser progressivement le plafond pour le flux conduirait les fonctionnaires à anticiper leur demande de passage à la retraite, puisque plus ils attendront, plus leur ITR sera réduite. Cette solution est indéfendable. Pour bien distinguer le stock et le flux et tenir compte de la situation des retraités déjà installés outre-mer, il faut appliquer des plafonnements différents. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur une profonde injustice du projet : à compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires de l'État qui prendront leur retraite dans les collectivités d'outre-mer et répondront aux critères nécessaires pour prétendre à l'ITR seront traités différemment, selon qu'ils exercent dans l'océan Indien à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'océan Pacifique. Dans le premier cas, ils ne seront concernés par la réforme qu'à compter de l'échelon d'attaché principal dans la catégorie A ; les agents de catégorie C, B et des premiers échelons de la catégorie A seront épargnés dans ces trois coll...

Je ne peux laisser dire que l'ITR est un cadeau accordé aux fonctionnaires de l'Etat quand ils prennent leur retraite. C'est le fruit d'une indexation destinée à leur conserver un pouvoir d'achat proportionné à celui qu'ils ont lorsqu'ils sont en activité. Sinon, les fonctionnaires de l'État prenant leur retraite en Nouvelle-Calédonie verraient leur pouvoir d'achat diminuer de plus de 50 %. Les plafonds vont effectivement diminue...

Notre proposition a été scindée en deux parties, ce qui explique qu'elle ait recueilli un avis favorable de la commission. Pour ce qui concerne la première partie, autrement dit le présent amendement la deuxième partie étant présentée dans l'amendement n° 52 rectifié , il s'agit de déterminer la dégressivité du plafond de l'ITR pour les anciens bénéficiaires dans la loi, et non par décret comme le prévoit le projet de loi.

...s discuter correctement : ni dans ce PLFSS ni à une autre occasion. Le fait que nous examinions les dispositions relatives à la branche AT-MP à l'issue d'une discussion marathon, en à peine une heure et à une heure avancée de la nuit, sans avoir de surcroît véritablement le droit d'amender la copie du Gouvernement seuls deux de nos amendements sur plus d'une dizaine ont survécu au couperet arbitraire de l'article 40 contribue à occulter l'importance de la problématique de la santé au travail. Cela conforte même certains dans l'idée que les impératifs de santé publique peuvent continuer à s'effacer devant les impératifs économiques. En commission, le souhait a été émis que, l'an prochain, la discussion du PLFSS soit organisée différemment afin de rendre toute leur importance aux article...

Il faudra mesurer sur le terrain la réalité des améliorations apportées par l'accord du 25 avril 2007, notamment la diminution du reste à charge pour les victimes du travail au titre de leurs frais médicaux et des aides techniques. Même si nous reconnaissons que cette prise en charge est améliorée, nous déplorons le maintien des franchises médicales pour les victimes du travail,

...cabinet, travailleraient à l'élaboration de cette fameuse liste des métiers devant permettre, selon vos propres termes, monsieur le ministre, « de respecter les objectifs de soutenabilité financière et de faisabilité à la fois pour les demandeurs et les services instructeurs. » Qu'est-ce que cela signifie ? Et quel rôle la représentation nationale aura-t-elle à jouer ? N'a-t-elle pas voix au chapitre ? Ne nous sera-t-il donc jamais permis de débattre de la question de savoir si cette proposition de réforme répond aux objectifs de justice et d'équité devant présider à la réforme du FCAATA ? S'agissant tout d'abord des délais d'indemnisation, qui n'ont plus rien de raisonnable, vous est-il possible de détailler, monsieur le ministre, les propositions du rapport de l'IGAS et de l'IGF qui vous ...

...agaçant que, comme chaque année, des questions aussi importantes soient traitées à deux heures et demie du matin, alors que nous avons passé beaucoup de temps sur d'autres sujets, importants sans doute, mais pas davantage que celui-ci M. Muzeau a cité l'exemple des pharmaciens. De plus, le débat est tronqué puisque les amendements que nous déposons sur l'amiante sont régulièrement retoqués au titre de l'article 40 de la Constitution et n'ont pas, eux, le privilège d'être repris par le Gouvernement. Quitte à poursuivre mon propos au cours de l'examen des amendements de suppression de l'article, je commencerai par l'ACAATA, allocation très injuste puisque tous ceux qui devraient y avoir droit n'en bénéficient pas dès lors qu'ils n'ont pas travaillé dans une entreprise figurant sur la liste ...

... coûteux et mobilise des moyens importants de la part des CRAM et de l'URSSAF de Nantes. Vous nous dites, surtout, que cette contribution freinerait la reprise d'entreprises en difficulté et qu'elle pénaliserait donc l'emploi. Détourné de son objet, utilisé abusivement pour régler des problèmes d'emploi, le FCAATA serait maintenant lui-même cause de frein à l'emploi... Cela ne tient pas. Des arbitrages concernant l'évolution du FCAATA, dont nous n'avons pas eu encore connaissance, ont dû être rendus. La suppression de la contribution employeur, aujourd'hui, met en danger l'équilibre financier de la branche AT-MP, ce qui servira demain de prétexte à de nouvelles décisions restreignant l'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité.

Depuis 2002, la Caisse nationale des allocations familiales verse au Fonds de solidarité vieillesse une participation aux dépenses qu'il prend en charge au titre des majorations de pensions pour les parents de trois enfants ou plus. Cette contribution est aujourd'hui fixée à 60 % desdites dépenses. L'article 70 élèvera ce taux à 70 % en 2009 et à 85 % en 2010, pour le fixer définitivement à 100 % à partir de 2011. La charge supplémentaire ainsi induite pour la CNAF atteindra 415 millions l'année prochaine et 1,7 milliard à terme. Nous sommes hostiles à ...

Madame Génisson, en tant qu'arbitre, je peux vous dire que les termes dans lesquels Mme Fraysse a défendu l'amendement n'étaient pas très sereins et appelaient une réponse adaptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Il faut être juste, même à trois heures et demie du matin. (L'amendement n° 351 n'est pas adopté.)

Cet amendement répond à une attente forte de nombre de nos concitoyens. Il s'agit de s'assurer que l'allocation de rentrée scolaire soit bien utilisée par les familles bénéficiaires pour des dépenses correspondant à son objet. Le dispositif que nous proposons d'adopter consiste à remplacer le versement direct de l'allocation par la délivrance d'un titre spécial de paiement d'une valeur globale équivalente, qui pourrait être soit un chèque de rentrée scolaire, soit une carte à puce. Cette formule est techniquement possible. C'est l'exemple des titres restaurant ou des cartes d'achat de manuels scolaires délivrées par les conseils régionaux. Cette formule est socialement acceptable, car elle n'impliquera pas de changement notable pour les bénéfic...