Interventions sur "CMU"

Cette disposition devrait rapporter un milliard d'euros qui seront affectés à la CMU complémentaire. Il s'agit donc de ponctionner les organismes complémentaires qui ont des réserves liées notamment aux affections de longue durée et pour lesquelles elles ne remboursent rien, Roselyne Bachelot l'a souligné, puisque l'assurance maladie de base y pourvoit à hauteur de 100 %. Soit ! Seulement, l'augmentation de cette taxe a-t-elle été négociée avec l'ensemble des organismes compléme...

...rtant sur la signature d'une convention avec la fédération nationale de la mutualité française, mais pas avec les IP ou les sociétés d'assurance. Il semble que vous ayez agi ainsi de crainte que les mutuelles ne constituent un matelas excédant largement les règles prudentielles auxquelles elles sont soumises. Cela étant, madame la ministre, vous affectez cette somme au fonds de financement de la CMU complémentaire, non pas en surcroît de recettes mais en diminuant certaines recettes, pour les réaffecter, c'est-à-dire que ce prélèvement d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des mutuelles n'est pas destiné à diminuer le nombre de personnes dépourvues de mutuelles pour des raisons financières. Or on sait qu'une majorité des 8 à 10 % de familles françaises dépourvues de mutuelle le son...

...tématiquement invités à rembourser ces soins. La pression existe et il ne nous semble pas de bonne politique, non pas pour les organismes complémentaires mais pour les patients eux-mêmes, que des charges supplémentaires soient répercutées sur les assurés sociaux. Vous ne nous convainquez pas, madame la ministre, lorsque vous mettez en avant le fait que cette nouvelle ressource abondera le fonds CMU-c, comme si nous devions espérer une implication accrue de ce fonds en termes de santé publique. Si la création d'une ressource nouvelle est indéniable, on constate par ailleurs que des recettes perçues antérieurement par le fonds CMU-c, seront affectées à la CNAMTS.

...général et de régimes complémentaires. Dans la part prise par les mutuelles dans le système de protection sociale, nous avons une responsabilité partagée. Il est donc important d'ouvrir un débat sur la question. Il est en revanche inacceptable de l'envisager, comme vous le faites, de manière purement comptable. Ainsi que Mme Touraine vient de le rappeler, un milliard d'euros est affecté au fonds CMU-c alors que, dans le même temps, vous retirez des sommes importantes pour les affecter au régime général. On ne peut accepter un tel tour de passe-passe. Par ailleurs, alors que le président de la Mutualité française s'est engagé à ne pas trop augmenter, cette année, le tarif des mutuelles il n'est d'ailleurs pas suivi par tous les mutualistes en ce sens , nous craignons comme lui que cet art...

L'article 12 prévoit une augmentation de 2,5 à 5,9 % de la taxe sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires qui couvrira à elle seule le financement du fonds CMU-C. Si le principe de la clarification est peut-être louable, il n'en reste pas moins que l'option choisie est cynique, génératrice d'inégalités pour nos concitoyens, et potentiellement très dangereuse. Cette mesure est, tout d'abord, cynique et génératrice d'inégalités. La première erreur commise à travers cette solution est de ne pas faire la différence entre assureurs privés et organismes mut...

... chez un médecin généraliste. La taxation des mutuelles creusera un peu plus ces inégalités dans l'accès à une couverture complémentaire, et donc, mécaniquement, aux soins que les complémentaires prennent en charge. L'option que vous avez choisie est également dangereuse. Car au-delà des conséquences pour le mouvement mutualistes, cette disposition signe la privatisation du financement du fonds CMU-C et achève le désengagement de l'État. Je crains par ailleurs, derrière cette évolution, un danger concernant le contrôle des assurés, dans la mesure où l'accès libre aux données personnelles de santé des Français afin de mieux « gérer le risque» constitue déjà une demande récurrente des organismes complémentaires. Par contre, le Gouvernement est particulièrement aimable et précautionneux avec...

... faudra nous dire si elle s'appliquera seulement cette année ou si elle perdurera. Nous sommes dubitatifs, car les comptes de l'année prochaine pourraient être exécrables, et vous serez sans doute fortement tentés de reproduire ce dispositif. Ce matin, il a souvent été question de tuyauterie . La taxe sur les alcools et les tabacs sera désormais affectée à la CNAM, ainsi que les excédents de la CMU. Cette mesure nous inquiète. C'est pourquoi nous vous demandons de supprimer l'article 12, qui prévoit d'augmenter le prélèvement sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires. Il faudrait être naïf pour penser que les mutuelles ne répercuteront pas ce manque à gagner. Cela ne se produira peut-être pas l'an prochain, mais à n'en pas douter les années suivantes, sauf à dire qu'aujourd'h...

Nous souhaitons également supprimer la disposition prévoyant d'affecter les excédents du fonds CMU à la CNAM. Une telle mesure est en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement de clarifier le financement de notre système de protection sociale. Cette année, vous jouez à une sorte de jeu de bonneteau : vous sortez des fonds d'un côté, vous en rajoutez ailleurs. Et on ne sait plus où on en est ! Bref, vous êtes en train d'opacifier et de complexifier un domaine déjà particulièrement ...

...la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie. Quelle aubaine il y a précisément dans les régimes complémentaires, des disponibilités, des réserves, ce qui est très tentant ! Le Gouvernement opère donc un prélèvement à destination de la caisse nationale d'assurance maladie et du régime général. Il ne s'agit, via le fonds CMU, que d'un habillage certes élégant , une sorte de tableau dans lequel le régime obligatoire se débrouille et les complémentaires financent les complémentaires, pour la CMU complémentaire. En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. La clarification n'est qu'apparente et une première question se pose. Ou bien ce prélèvement est opéré une seule fois, à hauteur d'un milliard d'euros, et...

... lors qu'il y a une montée en charge du 100 % affections de longue durée, ceux qui n'en bénéficient pas ont forcément un reste à charge de plus en plus important, et donc, de plus en plus de difficulté à trouver des contrats de mutuelle leur offrant une couverture correcte. Seulement 12,6 % des bénéficiaires de couvertures complémentaires privées refusent des soins, contre 19,1 % pour ceux de la CMU-C et 32 % pour ceux qui ne sont bénéficiaires ni d'une couverture complémentaire privée ni de la CMU-C. Or pour la plupart, ces derniers paient les franchises médicales. Cela revient à dire qu'ils refusent ou retardent des soins, retardant ainsi leur accès à la prévention, avec toutes les conséquences que cela implique. Même si ce n'est pas le sujet aujourd'hui, j'aimerais, madame la ministre, q...

... ou dentaires. Je n'évoquerai pas ici la dyslexie et toutes les pathologies qui pèsent lourdement sur l'avenir social individuel de l'enfant, mais aussi sur le capital humain dont bénéficie notre pays. N'est-il pas temps de mener une action volontariste quand on sait et c'est ce à quoi faisait référence Catherine Génisson que, sur deux millions d'enfants pauvres, un million est couvert par la CMU, mais un autre, qui se situe entre le seuil de la CMU et le RMI, ne bénéficie d'aucune couverture complémentaire ? Nous devons donc avoir le courage de faire bouger les lignes, y compris en matière de couverture complémentaire. Le Gouvernement devrait étudier cette piste. Sans vouloir être cruel, je rappellerai que M. Raffarin, alors Premier ministre, avait assuré, lors de l'examen du projet de ...

Le dispositif de la couverture médicale universelle complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire nous préoccupe. Nous soulignons notamment l'absence de couverture complémentaire d'une partie de la population française. Derrière cette inquiétude, on perçoit sans difficulté le souci de permettre à tous l'accès à un large panier de soins. La CMU-C relève très clairement de cette logique et est, de ce point de vue, un succès indéniable, même si la discrimination observée à l'encontre des bénéficiaires tempère le diagnostic. Peut-on continuer à demander aux organismes complémentaires d'assurance maladie de jouer le rôle de soupape de sécurité d'un système de dépenses socialisé ? Peut-on les considérer comme des partenaires accommodants et...

...rce qu'on a anticipé une évolution très rapide des dépenses de santé à la charge des complémentaires santé, ce qui n'a pas été le cas. Un certain nombre de transferts que l'on pouvait attendre à la suite de la réforme de 2004 n'ont pas eu lieu, en effet. Ce sont autant d'économies pour l'ensemble du monde de la santé complémentaire. Ce débat n'est pas nouveau. Au moment de la mise en place de la CMU, le gouvernement de l'époque avait demandé à M. Jean-Claude Boulard de rédiger un rapport. Ce rapport, dont je vous recommande la lecture, évaluait les différentes hypothèses pour mettre les complémentaires santé à contribution pour financer la CMU. On peut y lire qu'un financement de la CMU, notamment par l'affectation d'une partie des fonds libres dont disposent les acteurs au-delà de leurs ré...

C'était pour la CMU !

, nous sommes extrêmement dubitatifs. Le Gouvernement n'a aucune marge de manoeuvre pour empêcher les mutuelles d'augmenter le coût de cotisation à la suite de ce transfert vers la CMU-C. Au passage, ce transfert n'est pas de un milliard. Vous avez très clairement dit, madame la ministre, qu'il était de 200 millions, puisque vous transférez, dans un souci de clarification, nous dites-vous, 800 millions de taxes tabacs et alcools vers le régime général. Monsieur le ministre du budget, vous prétendez que nous ne serions pas respectueux du régime général. Or vous êtes dans une l...

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la CNAM de la cotisation sur les alcools affectée jusqu'alors au fonds CMU. Dans le schéma proposé par le présent PLFSS, le fonds CMU n'est nullement privé de recettes, bien au contraire. La contribution des organismes complémentaires représente une assiette bien plus dynamique que les droits sur les tabacs et alcools, qui font l'objet d'une politique de santé publique très active. La mesure que nous prenons permet en outre une simplification des circuits de financement...

...iciaires des droits sur les alcools, c'est-à-dire la CNAM et le panier fiscal en compensation des allégements généraux de cotisations sociales , se verront, quant à eux, affectés à due concurrence une fraction du droit sur les tabacs. Le présent amendement supprime donc l'affectation à la CNAM de la cotisation sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés dont bénéficiait jusqu'alors le fonds CMU. Comme l'ensemble des droits sur les alcools, le produit de cette cotisation sera désormais affecté à la branche maladie du régime des non-salariés agricoles.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu'ils visent à supprimer l'affectation d'éventuels excédents du fonds CMU à la CNAM. Or, dans le schéma proposé par le PLFSS, il est logique d'affecter ces éventuels excédents à la CNAM puisque c'est sur l'assurance maladie obligatoire que pèse le déport de croissance du nombre de malades en affection longue durée. En outre, pour l'assurance maladie obligatoire, le coût par bénéficiaire de la CMU-C est supérieur à celui de sa prise en charge par les organismes complém...

L'amendement défendu par M. Muzeau poursuit le même objectif que les amendements nos 296 et 259, que nous allons bientôt examiner : ils visent tous à limiter à l'année 2009 l'augmentation de la contribution sur les organismes complémentaires. Or le fonds CMU a besoin de cette ressource puisque, dans le cadre de la clarification de son financement, celle-ci devient sa ressource exclusive pour financer la CMU-C. J'ai déjà rappelé que les fonds propres de l'ensemble du secteur de l'assurance santé complémentaire lui permettent de supporter cette majoration de prélèvement. Au passage, je précise que la Cour des comptes a souligné l'extrême importance des...

M. le ministre des comptes publics le fait aussi, c'est encore mieux quand on sait que les choses dépendent de la bourse, en l'occurrence de celle de Bercy ! S'agissant du financement du fonds CMU que vous avez évoqué tout à l'heure, madame la ministre de la santé : un milliard vient des organismes complémentaires, 800 millions repartent vers la CNAM, il reste donc 200 millions d'euros. Vous nous annoncez une augmentation du forfait de prise en charge du contrat de base pour les organismes complémentaires qui voudront bien le passer avec le patient. Cependant, vous oubliez de préciser qu'a...