Interventions sur "propriétaire"

La commission est favorable à l'amendement 83 troisième rectification. Le sous-amendement que je propose a pour but de rectifier une erreur matérielle et de rédiger ainsi l'alinéa 9 de l'amendement: « 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L.212-12-1 » du code rural.

Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très bien élevés par des maîtres responsables. Imposer à ces derniers la délivrance d'un permis me semble excessif. C'est pourquoi je ne...

Je voterai cet amendement. J'avais moi-même déposé une proposition de loi visant à créer un permis canin, qui avait été signée par une centaine de députés. Il faut séparer le bon grain de l'ivraie. Le permis permettra de responsabiliser les propriétaires de chiens. En outre, une visite régulière est fort opportune, ne serait-ce que pour effectuer un vaccin contre la rage. Enfin, cet amendement facilitera les contrôles effectués par nos forces de police. Je pense en particulier aux forces de proximité que sont les polices municipales, qui font un travail extraordinaire sur le terrain et qui pourront ainsi plus facilement identifier et remettre da...

Depuis plusieurs années, de nombreuses personnes possèdent chez elles des animaux dits exotiques : tortues de Floride, iguanes, mygales, serpents, crocodiles, ou autres espèces plus ou moins dangereuses. Ces animaux, souvent achetés sur un coup de coeur, par caprice ou snobisme, deviennent vite encombrants et certains propriétaires les relâchent dans la nature. Leur présence dans le milieu naturel peut avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et la biodiversité. Si l'acquisition d'animaux exotiques est encadrée par les textes, il convient de préciser les règles applicables à leurs détenteurs et d'instaurer une obligation de déclaration. Outre le danger qu'ils représentent, certains de ces animaux peuvent égale...

Mme Franco soulève en effet un vrai problème, que l'on rencontre très souvent, mais je suis d'accord avec Mme la ministre : on ne peut le traiter à l'occasion de ce texte. Certes, il faut responsabiliser les propriétaires, mais, s'ils détiennent de tels animaux, c'est parce que certaines personnes les leur ont vendus. Il existe tout un trafic dont nous ignorons les tenants et les aboutissants. Peut-être faudrait-il élargir la mission d'information, ou en créer une deuxième, pour se pencher sur la question. Le groupe d'études parlementaire sur la protection des animaux travaille actuellement sur le statut de l'ani...

...tion du sous-amendement n° 111 rectifié, qui va transformer le projet de loi en usine à gaz. Nous avons commencé par considérer que les chiens mordaient systématiquement, et voilà que nous rendons tous les animaux responsables de tous les maux ! Nous connaissons le danger qu'ils représentent et nous vivons avec eux depuis longtemps. Comment vous y prendrez-vous, monsieur Herth, pour connaître les propriétaires successifs de chats ? Ces animaux sont nomades. Ils vivent en liberté, même dans les villes. Et il ne saurait en être autrement. Le problème est surtout de former et d'informer les gens. Il faut leur dire qu'un animal est un être vivant, sensible, qui peut être malade, que l'on ne manipule pas sans prendre certaines précautions et que l'on ne doit pas caresser si on ne le connaît pas. Mais à quo...

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.

La rédaction de l'amendement et du sous-amendement mérite probablement d'être retravaillée. Quoi qu'il en soit, nous manquons vraiment d'explications. Il est question de déclarer les morsures. Mais qui doit les déclarer ? Et de quels moyens de pression dispose-t-on si les propriétaires ne le font pas ? Faut-il porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat où les morsures seront constatées ? Quand une morsure survient dans un cadre privé, qui contrôlera que le propriétaire l'aura bien déclarée ? Nous nous engageons dans un processus qui sera bien difficile à contrôler et à gérer !

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

...tion la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importantes dont sont victimes des tiers. Cette déclaration pourra être faite par la victime, le propriétaire ou le détenteur du chien, ou toute personne ayant eu connaissance de l'incident. Je pense naturellement aux pompiers, aux médecins ou aux vétérinaires. Cette déclaration permettra notamment de prendre les mesures nécessaires pour éviter la contagion de certaines maladies. Je pense que c'est un amendement de raison.

...on puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure. Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, de façon à avoir une connaissance parfaite de l'endroit où se passent les choses.

Qui doit faire la déclaration, le propriétaire ou le professionnel ? Qui vérifiera que la déclaration a été faite ? Admettons que le propriétaire dise au professionnel qu'il va la faire et qu'il ne la fasse pas. Comment pourra-t-on vérifier ?

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

...rrait en effet se pencher sur ces problèmes. Je crois néanmoins qu'il restera toujours difficile de limiter et moraliser ce genre de pratiques. Je suis encore une fois d'accord avec vous, madame la ministre : je ne vois pas comment on pourrait contrôler ces élevages ; on risque au contraire d'aboutir à des effets totalement pervers. Ne rêvons pas : là encore, c'est en formant et en informant les propriétaires de chiens, mais aussi en développant leur sens civique, qu'on parviendra véritablement à les responsabiliser. Qu'est-ce qui m'empêcherait de déclarer trois chiens alors que j'en possède six ? Qui viendra contrôler à qui je les donne, dans quelles conditions et à quel prix ? On voit que l'application d'une telle disposition se révélerait particulièrement complexe.

Bien que je comprenne les arguments avancés par la ministre et par la rapporteure, j'appuierai l'amendement de M. Saddier, car le rôle des patous sur nos territoires est une réalité. Peut-être la mission d'information qui doit être diligentée pourrait-elle également examiner ce que l'on peut faire pour les éleveurs qui deviennent propriétaires de patous, sachant par ailleurs que ces chiens, destinés à défendre les troupeaux, suivent un cursus bien particulier.

...des promeneurs pour que ceux-ci ne s'approchent pas des troupeaux gardés par le patou. Une telle démarche est, certes, très difficile à mettre en place, mais peut-être la mission d'information qui aura, décidément, beaucoup à faire ! pourra-t-elle également se pencher sur cette question. Une dérogation serait en revanche problématique : un patou aurait le droit de tuer quelqu'un sans que son propriétaire soit sanctionné, tandis qu'un autre chien n'en aurait pas le droit ? Cette proposition est d'autant plus étonnante que les sanctions prévues sont énormes.

Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soi...