Interventions sur "propriétaire"

...olution, la législation est, au fil du temps, de plus en plus stricte à l'égard des chiens dangereux, et c'est tant mieux ! Il faut parfois faire preuve de fermeté et de pragmatisme, même si c'est au risque de déplaire à certains. En effet, à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on ne fait plaisir à personne... Ce qui m'intéresse aujourd'hui en tant que législateur, ce ne sont pas les propriétaires de ces chiens dangereux, mais la mamie qui sort de chez elle la peur au ventre parce que son voisin laisse son pitbull en liberté dans la cage d'escalier, et ce sont les gamins qui tapent dans un ballon alors que le rottweiler est en train de roder.

Ce n'est pas le chien qui est dangereux, mais son propriétaire !

En tout cas, ces gens m'intéressent plus que les propriétaires. Mon propos peut choquer, mais on est là pour dire ce qu'on pense et sur un tel sujet, la langue de bois ne me paraît pas être une bonne idée. D'ailleurs, et cela a été souligné, 79 % des Français interrogés estiment que les chiens dangereux constituent « une menace importante pour la sécurité ».

Et les propriétaires ?

...ontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous proposez un renforcement de la prévention des accidents, avec deux mesures obligatoires qui permettront aux propriétaires d'obtenir la délivrance du récépissé de déclaration de détention. D'une part, tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense devront suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. D'autre part, lors de toute cession de chien, à titre gratuit ou onéreux, un vétérinaire délivrera aux acquéreurs les conseils de sécurité approprié...

...par un système d'évaluation individuelle des animaux permettant de détecter, à tout moment, la dangerosité d'un chien quelle que soit sa race. Les mesures proposées évaluation, identification des incidents, création d'un organisme centralisant les informations me semblent suffisantes. Un deuxième point, plus important encore, concerne l'élaboration d'un véritable statut des détenteurs ou des propriétaires de chien potentiellement dangereux ainsi que des éleveurs d'animaux. La loi crée, à juste titre, l'obligation, pour le propriétaire ou le détenteur de chien de première ou de deuxième catégorie de recevoir une attestation d'aptitude sanctionnée par un certificat qui, seul, donne droit à la possession de l'animal. Cela répond, en partie à mon souhait de créer un permis canin, ce qui sera fait, je...

...e de temps en temps. Les nombreux accidents qui surviennent dans la sphère familiale sont le plus souvent dus au fait que le chien y occupe une place excessive. D'où l'importance du rôle du maître et de l'éducation canine, qui devrait être obligatoire quelle que soit la race, le poids ou la taille du chien. Celui-ci doit être éduqué par des personnes formées et à un coût accessible pour tous les propriétaires de chiens. Actuellement, les formations dispensées par les associations sont gratuites, mais celles des clubs privés sont payantes. Quels moyens envisagez-vous de mettre en place pour qu'elles soient accessibles à tous ? Par ailleurs, comment envisagez-vous de lutter contre la commercialisation anarchique des chiens ? Aujourd'hui n'importe qui peut vendre un chiot sans avoir à se préoccuper des...

... sénateurs n'était pas satisfaisante, puisqu'elle était fondée sur la taille ou le poids de l'animal, qui ne sont pas forcément des critères de dangerosité. Vous avez donc choisi une approche différente, madame la ministre, fondée sur le comportement du chien mordeur, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identificatio...

...e l'inconséquence dans la manière dont le Gouvernement réagit à des faits dramatiques, qui nous ont toutes et tous profondément révulsés. Nos pensées vont aux familles si cruellement éprouvées par l'agression de l'un des leurs. Nous voici donc saisis d'un nouveau projet de loi qui, élaboré dans la précipitation, se distingue par son impréparation. En effet, un texte qui intéresse directement les propriétaires des quelque huit millions de chiens que compte notre pays méritait davantage de réflexion, mais aussi davantage de concertation avec les acteurs de la filière.

La responsabilité du propriétaire est en cause, mais aussi celle de l'éleveur, car chacun sait bien qu'en matière de socialisation de l'animal, les premières semaines de vie sont cruciales. Il convient donc d'agir à deux niveaux. En matière de prévention tout d'abord, il faut assurer une meilleure formation des éleveurs et une sensibilisation des propriétaires de chiens aux valeurs éducatives de base. Il faut ensuite renforcer l...

En tant qu'élu local, je puis vous dire qu'il est plus facile, compte tenu de l'interprétation des textes, d'effectuer le placement d'office d'un individu que de soustraire un chien à son propriétaire lorsque celui-ci a un comportement indigne avec son animal et dangereux pour la société.

...ur la sécurité des Français. L'augmentation inquiétante, au cours des derniers mois, des accidents graves, dont ont souvent été victimes des enfants, démontre, hélas ! que les lois successives n'ont pas permis d'éliminer efficacement les risques liés à ces chiens. Ceux de première catégorie, en particulier, constituent un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens, trop souvent victimes de certains propriétaires qui se servent de leurs chiens comme de véritables armes pour menacer, racketter ou protéger leurs trafics.

...une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant. Il faut également affirmer que certains chiens, en particulier ceux de la première catégorie, ont un potentiel de dangerosité plus important que la plupart des autres en raison de leurs caractéri...

comme l'affirmait d'ailleurs la loi de 1999, qui prévoyait l'extinction progressive de la première catégorie. Ils sont pourtant encore nombreux, puisque selon les chiffres cités par Mme la rapporteure, il y aurait encore 22 000 chiens de première catégorie et 160 000 de deuxième catégorie. Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés o...

...catégorie sont dangereux : les statistiques montrent que la majorité des morsures sont le fait de chiens non classés comme dangereux. Les efforts ne doivent pas seulement porter sur l'interdiction de certaines races de chiens, mais prendre davantage en compte la responsabilité des maîtres et le comportement de l'ensemble des chiens. À mon sens, vous ne le faites pas suffisamment. La formation du propriétaire est essentielle et votre projet, madame la ministre, fait des avancées dans ce domaine. Mais il reste vague s'agissant du contrôle de l'application des mesures proposées et des moyens qui seront alloués pour assurer le respect de cette législation. Il est fort à craindre que cette loi, comme la précédente, ne soit pas vraiment appliquée. Vous faites également porter une très lourde responsabilit...

Comme cela a déjà été dit, le chien est sans aucun doute le meilleur ami de l'homme. Il n'y a pas de mauvais chiens : il n'y a que de mauvais maîtres, depuis la conception de l'animal jusqu'à son éducation et la gestion de sa vie quotidienne. Avoir un animal, et particulièrement un chien, c'est prendre une grande responsabilité. Or peu de propriétaires d'animaux en ont conscience. Par l'éducation et le dressage, on peut obtenir le meilleur ou le pire d'un animal. Le meilleur : il suffit de voir de quoi sont capables les chiens d'aveugles, de voir à quel point les chiens d'accompagnement des handicapés sont de véritables auxiliaires de vie, de voir les miracles accomplis parfois par les chiens d'avalanche ou par ceux utilisés par les services ...

... de chiens non classés comme dangereux. Alors, si, bien évidemment, l'examen de ce projet de loi pose une nouvelle fois la question de savoir si nous devons légiférer sous le coup de l'émotion et après une succession de faits divers et accidents certes dramatiques, l'intérêt et le mérite de ce texte résident toutefois dans l'affirmation du principe d'une plus grande responsabilisation directe du propriétaire de l'animal domestique. Ainsi, le choix judicieux a été fait d'appréhender enfin le problème des morsures de chiens par des mesures de sensibilisation et de prévention, avec la volonté de s'intéresser davantage aux maîtres qu'aux chiens.

...nimal. C'est aussi une question de civisme. Celui qui fait le choix d'acquérir un chien, a fortiori classé dangereux, doit avoir conscience des contraintes que cela engendre pour sa famille et pour lui-même, de même qu'il doit faire l'apprentissage des règles que cela implique, tant pour le chien que pour lui. C'est aussi une forme de respect et de savoir vivre ensemble. C'est bien au niveau des propriétaires de chiens que se situent, selon nous, les principales innovations législatives de ce projet de loi : plus grande responsabilisation, apprentissage de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a ...

...ommune, de la signature du contrat de fourrière. Cette approche renforcée et plus systématique pourrait ainsi concerner les conditions d'élevage des chiens, la prévention à l'égard des publics les plus vulnérables, comme les enfants, et l'information plus large par une mobilisation du service public. Plusieurs de nos voisins européens ont systématisé l'éducation des chiens, accompagnés de leurs propriétaires ou détenteurs, tout comme ils ont renforcé le contenu et la définition de la formation des éducateurs canins. Certes, personne n'est à l'abri d'un accident de parcours dans le comportement de son chien, mais notre société aurait probablement à gagner d'une approche plus globale de la vie canine pour faire progresser les conditions d'une vie partagée, où l'ignorance ne conduira plus à tant d'acc...

L'objet de cet amendement est de ne pas laisser la seule responsabilité aux maires. La responsabilisation des propriétaires me paraît essentielle. C'est à eux qu'il revient de transmettre l'évaluation comportementale au maire, qui ne pourra demander au propriétaire ou détenteur de l'animal de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude que si le résultat de l'évaluation comportementale a bien diagnostiqué un danger potentiel chez l'animal. Il s'agit plutôt d'un amendement de prévention pour éviter d'é...