Interventions sur "comportement"

...est essentielle, puisque l'on sait que plus de 90 % des morsures sont le fait d'animaux familiers, dans la sphère familiale. De même, l'approche proposée par les sénateurs n'était pas satisfaisante, puisqu'elle était fondée sur la taille ou le poids de l'animal, qui ne sont pas forcément des critères de dangerosité. Vous avez donc choisi une approche différente, madame la ministre, fondée sur le comportement du chien mordeur, avec la volonté de vous intéresser autant aux maîtres qu'aux chiens. Chacun connaît l'adage : tel maître, tel chien. En effet, le propriétaire de l'animal est en grande partie responsable de sa sociabilité et de son comportement. Je me félicite donc que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres un permis de déte...

En tant qu'élu local, je puis vous dire qu'il est plus facile, compte tenu de l'interprétation des textes, d'effectuer le placement d'office d'un individu que de soustraire un chien à son propriétaire lorsque celui-ci a un comportement indigne avec son animal et dangereux pour la société.

À cet égard, le texte qui nous est présenté permet une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant...

...ie et 160 000 de deuxième catégorie. Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés ont bien été inscrits au fichier national de recensement des chiens dangereux qu'un amendement de Mme la rapporteure propose de créer. S'il est adopté, ce dispositif cohérent et rigoureux permettra sans aucun doute de renforcer l'efficacité du projet de loi...

C'est pourquoi j'ai déposé des amendements visant à alourdir les peines encourues par ces trafiquants, dont les comportements inadmissibles ont des conséquences catastrophiques tant pour les animaux que pour les hommes. Je voterai donc ce texte qui, en complétant utilement notre législation, permet de renforcer la sécurité de nos citoyens face à des menaces devenues tout à fait insupportables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...rait tout régler, car il a ses limites. Ainsi, il est exagéré de penser que tous les chiens de première catégorie sont dangereux : les statistiques montrent que la majorité des morsures sont le fait de chiens non classés comme dangereux. Les efforts ne doivent pas seulement porter sur l'interdiction de certaines races de chiens, mais prendre davantage en compte la responsabilité des maîtres et le comportement de l'ensemble des chiens. À mon sens, vous ne le faites pas suffisamment. La formation du propriétaire est essentielle et votre projet, madame la ministre, fait des avancées dans ce domaine. Mais il reste vague s'agissant du contrôle de l'application des mesures proposées et des moyens qui seront alloués pour assurer le respect de cette législation. Il est fort à craindre que cette loi, comme la...

...eures trente, ont été maintenus en sécurité dans les établissements jusqu'à ce que les chiens soient attrapés. » Dans le cas précité, l'épisode s'est bien terminé. Mais combien d'autres, malheureusement, ont débouché sur des drames. C'est donc bien le maître, celui qui éduque et dresse le chien, puis celui qui en est propriétaire, lequel n'est pas forcément le même, qui sont responsables de son comportement et des dégâts qu'il peut causer. Certains chiens, conçus contre nature par des croisements divers, dressés contre nature pour en faire des armes, ont montré qu'ils peuvent devenir des dangers publics, des meurtriers. Il faut donc davantage protéger la société, et surtout les personnes les plus vulnérables que sont les enfants, contre ces risques d'un genre nouveau. Car, s'il n'est pas rare qu'un...

...lique, tant pour le chien que pour lui. C'est aussi une forme de respect et de savoir vivre ensemble. C'est bien au niveau des propriétaires de chiens que se situent, selon nous, les principales innovations législatives de ce projet de loi : plus grande responsabilisation, apprentissage de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés, où les morsures sont en nette augmentation. Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement ju...

...ique, voire la vie, de nos concitoyens les plus jeunes ou les plus faibles. Comment le faire sans stigmatiser telle ou telle race, car le critère de la race n'est pas le bon ? En effet, cela a été dit à plusieurs reprises, la plupart des accidents ne sont pas le fait de chiens réputés dangereux au sens de la loi de 1999. Enfin, comment prendre en compte le rôle des maîtres, si important dans le comportement du chien, tout en respectant un équilibre entre dispositions réglementaires et libertés individuelles ? Le texte intègre l'ensemble de ces contraintes, en tient compte et produit un ensemble de solutions cohérentes. Outre les mérites des rédacteurs qui ont imaginé, sous votre autorité, madame la ministre, ce projet de loi et l'ont fait évoluer, le fait de prendre les avis d'experts et de profes...

Il conviendra ultérieurement, pour que ce texte soit parfaitement opérant, de veiller à ce que des décrets d'application précisent les conditions dans lesquelles l'évaluation comportementale devra être conduite et par qui, la manière dont les formateurs préposés à la formation des maîtres seront eux-mêmes formés, ainsi que les conditions selon lesquelles les ventes et cessions de chiens seront encadrées identification des animaux, consignes d'élevage et éducation transmises aux futurs maîtres. Pardonnez-moi d'attirer votre attention sur ces derniers points mais, comme vous le s...

... ne sont pas référencées. Le rapport les estime à 500 000 par an, et 80 % d'entre elles surviennent dans le milieu familial. Cela signifie que, si toute race de chien est potentiellement dangereuse, aucune d'entre elle ne l'est intrinsèquement. C'est d'ailleurs le sens de ce projet de loi qui met l'accent sur l'identification des chiens mordeurs petits, grands ou moyens , sur leur évaluation comportementale et sur l'attestation d'aptitude, tout en développant une approche plus systématique pour les chiens de catégorie 1 et 2. Néanmoins, le nombre de race de chiens, de 350 à 400, comporte un défi tant pour leur identification par les différents intervenants, que du fait de l'apparition de nouvelles races dogue argentin, cane corso, par exemple ; et les croisements autorisés, qui les rapproche...

...cédure, je souhaiterais faire quelques remarques préliminaires qui iront peut-être au-delà de cet article. Je voudrais appuyer ce qu'ont dit certains de mes collègues sur les campagnes d'information et apporter quelques compléments. Parmi les chiffres que l'on cite, il en est un qui m'a beaucoup marqué : 20 % des accidents domestiques liés aux chiens proviennent de ce que les vétérinaires et les comportementalistes appellent des « agressions hiérarchiques », c'est-à-dire des situations où des enfants, prenant la place du chien, se rendent involontairement « coupables » entre guillemets d'une maltraitance ou d'une agression envers l'animal. Nombre de mes collègues ont évoqué la nécessité d'organiser des campagnes d'information denses pour les familles et pour les enfants. Il me semblerait judicieu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l'article 1er A, qui a été introduit par le Sénat et qui prévoit la création d'un observatoire du comportement canin. D'une part, on peut se demander s'il est bien utile de mettre en place un observatoire de plus. D'autre part, j'estime que cette mission rentre déjà dans les attributions des services du ministère. Un troisième argument a été développé par le président Ollier, qui propose de mettre en place une mission parlementaire permettant d'étudier plus avant la problématique du comportement canin et ...

...dire qu'un chien est un être vivant, un être sensible, qui a besoin de soins on ne fait pas n'importe quoi avec un être vivant. Ce n'est pas renvoyer l'image de quelque chose qui est systématiquement dangereux. Ensuite, je crois qu'il serait plus judicieux d'envisager, dans le cadre de la mission d'information si elle est créée, un observatoire des morsures canines plutôt qu'un observatoire du comportement canin. Cela nous permettrait de réunir des informations dans un domaine où l'on en a aucune.

L'objet de cet amendement est de ne pas laisser la seule responsabilité aux maires. La responsabilisation des propriétaires me paraît essentielle. C'est à eux qu'il revient de transmettre l'évaluation comportementale au maire, qui ne pourra demander au propriétaire ou détenteur de l'animal de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude que si le résultat de l'évaluation comportementale a bien diagnostiqué un danger potentiel chez l'animal. Il s'agit plutôt d'un amendement de prévention pour éviter d'éventuels excès.

...ravaillé sur ce sujet et qui avait également déposé une proposition de loi qui allait dans le même sens. Ce permis permettra de recenser sur un même document les prescriptions qui sont imposées aux deux bouts de la laisse : d'une part, le certificat d'aptitude pour le maître c'est un moyen extrêmement pertinent de favoriser l'indispensable formation des maîtres et, d'autre part, l'évaluation comportementale des animaux. Pour simplifier les moyens de vérification et de contrôle de ces dispositions qui sont introduites par ce projet de loi, ce document, qui devra être en possession du détenteur de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous pr...

Madame la rapporteure, nous avons accepté en commission la création d'un observatoire du comportement canin, qui devrait prendre en compte le problème des morsures. Puis nous avons adopté en séance l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'articulent-elles entre elles ? Je relève en outre que l'amendement n° 8 rectifié ne traite pas des morsures et qu'il ne mentionne même pas le terme. En outre,...

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comport...

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ;...