Interventions sur "animaux"

...t ayant entraîné plusieurs décès ou infirmités, notamment d'enfants. La loi du 6 janvier 1999 avait le même objet, mais il s'agissait d'un texte de réaction, fondé sur une approche catégorielle, dans le but affiché de résorber le phénomène des pitbulls. Non seulement le nombre de ces chiens n'a pas vraiment diminué , en raison de croisements réalisés afin de les faire échapper à la catégorie des animaux interdits mais, surtout, les accidents causés par des chiens se sont multipliés et aggravés. Il fallait donc aborder le problème d'une autre manière, en évitant l'amalgame inopportun entre ce qui relève de la délinquance lorsque l'animal est utilisé comme une arme par destination et l'accident domestique, qui met en cause le chien du foyer. Cette différence est essentielle, puisque l'on sa...

C'est pourquoi j'ai déposé des amendements visant à alourdir les peines encourues par ces trafiquants, dont les comportements inadmissibles ont des conséquences catastrophiques tant pour les animaux que pour les hommes. Je voterai donc ce texte qui, en complétant utilement notre législation, permet de renforcer la sécurité de nos citoyens face à des menaces devenues tout à fait insupportables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...uants. Par ailleurs, votre texte, madame la ministre, donne des pouvoirs aux maires, qui risquent de céder à la psychose médiatique et populaire en faisant pratiquer des euthanasies trop aisément. C'est pourquoi je souhaite que la responsabilité d'une telle décision soit assortie de garde-fous. En revanche, les maires ont déjà des responsabilités en matière de divagation et de prolifération des animaux. Or, ce sont souvent des associations qui se substituent aux municipalités en organisant, avec les vétérinaires, des campagnes d'information et de stérilisation trop peu soutenues et financées. Je rends hommage à ces associations, mais je veux aussi rappeler que le travail qu'elles accomplissent revient aux maires, qui doivent mener une politique volontariste de prévention, d'éducation et d'infor...

...ses fruits qu'elle est déjà jugée obsolète et inefficace ! Le Parlement ne peut légiférer sans cesse dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et de la pression médiatique, sous peine de produire des lois imprécises se réduisant à un effet d'annonce. La question des chiens dangereux n'est pas récente : en 1999, le gouvernement Jospin a apporté une première réponse avec la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce texte a créé des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, et imposé des obligations aux maîtres assorties de sanctions. Neuf ans plus tard, un double constat s'impose : la loi reste peu et mal appliquée par les différents acteurs. Alors qu'elle prévoyait la création d'une fourrière par commune ou groupement communal, force est ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il aura fallu des drames d'une incroyable cruauté, entraînant la mort de petits enfants ou des séquelles physiques ou psychologiques à vie, pour que la société, à travers cette initiative, reprenne et complète la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, modifiée déjà par celle de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Je voudrais en préambule préciser qu'il ne faut surtout pas faire, ni donner l'impression de faire, une loi anti-chien.

Comme cela a déjà été dit, le chien est sans aucun doute le meilleur ami de l'homme. Il n'y a pas de mauvais chiens : il n'y a que de mauvais maîtres, depuis la conception de l'animal jusqu'à son éducation et la gestion de sa vie quotidienne. Avoir un animal, et particulièrement un chien, c'est prendre une grande responsabilité. Or peu de propriétaires d'animaux en ont conscience. Par l'éducation et le dressage, on peut obtenir le meilleur ou le pire d'un animal. Le meilleur : il suffit de voir de quoi sont capables les chiens d'aveugles, de voir à quel point les chiens d'accompagnement des handicapés sont de véritables auxiliaires de vie, de voir les miracles accomplis parfois par les chiens d'avalanche ou par ceux utilisés par les services de secours ...

...législatives de ce projet de loi : plus grande responsabilisation, apprentissage de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés, où les morsures sont en nette augmentation. Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux. Toutefois, si nous approuvons les dispositions q...

..., pour que ce texte soit parfaitement opérant, de veiller à ce que des décrets d'application précisent les conditions dans lesquelles l'évaluation comportementale devra être conduite et par qui, la manière dont les formateurs préposés à la formation des maîtres seront eux-mêmes formés, ainsi que les conditions selon lesquelles les ventes et cessions de chiens seront encadrées identification des animaux, consignes d'élevage et éducation transmises aux futurs maîtres. Pardonnez-moi d'attirer votre attention sur ces derniers points mais, comme vous le savez, madame le ministre, même s'il ne mord pas, le diable est dans les détails... (Sourires.)

...A, il faut aborder la question des chiens utilisés par des délinquants. Deux problèmes se posent. Indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces chiens peuvent servir soit à la protection, soit à la dissuasion, soit à l'attaque. Or ils ne sont pas forcément utilisés sur la voie publique. Les forces de l'ordre savent parfaitement que, au domicile de ces personnes, se trouvent des animaux dangereux qui peuvent être en contact avec des enfants en bas âge, mais, ne pouvant pénétrer chez ces délinquants, elles ne peuvent pas effectuer de contrôles. Avec l'article 1er A, nous allons discuter des compétences et du rattachement à divers ministères dont celui de la santé. Ne peut-on, d'une manière ou d'une autre, rattacher, du point de vue réglementaire, les conseils locaux de sécurit...

...t et qui avait également déposé une proposition de loi qui allait dans le même sens. Ce permis permettra de recenser sur un même document les prescriptions qui sont imposées aux deux bouts de la laisse : d'une part, le certificat d'aptitude pour le maître c'est un moyen extrêmement pertinent de favoriser l'indispensable formation des maîtres et, d'autre part, l'évaluation comportementale des animaux. Pour simplifier les moyens de vérification et de contrôle de ces dispositions qui sont introduites par ce projet de loi, ce document, qui devra être en possession du détenteur de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous présentez, madame...

Depuis plusieurs années, de nombreuses personnes possèdent chez elles des animaux dits exotiques : tortues de Floride, iguanes, mygales, serpents, crocodiles, ou autres espèces plus ou moins dangereuses. Ces animaux, souvent achetés sur un coup de coeur, par caprice ou snobisme, deviennent vite encombrants et certains propriétaires les relâchent dans la nature. Leur présence dans le milieu naturel peut avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et la biodiversité. S...

Mme Franco soulève en effet un vrai problème, que l'on rencontre très souvent, mais je suis d'accord avec Mme la ministre : on ne peut le traiter à l'occasion de ce texte. Certes, il faut responsabiliser les propriétaires, mais, s'ils détiennent de tels animaux, c'est parce que certaines personnes les leur ont vendus. Il existe tout un trafic dont nous ignorons les tenants et les aboutissants. Peut-être faudrait-il élargir la mission d'information, ou en créer une deuxième, pour se pencher sur la question. Le groupe d'études parlementaire sur la protection des animaux travaille actuellement sur le statut de l'animal. C'est par ce biais que nous réussiro...

Je veux bien que l'on imagine des solutions alternatives, mais il faut que les choses soient claires, madame la ministre. La commission a considéré qu'il s'agissait d'un vrai sujet et qu'il devait être traité. Or, jusqu'à présent, il ne l'a pas été. Nous avons alerté à plusieurs reprises le gouvernement précédent sur la nécessité d'aborder la question des animaux dangereux. Cela n'a pas été fait. La commission a donc donné raison à Mme Franco, mais nous nous sommes mis d'accord pour qu'elle retire son amendement si le Gouvernement réagit positivement à son appel, car il est vrai qu'une telle disposition n'a pas sa place dans ce texte. Je ne suis pas favorable à la création d'une nouvelle mission d'information, car nous avons déjà des difficultés à faire ...

...nnées, d'autant plus que la France est aujourd'hui confrontée à la grippe aviaire, la fièvre aphteuse, la rage et à diverses formes de pestes animales. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement n° 111 rectifié, de mettre en place un fichier global permettant non seulement une visibilité sur l'espèce canine, mais aussi sur les chats, qui peuvent être vecteurs de la rage, ainsi que sur les animaux de rente, c'est-à-dire l'ensemble des animaux domestiques élevés dans les fermes bovins, ovins, caprins, porcins et équins, dès lors qu'ils sont identifiés. Ainsi, en cas de crise sanitaire, le ministère de l'intérieur disposerait d'un ensemble de données permettant de reconstituer les modes de diffusion.

Malgré tout le respect que je dois à M. Herth, comme à tous mes collègues ici présents, j'appelle son attention sur les dérives auxquelles pourrait donner lieu l'adoption du sous-amendement n° 111 rectifié, qui va transformer le projet de loi en usine à gaz. Nous avons commencé par considérer que les chiens mordaient systématiquement, et voilà que nous rendons tous les animaux responsables de tous les maux ! Nous connaissons le danger qu'ils représentent et nous vivons avec eux depuis longtemps. Comment vous y prendrez-vous, monsieur Herth, pour connaître les propriétaires successifs de chats ? Ces animaux sont nomades. Ils vivent en liberté, même dans les villes. Et il ne saurait en être autrement. Le problème est surtout de former et d'informer les gens. Il faut leur...

Je comprends le souci de M. Herth, mais le texte que nous examinons porte sur la protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans quelles conditions le fichier défini par le sous-amendement n° 111 rectifié c'est-à-dire relatif aux chiens, aux chats et aux animaux de rente sera-t-il mis en place ? L'amendement n° 8 rectifié, qui propose d'instituer un fichier national pour les chiens, ne risque-t-il pas de perdre un peu de son efficacité et de sa pertinence, dès lors qu'il appartiendra à un ensemble qui le dépasse largement ? J'aimerais obtenir quelques éclaircissements techniques sur ce point. S'ils sont convaincants, je ne demande qu'à me rallier au s...

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet de loi porte sur les morsures. Il me paraît donc important que nous fixions la base législative dont nous avons besoin pour créer le fichier central canin. Je suggère donc à M. Herth de mettre à profit la navette parlementaire p...

Il reste encore un petit problème technique : les professionnels qui constateront la morsure ne seront pas forcément des spécialistes des animaux. Faire une déclaration de morsure, c'est bien, mais il faudra identifier l'animal et, si elle est faite par exemple par un médecin, elle sera forcément incomplète car celui-ci ne disposera pas de tous les éléments.

Madame Vautrin, je suis totalement d'accord avec vous. Nous en avons parlé en commission et nous nous sommes élevées contre la catégorisation des animaux. Le critère du poids créerait une autre catégorie, qui poserait d'autres problèmes. Il faut éviter d'aller dans ce sens et je voterai donc cet amendement.

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre sur ce sujet. Adopter de tels amendements, c'est organiser l'abattage systématique d'animaux tout à fait ordinaires.