Interventions sur "minimum"

... à mal non par les faits de grève, qui représentent moins de 3 % des causes de dysfonctionnement, mais avant tout par les problèmes techniques qui ont été énumérés pendant nos débats : vétusté des matériels, délabrement d'une part importante du réseau, insuffisance des investissements de sécurité, etc. Nous savions aussi que ce projet de loi n'avait pas pour objet d'instaurer un véritable service minimum puisque la promesse de M. Sarkozy, candidat devenu Président de la République, ne peut pas être tenue.

...éterons jamais assez, ne représentent que 2 % des dysfonctionnements des transports, 98 % d'entre eux résultant tout simplement de l'insuffisance des investissements en matériel, du manque de personnel et des économies sur l'entretien. De nombreux gages ont été donnés aux ultras, dont vous faites partie, monsieur Mariton, et aux parlementaires de l'UMP conscients qu'en l'état du texte, le service minimum n'était qu'un leurre, et qui regrettaient ouvertement que le texte n'aille pas plus loin dans l'interdiction des grèves ou la mise en place d'un service normal aux heures de pointe par la réquisition des personnels. Leurs tentatives de muscler davantage le projet de loi n'auront pourtant pas été totalement vaines. Dominique Bussereau et Xavier Bertrand ont pris des engagements très clairs. Le di...

...la récidive des mineurs et la loi sur l'autonomie des universités, le quatrième projet de loi se trouvant soumis à l'approbation de notre assemblée à l'occasion de cette session extraordinaire. Issu de nos travaux et harmonisé ce matin en commission mixte paritaire, ce texte est exemplaire à plus d'un titre. Tout d'abord, il était attendu par les Français qui, à plus de 70 %, veulent un service minimum dans les transports terrestres réguliers.

Il est évident que cette attente transcende les clivages politiques traditionnels. Nos compatriotes sont à la fois intelligents, ouverts et pragmatiques enfin, presque tous ! Ils sont intelligents, parce qu'ils savent que nous pouvons, comme la majorité des États membres de l'Union européenne quinze sur vingt-sept , réussir à concilier droit de grève et service minimum. Ils sont ouverts enfin, presque tous ! parce qu'ils plébiscitent une politique de rupture, faite d'ouverture aux autres et à la modernité, sans tabous ni préjugés.

... ambition de ministre et notre ambition de législateur, c'est de favoriser dans notre pays le dialogue social et la voie contractuelle, qui sont une chance pour les syndicats, s'ils veulent retrouver audience, crédibilité et donc représentativité. Notre volonté, c'est de protéger les plus faibles, ces « usagers-clients-citoyens » qui n'ont pas toujours une voiture mais qui ont un droit au service minimum, à l'information préalable et gratuite, au travail et à la libre circulation : en résumé, un droit au respect !

...ous pouvons affirmer que ce texte de loi a passionné tous les députés sur tous les bancs. Bon nombre de nos amendements, et certains de la minorité, ont permis de préciser un texte d'où le dialogue social sort renforcé et où le droit de grève est respecté, le principe de non-paiement des jours de grève réaffirmé, la consultation démocratique à bulletin secret des salariés instaurée et le service minimum dans les transports enfin créé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le service minimum ne figure pas dans le texte !

Ces 70 % de Français qui souhaitent et c'est bien normal un service de qualité tout au long de l'année savent-ils que le texte ne concerne que 2 à 3 % de perturbations annuelles ? Savent-ils que le texte ne permet pas l'organisation d'un service minimum dans les transports parce que celui-ci est fonction du nombre de grévistes et que si la grève est très suivie aucun service ne peut être assuré ? Savent-ils enfin que le texte se borne à demander aux autorités de transport d'établir des priorités sans aucune garantie de résultat ? Je regrette, monsieur Blanc, que vous ne soyez pas intervenu davantage dans le débat, parce que je n'ai présentement...

... un mouvement populaire.) Le projet de loi sort aggravé de nos discussions : c'est pourquoi les risques qu'il contient méritent d'être expliqués clairement aux Français. On avait demandé aux usagers s'ils souhaitaient plus de transports publics et un service mieux assuré. On se demande encore comment 20 % d'entre eux ont pu répondre non ! On leur promettait un texte qui devait assurer un service minimum en cas de conflit, notamment aux heures de pointe, trois heures le matin et trois heures le soir, voire le mercredi midi ou les jours d'examens nationaux. Les transports scolaires seraient également garantis.

On leur promettait le remboursement, si le service minimum ne fonctionnait pas, ainsi qu'une information continue. Or que dit le texte ? Exit le service minimum ! Dans aucun des articles du projet de loi à aucune page, pas même dans le titre, je n'ai trouvé les mots « service minimum » ! Le texte évoque seulement un transport adapté en fonction de la situation constatée. Bref, ce qui se pratiquait déjà auparavant, comme si la SNCF, la RATP et tous les au...

que de s'attaquer aux vrais problèmes de maintenance des installations et des réseaux, de remplacement des matériels, ou d'augmentation des effectifs. Ensuite, ce texte crée l'illusion de la mise en oeuvre d'un service minimum garanti, avec des bus et des trains disponibles aux heures de pointe, quelle que soit la perturbation prévisible. En réalité, en cas de grève, c'est le nombre de personnels et de compétences disponibles dans l'entreprise de transport qui rendra, ou non, possible la mise en place d'une solution alternative. Nous nous retrouvons donc exactement dans la même situation qu'auparavant.

Je n'oublie pas non plus les nombreuses autres actions parlementaires en la matière, comme la proposition de loi déposée par le président de notre commission spéciale, Hervé Mariton, le rapport de Robert Lecou sur le service minimum dans les services publics en Europe ou encore les différentes réunions de travail organisées par le président Patrick Ollier. Je tiens aussi à rendre hommage à Christian Blanc qui, en sa qualité d'ancien président d'Air France et de la RATP, a apporté sa contribution et son expérience pour nourrir le débat. Je veux vous dire très simplement, comme je l'ai déjà indiqué en commission, ma fierté d...

président de la commission spéciale. et des différences socioprofessionnelles. S'il est un objectif massivement partagé par nos concitoyens, c'est bien le service minimum et l'amélioration de la continuité du service public dans les transports en particulier terrestres.

président de la commission spéciale. La prise en compte des besoins essentiels et le préavis de quarante-huit heures constituent, avec d'autres éléments décrits par M. le ministre et M. le rapporteur, les ingrédients qui, conjugués à une bonne pratique, permettront d'apporter à nos concitoyens le service minimum.

et qui doit apporter des précisions sur quel sujet, on ne le sait pas : certains parlent de service minimum dans les transports terrestres, d'autres de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans les transports. L'idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a fait l'objet de quinze propositions de loi de l'UMP ces dix dernières années. Elle appartient, en quelque sorte, au patrimoine idéologique de la droite

mais relève surtout de ces mots d'ordre qui, tout en témoignant d'une profonde ignorance des problèmes réels, enflamment les meetings de l'UMP au risque de compromettre les progrès constatés en ce domaine depuis dix ans. Il est vrai que ce texte bénéficie d'un environnement médiatique pour le moins singulier, puisque la presse continue généralement d'évoquer l'instauration d'un service minimum correspondant aux attentes que nos concitoyens exprimeraient dans de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue ...

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été expo...

...artements de France ou l'Association des régions de France ont manifesté de sérieuses réserves sur l'opportunité de ce texte. En ce qui concerne les usagers, dans un entretien au journal Libération, le 29 mai 2007, Jean-Claude Delarue, président de la Fédération des usagers des transports et des services publics déclarait : « Nous constatons que les usagers sont en majorité favorables au service minimum mais nous considérons que ce n'est plus la priorité. Nous avons pu constater que le nombre de jours de grève a diminué depuis dix ans en France. Le service minimum n'étant pas la priorité, il n'est pas nécessaire de risquer une bataille longue et dure car celle-ci pourrait déboucher sur de nouvelles grèves. Ce qui nous semble le plus urgent, c'est la reconquête du service public. » Les responsab...

...effectif le droit des usagers, dont la continuité du service public fait partie. Bien qu'elle ait été proclamée par le Conseil constitutionnel en 1979, on ne peut pas dire qu'elle soit souvent respectée. Les usagers paient pourtant des impôts pour avoir un service public des transports terrestres. Pour préserver ce droit, il est normal d'organiser concrètement la possibilité d'aménager le service minimum. Enfin, parallèlement aux droits, la Constitution préserve aussi les libertés de nos concitoyens. Le projet de loi, dans son article 1er, s'appuie sur le respect des libertés que nous devons avoir liberté d'aller et de venir, liberté de commerce, liberté de travailler et liberté d'accès aux services public.