Interventions sur "minimum"

...1er janvier 2008 ? De telles exigences traduisent pour le moins une méconnaissance très profonde de la réalité de nos territoires. Elles traduisent surtout le fait qu'il s'agit d'un texte à forte connotation idéologique, bien loin du pragmatisme que vous revendiquez, car nous sommes, avouez-le, bien loin de ce que les Français espèrent si l'on en croit les sondages. Comment garantir un service minimum et prioritaire en matière de transport scolaire par exemple, lorsque tout, forcément, est prioritaire, ou comment garantir un service convenable à l'heure de pointe alors qu'il est par définition impossible de mobiliser l'ensemble des moyens ? À vrai dire, chacun sait bien qu'il est impossible de sortir de ce faux débat et que seules les mesures d'alerte sociale et de prévention des conflits peu...

...travailler et gagner leur vie et celle de leur famille. L'article 4 du projet de loi dispose que la grève des salariés des entreprises de transport ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir ou à la liberté du travail. Tout le problème est de définir le seuil au-delà duquel il y a disproportion ! Je considère qu'il est nécessaire qu'en cas de grève le service minimum s'applique en priorité au bénéfice des banlieues de toutes les métropoles de France. Quelques chiffres suffisent pour en être convaincu. La seule RATP a transporté 2,86 milliards de voyageurs en 2006, soit une augmentation de 2 % par rapport à l'année dernière, c'est-à-dire 52 millions d'usagers supplémentaires.

Soyez convaincu que les usagers concernés considèrent qu'il s'agit là d'une condition essentielle de l'amélioration de leur vie quotidienne, autrement plus importante que beaucoup d'autres réformes. Et même s'il revient aux partenaires sociaux de négocier les modalités d'application de cette loi-cadre, il est de la responsabilité des politiques que le service public dans sa version minimum devienne une réalité ; en effet, on ne peut être tout à fait assuré que l'adoption de cette loi s'accompagnera d'une obligation de résultat, c'est-à-dire d'une obligation d'amélioration du service.

Lors de la précédente législature, notre collègue Robert Lecou avait constaté cette exception française dans le rapport intitulé « le service minimum dans les services publics en Europe », qu'il avait présenté au nom de la délégation pour l'Union européenne.

... européens ont consacré des dispositions spécifiques à la continuité du service. Ceux qui ne l'ont pas fait ont généralement soit strictement encadré le droit de grève, soit mis en place des mécanismes efficaces de dialogue social, quand ils n'ont pas fait les deux. Au sein de chacune de ces catégories, les mécanismes varient évidemment selon les États. S'agissant des États membres où un service minimum existe Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Hongrie, Roumanie les deux premiers méritent une mention particulière. En Italie, l'équilibre actuel entre l'exercice du droit de grève dans les services publics et la continuité de ces mêmes services est fixé par les lois de 1990 et de 2000. La teneur du service minimum est définie par la négociation collective. Une commission indépendante exerce une ...

...ommunistes italiens qu'ils ne sont plus à gauche ! En Espagne, des négociations entre l'entreprise et les syndicats interviennent après le dépôt d'un préavis de grève. Certaines dispositions permettent de prendre les mesures nécessaires aux services essentiels. Compte tenu des transferts de compétences opérés en faveur des autorités décentralisées, l'autorité compétente pour organiser le service minimum est, selon les cas, le gouvernement national ou la communauté régionale. Par ailleurs, dans les pays où, comme en Suède, la convention collective règle l'essentiel des relations du travail, les partenaires sociaux s'engagent à ne pas recourir à l'action collective dans les domaines régis par les conventions. En outre, une majorité de ces conventions collectives comprend une clause d'interdiction...

En Allemagne, dans une démocratie voisine ! En outre, les fonctionnaires n'y ont pas le droit de grève. Par conséquent, le problème d'un éventuel service minimum ne se pose pas. Ce bref tour d'horizon permet de mesurer, monsieur le ministre, le pragmatisme du Gouvernement. Il nous propose un dispositif qui concilie le souci d'une continuité du service et le respect des aspects intangibles de notre modèle social. Voilà pourquoi j'ai jugé intéressant de comparer votre texte aux procédures usitées dans les autres pays européens. Cette comparaison nous prouv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre discussion marque un virage dangereux dans de nombreux domaines de la vie des Françaises et des Français. Il est dangereux parce qu'il entretient nos concitoyens dans l'illusion qu'il leur garantirait un service minimum en cas de grève. Il est dangereux parce qu'il induit les salariés en erreur sur l'exercice du dialogue social dans les entreprises de transports terrestres de voyageurs. Il est dangereux enfin parce qu'il stigmatise les nuisances liées aux conflits sociaux dans un contexte où les causes de dégradation des services sont à chercher ailleurs. Le Gouvernement jette un premier rideau de fumée en prét...