Interventions sur "minimum"

Les ambitions du Gouvernement sont pour le moins assumées : l'on ne saurait reprocher à M. Bertrand ou aux autres membres du Gouvernement d'avoir caché leurs intentions au cours d'une campagne électorale caractérisée par des ralliements successifs. Le futur Président s'était en effet très clairement prononcé pour la limitation du droit de grève et la mise en place obligée du service minimum.

...ravail en commission que dans la presse, montrent combien cette rupture peine à passer dans les esprits. Notre collègue a également montré, et nous aurons l'occasion d'y revenir, le caractère à la fois décalé, inadapté et inopportun de ce texte, qui ne s'attaque pas à la vraie nature des problèmes rencontrés par les usagers des transports. D'abord, votre public, qui, paraît-il, attend un service minimum, sera déçu. Vous n'instaurez pas de service minimum

..parce que vous ne pouvez pas le faire. D'abord, il vous faudrait pour cela prendre des mesures anticonstitutionnelles. Ensuite, lorsque 100 % des salariés sont en grève, le service minimum est irréalisable. Enfin, la promesse du candidat Sarkozy d'instaurer un service de trois heures le matin et de trois heures le soir est également intenable. Ceux d'entre nous qui prennent les transports terrestres savent que les dysfonctionnements constatés par les usagers ne résultent pas seulement de faits de grève.

Je suis tombé sur un paragraphe édifiant, où l'on peut lire : « C'est vrai pour le service minimum dans les transports, mais l'on doit s'interroger sur la limitation de l'exercice aux seuls transports : la poste, l'éducation nationale, la radio, la télévision, les services publics relèvent pratiquement tous d'une activité où un service minimum est également indispensable. »

...ur un projet en faveur du dialogue social et de la continuité du service, c'est-à-dire un projet pour faciliter la vie des gens, vous espérez faire passer les réactions des cheminots, et bientôt des enseignants, pour du corporatisme et leur retirer ainsi tout soutien populaire ! Et quand, après avoir « libéré » les heures supplémentaires, les responsables de la droite parlent de faire du service minimum « la revanche de l'idéologie du travail sur celle de la grève », alors oui, nous sommes bien dans une stratégie globale et cohérente avec le slogan « travailler plus pour gagner plus ! ». Sans doute, gardez-vous en mémoire la fin de l'année 1995, où la mobilisation du secteur public, particulièrement des cheminots et des enseignants, s'était transformée en grève par délégation soutenue par l'imm...

encore plus de celle qui est défavorisée. Certes, nous sommes tous conscients du fait que la question du service minimum en cas de grève n'épuise pas celle, plus générale, de la qualité du service public des transports, qui dépend aussi de l'investissement, et j'ai déposé un amendement en ce sens. Je pense que le secrétaire d'État aux transports, demain puisque nous aurons la chance de l'entendre ici ,

président de la commission spéciale. Un mot, dans le prolongement du propos du rapporteur, car j'entends au cours du débat, tant devant l'opinion qu'à la commission, et bientôt encore ici, que l'essentiel ne serait pas le service minimum, mais les investissements dans les transports publics.

parce que nous estimons que le projet de loi dont nous débattons en urgence ne répond à aucun des objectifs qui sont officiellement affichés, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'en délibérer plus longtemps : c'est vrai pour l'objectif du dialogue social comme pour celui de la continuité du service public et pour celui du service minimum. S'agissant du dialogue social, M. Paul a parfaitement montré que les résultats obtenus ces dernières années ne justifient pas le vote d'une loi. C'était d'ailleurs, je me permets de le rappeler, la position, il y a un peu plus d'un an, du Gouvernement ; et je pense que c'était une position de bon sens. Pire, le texte crée des obstacles à la réalisation du dialogue social. Par exemple, à l'artic...

en garantissant l'intégralité de l'exercice du droit de grève. Plutôt que de parler de service minimum, nous devrions parler de service hypothétique. La vérité est, qu'à bien des égards, ce texte est inutile.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc saisis de ce projet de loi sur le service minimum car c'est bien de cela qu'il s'agit : il faut bien appeler un chat un chat ! Permettez-moi, pour respecter le temps qui m'est imparti selon les recommandations de notre président de séance, de centrer mon propos sur les conséquences du présent texte pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une...

La concertation et le dialogue, aussi bien avec les usagers pour ce qui concerne les autorités organisatrices qu'avec les organisations syndicales pour les entreprises , demandent un minimum de temps. C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à repousser l'échéance au 1er janvier 2009.

...re de la commission spéciale du Sénat a été très explicite. Pour elle, il s'agit d'éviter que des agents de la SNCF ou de la RATP s'engagent dans une grève pour des motifs qui ne les concerneraient pas directement : une grève interprofessionnelle sur le pouvoir d'achat ou encore une grève de solidarité du type de celles qui ont eu lieu contre le CPE, par exemple. Demain, vous étendrez le service minimum à tous les modes de transport, et pourquoi pas à d'autres services publics comme l'éducation nationale ; le débat qu'a provoqué le Premier ministre est loin d'être clos. En commission, nos collègues de l'UMP ont d'ailleurs présenté des amendements pour que le texte aille encore plus loin, s'agissant notamment de la réquisition et du service normal aux heures de pointe... En écho aux déclarations...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'existe que deux pays où le droit de grève est inscrit dans la Constitution : la France et la Suède. En Suède, depuis plusieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'accord. En France, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que le Conseil constitutionnel a affirmé un principe constitutionnel concernant la continuité du service public. En l'a...

...tre effectivement susceptible de préserver la continuité du service. La pondération dans la mise en cause du droit de grève, ainsi que le souci d'adapter la réglementation aux réalités environnantes lieu, état des rapports sociaux au moment considéré, état des techniques conditionnent ainsi la conformité du système aux principes constitutionnels. On pourrait par exemple estimer que le service minimum doit s'appliquer à 100 %, trois heures le matin et trois heures en début de soirée, pour que les usagers puissent se rendre sur leur lieu de travail et en revenir. Mais ce n'est pas la proposition qui nous est faite aujourd'hui. C'est le juge constitutionnel, et lui seul, qui apprécierait par rapport à un service quotidien normal de dix-neuf heures, et en fonction du trafic tout au long de la jo...

En outre, ce projet répond à une très forte attente des Français, qui souhaitent, dans leur grande majorité plus de 70 % un service minimum. Sans doute 100 % d'entre eux voudraient-ils un service maximum tous les jours ! Car, ne nous le cachons pas, les grèves paralysantes dans les services publics de transport sont une exception française : chacun se souvient sans doute de la paralysie des transports collectifs occasionnée ces dernières années en France par les grèves, en particulier en 1995

Or cette situation ne satisfait personne : les grèves du printemps 2003 ont coûté 250 millions d'euros à la SNCF ; 71 à 80 % des usagers sont favorables à l'instauration d'un service minimum, et cette opinion transcende les clivages politiques ; l'État est également perdant, tant en termes d'image des institutions républicaines que de sécurité, dans un contexte international marqué par le risque terroriste. Les syndicats sont également mécontents, car leurs revendications aboutissent rarement à l'issue des grèves, tandis que les pertes de salaire sont substantielles, ce qui ternit l...

...ical, citoyen et divers gauche), auquel nous sommes très attachés, mais de le concilier avec la continuité du service public et le droit au travail. Nous le disons avec force : notre volonté politique et notre engagement moral sont de trouver le juste équilibre entre droit de grève et droit au travail ! Comme le rappelle Robert Lecou dans son rapport de décembre 2003, l'instauration d'un service minimum touche à cinq principes essentiels de valeur constitutionnelle : le droit de grève, qui date de 1864 et est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 ; la continuité des services publics, reconnue par le Conseil constitutionnel ; le principe de la sécurité des biens et des personnes, affirmé par l'article 5 de la Constitution ; le droit au travail ou la liberté d'aller et venir, qui son...

Au niveau européen, le traité instituant la Communauté européenne exclut, dans son article 137, le droit de grève des compétences de la Communauté et donc des restrictions qui peuvent en découler. En Europe, il existe une règle commune : tous les pays reconnaissent le droit de grève. Par ailleurs, la moitié des États membres quinze sur vingt-sept, pour être exact a recours au service minimum. Ceux qui n'en disposent pas ne sont généralement pas confrontés à des conflits sociaux importants, en raison soit de l'encadrement du droit de grève, soit de la force du dialogue social. La France, je le répète, fait figure d'exception. La priorité demeure donc de privilégier le dialogue social. En effet, en Europe, là où ce dernier est important, l'apparition des conflits sociaux reste très li...

...s humains, financiers et en infrastructures. Le projet de loi ne répond en rien aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité de service public au quotidien. Alors que l'objectif devrait être de garantir la continuité du service public chaque jour de l'année, vous ne vous préoccupez que des 2 à 3 % de perturbations engendrées par les mouvements sociaux. Affichage, enfin, sur le service minimum : un abus de langage tend à faire croire à l'opinion que les entreprises de transport peuvent fonctionner à un niveau minimum en préservant le plein exercice du droit de grève par les salariés. Mais, comme le montre la référence aux différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation, la solution dépendra des moyens personnels et matériels susceptibles d'être mobilisés. S...

... et peut-être alors apparaîtra la vraie raison de votre précipitation car, de même qu'un train peut en cacher un autre, de plus en plus, hélas, dans ce gouvernement, un discours aussi peut en cacher un autre. Tout d 'abord, l'opinion publique, que vous dites favorable à votre texte, se prononce en fait sur tout autre chose. Vous avez réussi à lui faire croire que ce texte instaurerait un service minimum important, certains attendent même un service quasi complet aux heures de pointe les jours de grève, ce qui, vous le savez pourtant bien, est strictement impossible, comme vous savez fort bien également que les perturbations liées à des actions de grève sont aujourd'hui particulièrement faibles, j'oserai même dire marginales, au regard de l'ensemble des perturbations que les usagers ont à subir e...