Interventions sur "grève"

Cela ne concerne pas une grève !

Nous proposons à l'Assemblée de supprimer l'article 6 essentiellement parce que la consultation qu'il introduit donne une nouvelle illustration du véritable objet du projet de loi : remettre gravement en cause l'exercice du droit grève. Comment ne pas le penser quand on voit que cette consultation n'aura pas de portée juridique ? Le droit de grève est en effet un droit individuel, la consultation ne peut donc pas en affecter l'exercice. C'est heureux parce que le droit doit protéger les minorités. Je ne suis pas sûr que vous en ayez véritablement conscience ni que la communication du Gouvernement sur cet article ne soit pas err...

La grève, même minoritaire, est toujours légitime dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la loi. Faire croire à l'opinion qu'une consultation pourrait porter atteinte à la légitimité d'un mouvement de grève, fût-il minoritaire, c'est une communication erronée.

L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation, en 1985 et en 1987, ont expressément confirmé que le droit de grève constitue un droit personnel, que chacun peut exercer sans être lié par la loi de la majorité. Votre véritable but, c'est de faire pressi...

Quant à la possibilité d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, je m'étonne que l'on demande sa suppression. Je crois, en effet, que la rédaction qui nous est soumise est équilibrée. Elle préserve notamment le caractère purement consultatif du vote, lequel ne peut avoir d'effet sur la poursuite de la grève.

Je ne résiste pas à la tentation de vous lire un extrait de l'ouvrage qu'a consacré l'historien Stéphane Sirot au droit de grève : « De fait, le vote à main levée peut permettre aux délégués d'influencer fortement leur base, voire de la rendre à leurs volontés. »

Notre amendement de suppression ne vise que les dispositions permettant au chef d'entreprise d'organiser au-delà de huit jours une consultation des salariés sur la poursuite de la grève, dispositif justement décrié en raison des limites qu'il pose à l'exercice du droit de grève. Nous ne touchons pas à l'autre volet de l'article, qui, à la demande de certaines organisations syndicales, rend possible le recours à un médiateur. Cette procédure introduite par nos collègues du Sénat n'appelle pas d'objection de fond de notre part. Sans délai, les parties au conflit pourront prendre l...

...lonté des salariés de travailler, monsieur le rapporteur. Le débat ne se réduit pas à affirmer que les employeurs sont mauvais ou que les salariés sont méchants. Rabaisser les arguments que nous avons présentés depuis trois jours à une telle caricature n'a aucun sens. En second lieu, je continue à m'interroger sur le sens de ce référendum. Tout le monde affirme ne pas vouloir toucher au droit de grève, ne pas contester le fait qu'il s'agit d'un droit individuel. On vote pour la poursuite ou l'arrêt de la grève, mais cela n'empêche personne de la poursuivre. C'est le bénéfice du dispositif de l'exercice individuel. Je pense que, derrière cet alinéa, se cache la volonté d'entamer réellement la possibilité de faire grève. Pour cela, vous prenez à témoin les autres, ceux qui ne sont pas dans le c...

...quoi ce délai de huit jours ? A-t-il un sens ? Non ! Cela démontre votre volonté d'adopter une stratégie dans laquelle vous prenez à témoin le reste de la population. Un conflit salarial entre l'employeur et les salariés, avec l'intervention de médiateurs efficaces, doit rester dans ce cadre-là. La prise à témoin, c'est toujours le risque, que, un jour, les principes, notamment celui du droit de grève ne soient entamés. Certains d'entre vous voulaient même aggraver les effets de cet alinéa. Cela prouve que vous voulez entamer le principe du droit de grève, même si ce n'est pas dans l'immédiat. En fait, vous le faites de manière pernicieuse.

L'objet de cet amendement est de préciser que, si la consultation peut également être demandée par les organisations syndicales et le médiateur, la responsabilité de décider et d'organiser la consultation des salariés après huit jours de grève est réservée à l'employeur, comme le prévoit le code du travail pour l'ensemble des consultations et élections qui ont lieu dans l'entreprise. En effet, soit cette consultation correspond à des obligations légales et, dans ce cas, la question ne se pose pas, comme pour les élections des membres du comité d'entreprise, soit celle-ci correspond à des possibilités et c'est l'employeur qui en a l'in...

...oujours plus difficile, il devient compliqué pour les entreprises publiques d'assurer un service de qualité. Mais cela n'est pas le fruit de l'incompétence ou de l'inefficience des personnels et des modes de gestion, mais bien d'une politique de casse concertée ! Vous avez cherché, tout au long de ce débat, à opposer les intérêts des usagers à ceux des salariés et des syndicalistes. Comme si les grèves étaient déclenchées pour nuire aux usagers. Comme si les syndicats ne se souciaient pas de la qualité du service public. Bien au contraire, étant au coeur de l'appareil de production, syndicats et salariés ont bien compris que les transports en commun représentaient un enjeu pour les populations et pour l'économie. Et s'ils se battent d'abord pour leurs conditions de travail, n'oubliez pas que ...

...c des transports terrestres à une bonne information vingt-quatre heures avant le début d'une perturbation. Avec cet article, le Gouvernement fait émerger un nouveau droit de l'usager : le droit à l'information. C'est une innovation moderne, respectueuse de nos concitoyens et porteuse d'une image renouvelée et valorisante du service public. Chaque usager peut prétendre savoir si, la veille d'une grève, il peut utiliser le transport en commun pour aller travailler et se déplacer librement. L'information qui lui est due doit être la plus précise possible. C'est une exigence naturelle et utile aux clients du service public. Quoi de plus normal que de savoir vingt-quatre heures à l'avance, non pas que 50 % des trains rouleront, mais que le train de 7 heures 04, pour reprendre votre horaire, mon ch...

Mais ce n'est pas tout. Cette disposition de remboursement des frais de transport lors de cas de grève nous apparaît tout simplement dérisoire quand on songe par ailleurs aux conséquences pour les usagers de votre politique libérale. Penchons-nous, par exemple, sur le budget de 2005.

Cet article constitue l'ultime attaque contre le droit de grève, attaque symbolique mais fortement démagogique. En effet, il rappelle que les jours de grève ne sont pas payés. Quel intérêt présente cet article puisque la règle en vigueur, c'est dores et déjà que les grévistes ne perçoivent pas leur salaire les journées où ils cessent le travail ? Eux le savent bien et sentent passer la pilule quand ils décident de renoncer à un pourcentage de leurs 1 300 ou 1...

Alors, bien sûr, vous avez toujours le souci de l'affichage, et M. le ministre a souligné, pour se donner l'image d'un homme tempéré, que des discussions peuvent avoir lieu au sein de l'entreprise pour que la retenue sur salaire soit étalée, mais en réaffirmant ensuite sa ferme opposition au paiement des heures de grève. Certains, comme Christian Blanc, vont même jusqu'à la provocation en osant défendre, devant la commission des affaires économiques, le non-paiement des journées de grève par « respect du syndicalisme ». On aura tout entendu dans cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Les dirigeants de la régie des transports de Marseille ont rappelé à notre commission spéciale un conflit extrêmement lourd, à savoir la grève de 2005 qui dura quarante-six jours. Une campagne médiatique avait alors été orchestrée pour tenter de discréditer les grévistes, qualifiés de voyous sur certains tracts distribués par des corps issus de la chambre de commerce, accusés de mettre à mal l'emploi, de desservir le commerce local, bref de vouloir tuer Marseille, ville millénaire !

Le code du travail dispose sans aucune ambiguïté, dans son article L. 521-6, que « l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Autrement dit, les jours de grève étant des jours non travaillés, ils ne sont pas rémunérés.

... avait cet objet. Il a tout de suite soulevé un tollé de protestations. A juste titre, il a été perçu par toutes les organisations syndicales et par l'opposition comme une provocation de trop, comme un signe démagogique supplémentaire en direction de certains de nos concitoyens afin de finir d'accréditer l'idée selon laquelle les salariés du public, ces privilégiés, pourraient impunément faire la grève tout en étant payés. Loin de jouer l'apaisement sur cette question, la droite sénatoriale, avec l'aide active du Gouvernement, a non seulement décidé de réaffirmer le principe de non-paiement des jours de grève, mais a même cru devoir aller plus loin. Sur proposition du rapporteur, une réécriture de l'article 9 est venue ajouter au droit, en affirmant que le non-paiement ne peut être compensé ni...

Il faut bien comprendre le sens de l'alinéa ajouté à l'article L. 521-6 du code du travail. M. Muzeau a rappelé très pertinemment que cet article spécifie déjà que, pour les personnels des collectivités, des organismes et des entreprises assumant un service public, aucune rémunération n'est prévue, en cas de grève, en dehors des charges familiales. La loi actuelle prévoit donc qu'il n'y a pas de rémunération. Cela posé, la jurisprudence déjà citée établit que, lorsque le conflit a manifestement pour origine l'attitude de l'employeur, ce qui arrive parfois, il est possible de ne pas appliquer cette interdiction. Mais l'alinéa que vous ajoutez revient sur ce dispositif en fermant définitivement toute possib...

Ce n'est pas cela, mais, lorsqu'on fait une grève, on l'assume !